Ce lundi 27 octobre, la Direction convoquait les organisations syndicales "pour [les] informer de la rénovation de l'allocation et la gestion des emplois à la DGFiP". Finalement, cette réunion a été annulée à l'instant au motif que les organisations syndicales n'avaient pas répondu à l'invitation en temps et en heure. Las, les contraintes d'emplois du temps et les attentes déçues de la Directrice Régionale en matière de déférente bienséance auront eu raison de cette information locale d'une décision nationale déjà actée. Ce qui en illustre l'intérêt.
Sujet à l'ordre du jour du dernier Comité Social d'Administration de Réseau (C.S.A.R.) du 9 octobre entre la Direction Générale et les représentants nationaux des personnels, ce simple changement de méthode et d'outil d'allocation des emplois vise à mieux répartir les effectifs dans chaque Direction locale. Pour nous, il s'agit de maquiller les insuffisances en emplois dans l'ensemble des structures.
Leur principal but consiste à modifier la base de calcul pour déterminer les vacances d'emplois en prenant en compte la situation réelle liée au temps partiel choisi par les agents de la Direction. Plutôt que recruter pour combler les vacances, Bercy préfère modifier le référentiel pour déterminer si une Direction locale est déficitaire ou non. Concrètement dangereux et inacceptable sur le fond, cela risque de diminuer encore la mobilité choisie dans certaines catégories ; les conséquences en matière de droits et garanties des agents aux niveaux national et local seraient extrêmement néfastes.
La DGFiP confirme ainsi changer son référentiel en emplois, désormais basé sur les chaises réellement occupées plutôt que sur les unités d'emplois mais annonce néanmoins, et surtout, conserver le niveau des vacances. Rappelons toutefois que l'importance des chaises vacantes est seulement due à la volonté de la DGFiP, renouvelée chaque année, de ne pas recruter à hauteur des moyens en personnel pourtant alloués en Loi de Finances. Changer de thermomètre ou passer des degrés Celsius aux Fahrenheit... Pour nous, cela ne change pas grand chose à la fièvre.
Les 558 suppressions d’emplois prévues pour 2026 à la DGFiP sont maintenues. Des nouvelles suppressions de postes qui se rajoutent aux plus de 30.000 subies ces dernières années. Derrière ces chiffres, ce sont des équipes fragilisées, des services publics affaiblis, des usagers délaissés. La charge de travail explose, les conditions se dégradent, le sens du travail s’effrite. Mais la Direction Générale préfère s'attaquer à la méthode d'allocation et de gestion des emplois. Mieux gérer la pénurie sans remettre en cause notre disette.
Solidaires Finances Publiques exige plutôt une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice, de véritables mesures catégorielles pour toutes et tous, un ambitieux plan de recrutements avec un plan de qualification à la DGFiP, le comblement a minima des postes vacants et la reconnaissance du travail des agents et des missions de services publics. Nous exigeons ainsi respect, moyens (humains, matériels et législatifs) et justice salariale. Face à ces choix budgétaires, la mobilisation du monde du travail est une impérieuse nécessité et notre unique voie. Pas d’économies sur nos vies !
PAS D’ECONOMIES SUR NOS VIES
GREVE et RASSEMBLEMENT le 10 septembre
Cet été a vu naître une matérialisation de la colère populaire qui essaime dans notre pays depuis de longs mois ; une colère sociale multiforme et grandissante face aux annonces budgétaires du Gouvernement, dans la droite ligne des Gouvernements précédents.
- 211 milliards d’euros d’aide publique aux entreprises, et rien pour notre rémunération et nos moyens d’exercer nos missions, notamment en effectif ;
- 97 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC 40, et projet de travail gratuit par la suppression de deux jours fériés ;
- 131 milliards d’euros de profits pour les grandes entreprises, et une fiscalité toujours aussi favorable aux plus riches ;
- 80 milliards d’exonérations de cotisations patronales, et multiplication des jours de carence et des déremboursements de médicaments et de soins...
