Deuxième convocation pour ce CTL "suppressions d'emplois" (que la direction appelle pudiquement "situation des emplois au 1er janvier 2020", il ne manque plus qu'un peu de lubrifiant et ça passe presque tout seul) qui devait initialement se tenir le 21 janvier dernier. Vos organisations syndicales avaient boycotté la première convocation de cette instance, préférant alerter la presse par le biais d'un communiqué.

Pour cette nouvelle session, l'intersyndicale de la DDFIP des Alpes Maritimes (Solidaires, CGT et FO) a rédigé et lu une déclaration liminaire commune. Vous en trouverez ci-après le texte intégral.

A la fin de cette publication, vous pourrez également télécharger le tableau qui détaille, par services, les 56 suppressions d'emplois qui frapperont notre département en 2020.

"CTL EMPLOIS DU 28/01/2020 - DÉCLARATION LIMINAIRE

Monsieur le Président,

Aujourd’hui se tient en deuxième convocation, suite au boycott de la première et dans un contexte social explosif, le Comité Technique Local portant essentiellement sur la déclinaison des suppressions d’emplois pour la DDFIP des Alpes Maritimes.

Concernant nos pensions de retraites :

Depuis le 5 décembre 2019 les agents des Finances Publiques comme les salariés du privé se sont largement mobilisés contre le projet de réforme des systèmes de retraites. Depuis plusieurs mois déjà, une large intersyndicale ne cesse d’alerter le grand public sur les dangers de cette réforme qui ne dit pas son nom : Précarité !

À quel âge vais-je pouvoir prendre ma retraite ? Avec combien ? Voila les questions que tout le monde se pose et auxquelles il faut apporter des réponses concrètes. Avec un système par points, il est impossible d’y répondre précisément, plusieurs variables restant inconnues : valeur d’achat du point, assiette des cotisations, rendement du point, évolution de l’âge d’équilibre…

Nous avons un des meilleurs systèmes de retraite au monde, si ce n’est le meilleur. Pourtant, le président de la République a décidé de l’anéantir par pure idéologie. Au nom du marché, on remet en cause le principe de solidarité qui fait la force de la protection sociale en France. Tout ce qui touche aux questions sociales ou à la santé est désormais considéré comme une dépense qu’il faut tendre à réduire. Le projet présenté vise à nous faire travailler plus longtemps, avec une pension aléatoire en fonction d’une valeur de point fluctuante.

C’est une gestion individualisée des retraites qui va à l’encontre même du principe de solidarité.

Les syndicats quant à eux considèrent que la protection sociale, la retraite, la santé, sont des investissements qu’il faut développer. Ils sont les symboles d’un pays moderne qui protège ses citoyens de la maladie et de la misère. Et si nous admettons que notre système actuel doit évoluer et peut être amélioré pour le bien de tous, il n’est pas nécessaire d’en changer ainsi les fondements. La retraite, n’est pas une affaire de gestionnaires de fonds, ni de techniciens de l’économie. C’est du concret.

Nous croyons au débat, un débat contradictoire qui permet à chacune et chacun de se forger une opinion. Mais nous sommes également persuadés que pour se faire entendre face à un gouvernement qui fait la sourde oreille, méprise le peuple et ne tient pas compte du rapport très négatif émis par le conseil d'État, seule la mobilisation est incontournable.

Concernant l’avenir de la DGFIP et de ses agents :

Depuis des années, la DGFiP absorbe la grande majorité des suppressions d’emplois de la fonction publique d’état. Les services sont exsangues, les collègues en souffrance, les usagers et contribuables à bout de nerfs…mais rien n’y fait.

Le Directeur général est peut être même fier d’être à la tête d’une administration exemplaire en termes de suppression d’emplois… Depuis trop longtemps maintenant, les agents surcompensent ces suppressions par leur investissement, leur conscience professionnelle et leur attachement à rendre un service public de qualité.

Mais non satisfaite d’abuser de cette situation, l’administration les « remercie » en détériorant leurs conditions de travail, en détruisant leurs droits et garanties, en supprimant leur droit à être défendus, par la suppression des CAP, en démantelant le réseau, en privatisant leurs missions et ne leur laissant que la portion congrue en matière d’indemnitaire.

Depuis presque un an déjà, les agents se mobilisent, se mettent en grève massivement dans les territoires pour manifester leur désaccord, leur mécontentement profond. La réponse de la direction générale jusqu’à ce jour se cantonne à rejeter la faute sur leurs représentants qui refuseraient toute concertation sur les réformes.

Les agents ne sont pas dupes. Nous assumons de ne pas participer à ces parodies grotesques de concertations. Nous ne serons jamais un alibi. Et si nous entrons dans la danse des négociations, ce sera uniquement sur la base des revendications des personnels.

Nous n’accompagnerons pas la mise en œuvre de réformes libérales et régressives que le ministre impose alors que les agents en exigent le retrait.

Nous avons déjà fait savoir que nous combattrions par tous les moyens ce démantèlement programmé de la DGFiP. Nous sommes avec les agents, les élus et les citoyens, dans la mobilisation depuis des mois pour le retrait des réformes du nouveau réseau de proximité, des privatisations de nos missions, de la retraite par points, et pour porter une autre conception du service public.

