Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation prévoit une revalorisation du point d’indice de la Fonction publique à hauteur de 3,5 %. Sa valeur passe ainsi à 58,2004 € bruts annuels soit 4,85 € bruts mensuels au 1er juillet 2022.

Cette revalorisation emporte des conséquences directes sur le traitement indiciaire des agents et sur certaines indemnités calculées par référence au traitement indiciaire.

Les agents concernés sont les titulaires et stagiaires, et les contractuels de droit public rémunérés en référence à un indice.

La revalorisation du traitement indiciaire brut et des éléments liés (indemnité de résidence, Nouvelle Bonification Indiciaire, Supplément Familial de Traitement, majoration de traitement…) ainsi que le Traitement Automatisé de I'Information (T.A.I.) sont normalement intervenus sur la paye de juillet 2022 ; quant à celle de l’indemnitaire (Indemnité d'Administration et de Technicité, Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires...), elle interviendra en paye d’août 2022 avec effet rétroactif au 1^er juillet.

Pour les agents PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) dont le traitement est inférieur au SMiC (Salaire MInimum de Croissance) et qui perçoivent par conséquent une indemnité différentielle, celle-ci sera ajustée en conséquence de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1^er juillet.

Les incidences sur les primes et indemnités :

Concernant l’indemnité de fin de contrat des contrats en cours, les montants liquidés à compter de juillet 2022 doivent tenir compte de la revalorisation du point Fonction Publique au 1er juillet 2022. Si l’indemnité de fin de contrat a été liquidée en paye de juillet 2022 avec l’ancienne valeur du point, les Centres de Services des Ressources Humaines (C.S.R.H.) devront l’actualiser à effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Les agents en congé bonifié dans les Outre-mers bénéficient pendant ce congé d’une majoration de traitement dont le taux est fonction du département ou de la collectivité où se déroule le congé. Si le montant de la majoration liquidé en paye de juillet 2022 ne tient pas compte de la revalorisation du point au 1er juillet 2022, l’Administration régularisera la situation à hauteur du montant restant dû.

L’indemnité mensuelle de formation versée aux agents en congé de formation professionnelle continu ou fractionné calculée à compter de juillet 2022 doit tenir compte de la revalorisation du point au 1er juillet 2022.

Si le montant mis en paiement en paye de juillet 2022 ne tient pas compte de la revalorisation du point au 1er juillet 2022, l’Administration régularisera la situation à hauteur du montant restant dû.

Les montants des revenus de remplacement versés aux fonctionnaires placés en disponibilité pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire sont revalorisés à compter du 1er juillet 2022 :

• indemnités journalières maladie : le montant de l’indemnité (50 % du plafond de la Sécurité sociale) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois ;
• allocation d’invalidité temporaire :

               - le montant de l’allocation versée aux assurés du 1er groupe (30 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 028,40 € par mois ;

               - le montant de l’allocation versée aux assurés du 2ème groupe (50 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois ;

              - le montant de l’allocation versée aux assurés du 3ème groupe (50 % du plafond) ne peut pas dépasser 1 714 € par mois.

Les dispositifs indemnitaires d’accompagnement en cas de restructuration tels que le Complément Indemnitaire d’Accompagnement (C.I.A.) et les dispositifs spécifiques d’accompagnement des cadres occupants certains emplois fonctionnels doivent également tenir compte de la revalorisation du point d’indice au 1^er juillet 2022.

La revalorisation du point d’indice au 1^er juillet 2022 a également une incidence sur les indemnités de conseil perçues par certains comptables ainsi le montant annuel maximum des indemnités de conseil susceptibles d’être allouées est désormais fixé à 11 815 € pour l'année 2022.

Les luttes sur les salaires continuent, et ce ne sont pas les indemnités, chèques, revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la Fonction publique, 2,9 % des indemnités chômage ou de 4 % pour les pensions et autres mesurettes cache-misères, qui compenseront l’absence de revalorisation réelle des salaires, du S.M.I.C., des minima sociaux et bourses étudiantes. Vivre dignement, et bien vivre n’est pas une option. C’est un choix de société qui découle d’une transformation sociale radicale. La journée de grève du jeudi 29 septembre à l'appel de Solidaires sera un premier temps fort indispensable pour construire dans la durée une mobilisation d'ampleur et ainsi le rapport de force large et efficace nécessaire à faire aboutir nos revendications, pour exiger des mesures urgentes et structurelles qu’il nous faut impérativement et collectivement imposer.