CAP/Recours
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Vous trouverez ci-dessous transférée la réponse de Solidaires Finances Publiques 13 à l'"invitation" de la Direction à une "présentation des projets de sélection sur listes d'aptitude".
Pour nous, la promotion sociale interne via les listes d'aptitude mérite mieux qu'une demi-heure de présentation de décisions déjà arrêtées dans l'opacité la plus totale. Sans inflexion notable de la Direction, par satisfaction concrète de nos demandes, nous ne cautionnerons pas de notre présence ce dévoiement du dialogue social et du rôle capital des élus du personnel. Comme les années précédentes pour ces mêmes motifs, notre décision de ne pas participer, en l'état, à cette rencontre bilatérale, loin d'être un abandon de l'idée de défendre les candidatures individuelles des collègues, nous paraît être la meilleure façon de préserver les intérêts collectifs des agents.
A nouveau, et alors qu'un Groupe de travail national s'est tenu le 19 octobre dernier sur le sujet (https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/carriere/evaluation/5086-groupe-de-travail-evaluation-evolution-de-l-entretien-professionnel.html#liminaire), Solidaires Finances Publiques 13 rappelle l'importance de l'évaluation dans l'optique d'une promotion par liste d'aptitude. Ainsi, n'hésitez surtout pas à nous contacter en amont pour que nous puissions vous aider à construire votre candidature.
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Objet : Listes d'aptitude : réunion de présentation
Madame la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.),
En réponse à votre invitation, transmise par Madame la Responsable de la Division des Ressources Humaines, de la Formation et du Recrutement, Solidaires Finances Publiques 13 vous informe par le présent de sa décision, en responsabilité et en conscience, de ne pas assister en l'état à votre "présentation des projets de sélection sur listes d'aptitude".
En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la Fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions ; Il n'y aura donc pas de C.A.P. pour les listes d'aptitude cette année. Toutefois, et même en prenant en compte cette nouvelle donne réglementaire, Solidaires Finances Publiques 13 estime que la Direction aurait pu, aurait dû aller plus loin en matière de promotion interne qu'une simple présentation d'une demi-heure en bilatérale.
Chacun connaît la position de Solidaires Finances Publiques 13 sur les rencontres bilatérales entre la Direction et chaque organisation syndicale. Nous n'avons rien à cacher, et la participation de l'ensemble des élus de chaque organisation représentative garantissait transparence et équité. Pour nous, les deux organisations syndicales élues en 2018 pour représenter les personnels de catégories B et A pendant quatre ans doivent ainsi pouvoir poursuivre leur mandat. Ensuite, le laps de temps dévolu à ces échanges pour les deux listes (C en B et B en A), soit une demi-heure, n'est clairement pas suffisant et adapté aux enjeux. Pour mémoire, les anciennes C.A.P. locales de promotion duraient parfois plus de deux jours. Enfin, le courriel de la Direction fait mention d'une "présentation des projets", laissant craindre une évocation succincte et superficielle d'une décision déjà arrêtée. Or, ce n'est pas notre conception du dialogue social ni du travail des élus du personnel en matière de promotion par liste d'aptitude. Notre action en C.A.P.L. a toujours consisté en l'évocation de l'ensemble des dossiers de candidature. Ces C.A.P.L. permettaient notamment de proposer un nombre plus important de dossiers que le volume préconisé par la Centrale. En outre, elles permettaient aux élus d'évoquer aussi un certain nombre de dossiers "non retenus" et de recueillir l'avis de la Direction sur le niveau des candidatures et leur devenir. Sans le cadre légal de la C.A.P., les choix de la Direction sont actés en amont ; cette "présentation" ne vise donc qu'à donner le change en matière de dialogue social, sans même garantir la défense efficace des situations individuelles. Solidaires Finances Publiques 13 a toujours, dès l'instauration des C.A.P.L. de promotion par listes d'aptitude, participé à ces instances en se refusant de classer les agents entre eux. De même, nous avons toujours défendu l'ensemble des candidatures confiées. Nous y avons toujours voté contre car trop d'agents étaient laissés de côté eût égard au nombre ridiculement faible des potentialités offertes. Cette proposition de la Direction locale consiste à nous faire cautionner un système arbitraire et opaque que nous avons toujours rejeté.
Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs globalement de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Il ne nous est d'ailleurs pas communiqué à cette heure. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.
Comme les années précédentes pour ces mêmes motifs, notre décision de ne pas participer, en l'état, à cette rencontre bilatérale, loin d'être un abandon de l'idée de défendre les candidatures individuelles des collègues, nous paraît être la meilleure façon de préserver les intérêts collectifs des agents. Cohérents, lucides et pour toujours attachés à l'intérêt général, nous prenons la mesure de la responsabilité qui nous incombe, aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir, aussi bien pour un cas particulier que pour l'ensemble de notre collectif de travail.
Ainsi, et sans inflexion notable de la Direction face aux interrogations soulevées (transmission préalable des documents indispensables à un échange sincère et de qualité, invitation conjointe aux organisations syndicales élues localement en C.A.P.L. de B et de A, durée de la réunion... etc...), Solidaires Finances Publiques 13 réserve sa réponse à votre invitation.
Maxime PICARD
Secrétaire départemental Solidaires Finances Publiques 13
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La Direction locale vient de nous adresser enfin le mouvement local intermédiaire à effet au 1er janvier 2023. Vous le trouverez ci-joint pour les trois corps.
Mouvement_C_01_01_2023_publication.pdf
Mouvement_B_01_01_2023_publication.pdf
Mouvement_A_01_01_2023_publication.pdf
Pour Solidaires Finances Publiques 13, ce mouvement local intermédiaire, établi dans la plus grande opacité depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de mutation, n'en est pas un puisque si l'ensemble des agents (hors délais de séjour) était éligible à un départ, l'ensemble des structures ne l'étaient pas pour les arrivées, ce qui revient à limiter les choix des agents, et à dégarnir certains services (dans le cas de départs non compensés par des arrivées). S'il a permis à la Direction de "gérer" les conséquences en matière d'affectation de ses projets de démantèlement du réseau ("Nouveau Réseau de Proximité") et va, sans doute, lui permettre de se féliciter d'avoir satisfait les agents, rappelons que, pour la majorité d'entre eux, ces collègues auraient préféré demeurer sur leur résidence actuelle à exercer les missions aujourd'hui confiées, plutôt que de devoir subir cette mobilité géographique et/ou fonctionnelle contrainte.
En outre, rappelons que ce mouvement local intermédiaire ne résout rien quant au gouffre abyssal en matière de vacances d'emplois que déplore, chaque jour sur le terrain, les agents de la DRFiP PACA 13.
L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition, aussi bien matière de combat collectif pour notre maillage territorial de pleine compétence qu'en cas de défense individuelle des situations particulières.
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La Direction locale a publié en début de mois sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2) et Géomètre (B2) pour 2023. Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.
Solidaires Finances Publiques 13 adresse ses sincères et chaleureuses félicitations aux 63 collègues ainsi vraisemblablement promus.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.
Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient ainsi de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction Générale, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.
La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.
Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").
Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection).
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques 13 a demandé officiellement les chiffres compets de la Plage d'appel statutaire (P.A.S.) afin que chacun puisse constater son écart avec la Plage utile de sélection (P.U.S.) et ainsi constater l'ampleur des choix des Directions en matière de promotion interne.
Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques 13 continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.
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Mercredi, nous prenions connaissance avec stupeur et effroi du mouvement de premières affectations des Contrôleurs stagiaires (promotion 2022/2023). Seulement 13 Contrôleurs stagiaires y sont affectés à la DRFiP PACA 13, chiffre ridiculement faible au regard des emplois vacants et des candidats admis dans notre Direction locale. Ce mouvement est désastreux aussi bien pour les nombreux collègues promus qui vont se retrouver dans des situations individuelles délicates (soit promus très loin de chez eux comme cadre B, soit basculés A.L.D. au département comme cadre C pour les internes ou "faux" externes renonçant au bénéfice de leur promotion), que pour les collectifs de travail ainsi dépecées méthodiquement par la rapacité néo-libérale des fracasseurs de l'action publique et leurs saignées d'emplois successives.