Concernant les suppressions d’emplois, la variation nette affichée est de - 56 pour la DDFIP du 06.

Vous essayez de cibler des emplois déjà vacants, mais des collègues devront tout de même bouger.

Vous envoyez aussi des signaux forts contre les trésoreries qui essuieront plus de 23 % des emplois supprimés.

Que dire également des SIP et SIE, à l’heure de la privatisation du recouvrement à la source et l’externalisation tarifée du renseignement téléphonique. Le message est clair : rendre le quotidien des agents de ces services encore plus difficile et anticiper le PAS et la réforme de la TH.

Mais nous ne sommes pas là pour vous dire où supprimer les emplois.

Par contre, nous constatons que nous n'avions pas de suppressions d'emplois de géomètre dans les documents du CTR. Mais la centrale vous autorise désormais à pouvoir supprimer des emplois dans des corps d'agents jusque-là fléchés par la DG, illustrant ainsi la continuité de la casse de l'ensemble de nos règles de gestion.

C’est dans ce même cadre que s’inscrit l’oukase des nouvelles règles de mutation et d'affectation, qui affaiblit considérablement les droits et garanties des agents.

Ce qui permet de lutter contre l’arbitraire et le fait du Prince, c’est le traitement égalitaire des agents et les garanties nationales pour chacune, chacun, d’être logé à la même enseigne dans ses choix professionnels de mobilité et d’affectation. Cela notre DG n’en veut plus. Tout comme de nombreux directeurs locaux qui ont depuis la fusion, demandé ces régressions pour gérer plus facilement « leurs » agents.

Le DG ne veut plus de règles nationales, transparentes, contrôlées et opposables à l’arbitraire de l’État patron. Il veut de la mobilité forcée, de la flexibilité, et de fait, il ne veut plus d’agents, mais des sujets, des pions.

Vient d’ailleurs en complément la volonté d’introduire l’aléatoire dans la rémunération des agents, avec le projet de RIFSEEP. Tout cela s’imbrique et relève d’une logique implacable.

Les gargarismes des éléments de langage, à coups de « parcours professionnel » et autre « mobilité » ne revêtent en fait que des chemins chaotiques que devront parcourir les agents malgré eux.

Car le sens de cette remise en cause des droits et garanties des agents se révèle dans une contradiction majeure : d’un coté celle de prôner la mobilité pour la carrière et les missions, mobilité parfois contrainte au gré des restructurations, et de l’autre d’organiser l’immobilité forcée pour les nouveaux agents, les agents mutés ou encore les lauréats à une promotion.

Le rôle des organisations syndicales est de défendre les intérêts moraux et matériels des agents. L’aléatoire de la gestion et des règles d’affectation, les choix imposés dans une logique de resserrement géographique du réseau, d’ultra-concentration des services, de mise en place d’une organisation du travail toujours plus tayloriste dans des centres départementaux ou régionaux dédiés, aura forcément des conséquences sur leur vie de tous les jours, y compris familiale.

Autre point, vous soumettez à l’ordre du jour la modification des horaires d'ouverture au public des CFP de Nice Cadéï et de Nice Thiers.

Nous ne pouvons encore une fois que dénoncer le manque de concertation, surtout pour le site de Thiers.

Encore plus quand la direction n'a même pas la décence d'informer les représentants des personnels que mercredi 22 janvier 2020, le vigile en poste aux amendes s'est fait « tabasser » par un usager à 11h30 alors que le rideau était à moitié fermé. Vigile qui est actuellement en arrêt de travail.

Comme d'habitude vous mettrez en place des groupes de travail pour essayer de régler les différents problèmes comme l'accueil des professionnels, la trésorerie Nice CH, ...mais tout cela après le CTL qui aura entériné les nouveaux horaires, sans notre aval.

Votre administration ne résoudra pas ces difficultés, pour preuve l’indisponibilité fréquente de bon nombre d'applications informatiques et le summum, la coupure nationale du réseau.

Aussi nous exigeons :

• Le retrait du projet de réforme des systèmes de retraites tel qu’il a été présenté ;
• Le retrait immédiat du plan de Nouveau Réseau de Proximité du Ministre Darmanin ;
• La consolidation et la réimplantation de services de la DGFiP de pleine compétence au plus près des citoyens ;
• Des embauches statutaires et des moyens à la hauteur des besoins pour l’exercice de toutes les missions de la DGFiP ;
• La pérennité de l’exercice de toutes les missions à la DGFiP ;
• Le renforcement du statut des fonctionnaires, seul garant de leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et de l’égalité de traitement des citoyens ;
• L’augmentation des rémunérations par une revalorisation conséquente du point d’indice, le rattrapage de la perte de pouvoir d’achat et l’abandon du RIFSEEP."

2020-01-28_-_PLF-2020-annexe-déclinaison-catégorielle_-_détail_suppressions_emploi_ddfip06.pdf

2020-01-28_-_déclaration_liminaire_solidaires-cgt-fo_-_ctl_du_28_janvier_2020_-_tract.pdf