L’heure n’est plus aux hésitations, aux déclarations timorées. Aussi bien sur le fond de nos revendications que sur des formes assumées d’actions, Solidaires Finances Publiques 13 s’inscrit de manière pleine et entière dans la construction d’un rapport de force par la grève. Les avancées sociales n’ont jamais été offertes ; elles ont été gagnées par la lutte. C’est par les grèves, les manifestations, l’organisation collective, que nous pourrons bloquer ce projet de budget et imposer d’autres choix, ici et maintenant.
Solidaires Finances Publiques 13 appelle l’ensemble des agents de la DRFiP PACA 13 à se porter grévistes ce mercredi 10 septembre et à participer au rassemblement organisé devant le CFiP Marseille Prado,
avant de rejoindre la manifestation interprofessionnelle à 10h aux Réformés,
afin de faire entendre notre voix et de décider collectivement des suites à donner à notre mobilisation à la DRFiP PACA 13.
Solidaires Finances Publiques 13 a répondu hier à la convocation de la Formation Spécialisée (F.S.) du Comité Social d’Administration Local (C.S.A.L.), l'instance locale chargée de traiter les conditions de vie au travail des agents de la DRFiP PACA 13.
Vous trouverez ci-jointe la déclaration liminaire lue à cette occasion qui reprend les points portés à l'ordre du jour, notamment le rapport annuel de la Médecine du Travail, le compte-rendu d’activité directionnelle du Service Social, la campagne D.U.E.R.P. (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) / « P.A.P. » (Plan Annuel de Prévention) 2025, ou encore le bilan du Tableau de Bord de Veille Sociale (T.B.V.S.).
liminaire_FS_08-07-2025.pdf
Sans être exhaustif, nous dressons amèrement en sortie de cette nouvelle séance le constat que même si l'état-major de la Direction dispose des outils nécessaires à objectiver une situation de mal-être croissant et aïgu au sein de notre communauté professionnelle, il n'entend pas agir efficacement et profondément sur les causes de cette détérioriation indubitable de nos conditions de vie au travail. Tous les thermomètres affichent une température critique mais personne n'a les moyens ou la volonté visiblement de fournir du paracétamol... Alors que les représentants Solidaires y ont évoqué le nombre grandissant et inquiétant de suicides et de tentatives de suicide à la DGFiP, l'état-major de la Direction a adopté la même posture que le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (M.E.F.S.I.N.) qui déclare à ce sujet : « C'est une situation que nous suivons, que je n'estime pas liée à des raisons ni d'organisation, ni de charge de travail, ni de management ».
Point positif toutefois, l'acceptation de la revendication de Solidaires Finances Publiques 13 puisque la DRFiP PACA 13 va apporter une aide précieuse à nos collègues de Mayotte, douloureusement éprouvés par le cyclone Chido, pour leur fournir de l'eau potable.
En outre, et alors que nous apprenions en pleine séance en fin de matinée l'important incendie survenu aux Pennes-Mirabeau, Solidaires Finances Publiques 13 a interpellé en direct l'état-major de la Direction et a ainsi permis le déclenchement de son action, détaillée dans les courriels à tous les agents de l'après-midi puis du lendemain matin.
Fort du soutien des collègues mobilisés dans un indispensable rapport de force, Solidaires Finances Publiques 13 continuera son action d'amélioration des conditions de vie au travail de l'ensemble des agents de la DRFiP PACA 13. Vous savez pouvoir faire confiance à notre efficace tenacité.
L'ensemble de votre équipe militante locale Solidaires Finances Publiques 13, et notamment vos représentants en Formation Spécialisée (F.S.), demeurent à votre entière disposition.
Solidaires Finances Publiques 13 a répondu ce jour à la seconde convocation du Comité Social d’Administration Local (C.S.A.L.) après avoir décidé de ne pas siéger en première instance le 25 juin. Ce refus reste motivé par l’attitude arbitraire de la Direction Générale sur la gestion des effectifs et sa volonté subite et indépendante de toute discussion avec les représentants des personnels d’imposer le recrutement « au choix » et au fil de l’eau pour les collègues de catégorie A.