Aujourd'hui, nous constatons à la lecture de l'intranet Ulysse 13, le recrutement de contractuels de catégorie B (nombre non précisé...), établi sur la base d'un contrat à durée déterminé de 6 mois renouvelable une fois, dans l'optique de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de soutien aux entreprises grandes consommatrices de gaz et électricité (dans le cadre du "Plan de résilience") en appui de la DDFiP du Var à qui cette tâche a été confiée depuis juin. Le timing est troublant... Puis révoltant.
Dès mercredi 21 septembre, Solidaires Finances Publiques 13 interpellait oralement la Direction sur la catastrophe que représente ce mouvement des B stagiaires. Notre colère n'a fait que s'attiser ce matin en constatant que, comme nous le pressentions, l'organisation voulue et assumée de la pénurie d'emplois à la DRFiP PACA 13 par les Directions Générale et locale dévoile son véritable visage : celui d'une volonté d'appauvrir notre statut pour justifier le recours à la contractualisation.
Vous trouverez ci-dessous transféré le courriel adressé ce jour à la Directrice Régionale sur ce sujet. Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, continue d’œuvrer au plan national pour la défense des situations individuelles (les collègues concernés doivent d'urgence les contacter via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et celle de notre collectif de travail.
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Madame la Directrice Régionale,
Ce vendredi 23 septembre, nous apprenions officiellement, comme l'ensemble des agents, au moyen de la publication d'un article sur l'intranet Ulysse 13, le recrutement de contractuels de catégorie B (nombre non précisé...), établi sur la base d'un contrat à durée déterminé de 6 mois renouvelable une fois, dans l'optique de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de soutien aux entreprises grandes consommatrices de gaz et électricité (dans le cadre du "Plan de résilience") en appui de la DDFiP du Var à qui cette tâche a été confiée depuis juin.
Or, l'avant-veille, mercredi 21 septembre, la Direction Générale publiait le mouvement de premières affectations des Contrôleurs stagiaires (promotion 2022/2023), où la DRFiP PACA 13 ne reçoit que 13 agents, chiffre à mettre en lien avec le nombre de collègues ayant sollicité notre Direction locale, et avec le solde négatif des emplois vacants de catégorie B (-33) de notre Direction à l'issue du dernier mouvement général local des titulaires (au 02/09/2022).
33 postes vacants de catégorie B, donc disponibles, dont 3 dans nos Pôles de Contrôle et d'Expertise (P.C.E.) et 8 dans nos Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.), structures particulièrement impactées (quatre suppressions de S.I.E. dans le cadre de votre projet de "Nouveau Réseau de Proximité", "relocalisations" de certaines de leurs missions avec les transferts d'emplois afférents vers Valence et Decazeville, "réorganisation" des P.C.E. du département... etc...). Déjà, à l'issue de ce mouvement local, Solidaires Finances Publiques 13 avait dénoncé ces choix qui dépouillent ces missions sur votre décision. A l'époque, nous y avions pressenti un nouveau cheval de Troie de la contractualisation accrue que vous impulsez à la DRFiP PACA 13. Force est de constater que nous avions malheureusement raison...
Alors que Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale à la DGFiP, va intervenir auprès de la Direction Générale pour faire refaire ce mouvement désastreux aussi bien pour les situations individuelles (contraignant sans doute plusieurs de nos collègues, internes ou "faux" externes, à devoir renoncer au bénéfice du concours B) que pour nos collectifs de travail, Solidaires Finances Publiques 13 vous réitère avec forte insistance sa demande, déjà formulée oralement le mercredi 21 septembre, d'intercession auprès de cette même Direction Générale dans le but d'éviter une nouvelle plaie béante des effectifs de la DRFiP PACA 13, gouffre abyssal nuisible aussi bien à nos conditions d'exercice des missions qu'à la qualité de service rendu à nos usagers.
A nouveau, Solidaires Finances Publiques 13 rejette la contractualisation que vous développez et vous enjoint de mettre un terme, par l'affectation de collègues sous statut et formés, à cette saignée des effectifs dont souffre notre Direction, dans chaque grade et dans chaque service.
Maxime PICARD
Secrétaire départemental Solidaires Finances Publiques 13
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