Vous trouverez ci-jointe la déclaration liminaire lue à cette occasion qui reprend les points portés à l'ordre du jour consacré à l'accueil des Centres Des Impôts Fonciers (C.D.I.F.), des Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.) et des Services des Impôts des Particuliers (S.I.P.), et qui reprend notre revendicatif cardinal en la matière : l'accueil ne doit en aucun cas être artificiellement déconnecté du reste de la structure en charge de la gestion, et la seule solution efficace consiste à densifier notre maillage territorial au plus près des usagers et à pourvoir massivement en emplois statutaires les services.
liminaire_CSAL_25-06_et_03-07.pdf
Comme à son habitude, la Direction s'est enfermée dans une logique statistique au mépris à la fois des témoignages nombreux et directs de collègues spécialement convoqués en qualité d'experts par les organisations syndicales et des conditions réelles de travail dans les services d'accueil. Seule concession, la modification du projet de note relatif à la création d'une cellule relation usagers (C.R.U.) dans les C.D.I.F. qui devait initialement accueillir le public jusqu'à 16h30... Pour tout le reste ce sont clairement deux logiques antagonistes qui se sont affrontées.
En question diverse, les représentants Solidaires Finances Publiques 13 ont interpellé à nouveau la Direction Régionale sur l'interprétation concrète qu'elle compte faire de la note nationale du 15 mai relative aux "Lignes directrices sur les trois missions de programmation, de contrôle et d’expertise issues des Pôles de Contrôle et d’Expertise (PCE)" dans notre département. En effet, même si la Direction s'est déplacée dans les services pour tenter de rassurer les agents, le ton comminatoire de la note nationale laisse planer un doute inquiétant sur le devenir de ces missions, et donc de ces structures et de ces emplois corrélés. Nous avons donc interrogé la Direction et fait acter cette annonce de stabilité. Le Responsable du Pôle Gestion Fiscale, qui présidait la séance a ainsi déclaré : "nous ne bougerons pas notre organisation". En effet, selon la Direction locale, le démantèlement du réseau des Pôles de Contrôle et d’Expertise (P.C.E.) du département et sa restructuration en Pôles de Programmation et de Contrôle (P.P.C.) et Service d'Expertise des Crédits d'Impôts (S.E.C.I.) suffit à répondre, pour l'instant, aux injonctions de la note nationale du 15 mai et à la soif inextinguible d'abandon de missions, de suppression d'emplois et de démantèlement de structures. Toutefois, nous continuons de revendiquer le renforcement des moyens humains, budgétaires et matériels de services de pleine compétence au plus près du tissu fiscal local.
De la même manière, la Direction se veut rassurante quant à la crainte d'un transfert d'emploi des Directions locales vers les DirCoFi au motif du transfert de charges liées à la programmation en data mining. Cette charge évaluée à moins d'un demi équivalent temps plein pour la DRFiP PACA 13 ne justifierait pas une suppression d'emploi au sein de notre Direction. Nous continuons de demeurer vigilant à ce sujet et réaffirmons que l’outil numérique comme le data mining, s'il peut être utile et parfois nécessaire pour collecter et analyser les données, ne doit être qu'un complément à l’action des services locaux et spécialisés de recherche, de programmation et de contrôle. Il ne peut être en aucun cas un substitut au travail et aux investigations de terrain.
Pour conclure, une fois encore les représentants Solidaires Finances Publiques 13 constatent, malgré l'indubitable véracité des arguments techniques opposés, l'impasse du "dialogue social" institutionnel lorsqu'il n'est pas accompagné au préalable par l'indispensable rapport de force généré par la mobilisation des collègues. La prise de conscience de cette seule et unique voie est et sera le moyen de faire entendre nos revendications en matière d'emplois, de missions et de structures.
