CAP/Recours
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Les notes officielles nationales de lancement de la campagne de listes d'aptitude de C en B et de B en A ont été publiées les 12 et 15 juillet 2024. Les dates limites de candidature sont fixées au 6 septembre 2024 pour les C en B et au 10 septembre 2024 pour les B en A.
Les conditions requises, appréciées au 31 décembre 2025, pour postuler à la liste d'aptitude de C en B consistent à être Agent technique ou Administratif et justifier d’au moins neuf années de services publics. Les candidatures des agents admis à la retraite à une date antérieure au 1er septembre 2025 ou qui atteindront la limite d'âge avant cette date ne seront pas examinées.
Les conditions requises, appréciées au 1er janvier 2025, pour postuler à la liste d'aptitude de B en A consistent à être Contrôleur et justifier de quinze années de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. Les candidatures des agents ayant obtenu le grade de Contrôleur par liste d'aptitude après le 1er septembre 2015 ne seront pas examinées.
https://ulysse.dgfip/53773-appel-de-candidatures-liste-daptitude-au-grade-dinspecteur
Chaque agent doit postuler dans son espace libre-service SIRHius.Nous conseillons à tous les collègues qui candidatent d'en faire une copie ; cela permettra d'avoir la preuve de la demande de promotion en cas de bug. Les collègues ne disposant pas d'un accès à SIRHius (absents pendant toute la période de l’appel à candidature pour cause de maladie, maternité... etc.) doivent candidater en produisant une demande écrite auprès de la Direction (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ainsi qu'une lettre d'engagement à rejoindre le poste attribué par l'Administration.
Pour rappel, la loi du 6 août 2019 a supprimé l'avancement et les promotions des compétences des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) depuis 2021. Parallèlement, les Lignes Directrices de Gestion (L.D.G.), ont fixé les orientations générales relatives aux avancements et promotions. Les décisions individuelles au titre de l'année 2025 seront prises sur le fondement des L.D.G., à savoir :
"La sélection des meilleurs candidats doit être effectuée parmi les candidats les mieux évalués. La valeur professionnelle est donc appréciée sur la base des critères suivants :
- prise en compte des évaluations formalisées dans les comptes-rendus d’entretien professionnel des cinq dernières années et de l’avis du directeur. L’évaluation (appréciations et évolutions chiffrées) des agents proposés au meilleur niveau doit traduire sans ambiguïté les mérites et les aptitudes au grade postulé.
- l’aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur ;
- le parcours du candidat et/ou le niveau d’expertise technique doivent permettre d’apprécier ses qualités professionnelles et sa capacité d’adaptation."
Par ailleurs, l'interclassement pour les B en A se fait au niveau interrégional avant la publication de la liste nationale. C'est à dire que le Délégué interrégional peut modifier le classement du Directeur local s'il considère un candidat meilleur qu'un autre au sein de son interrégion. Solidaires Finances Publiques a dénoncé, dès sa mise en oeuvre, cette modalité qui revient à donner le dernier mot à un Délégué interrégional qui ne connait en rien les collègues, renforçant ainsi toujours un peu plus le caractère arbitraire et opaque de cette voie de promotion.
L'évaluation professionnelle reste un axe central des critères de sélection ; d'où la nécessité de vous rapprocher de votre équipe militante locale dès la campagne d'évaluation. Nous vous aiderons ainsi à lire et interpréter votre compte-rendu d'évaluation et vous accompagnerons pour un recours éventuel. Les C.A.P. nationales de recours d'évaluation sont maintenues, il ne faut pas hésiter à vous faire entendre par la voix de vos élus.
Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs globalement de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Il ne nous est d'ailleurs pas communiqué à cette heure. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.
Appel_à_candidature_LA_C_en_B_2025.pdf
Note_de_service_LA_B_en_A_2025.pdf
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Vous trouverez ci-dessous transférée la réponse de Solidaires Finances Publiques 13 à l'"invitation" de la Direction à une "présentation des projets de sélection sur listes d'aptitude".
Pour nous, la promotion sociale interne via les listes d'aptitude mérite mieux qu'une demi-heure de présentation de décisions déjà arrêtées dans l'opacité la plus totale. Sans inflexion notable de la Direction, par satisfaction concrète de nos demandes, nous ne cautionnerons pas de notre présence ce dévoiement du dialogue social et du rôle capital des élus du personnel. Comme les années précédentes pour ces mêmes motifs, notre décision de ne pas participer, en l'état, à cette rencontre bilatérale, loin d'être un abandon de l'idée de défendre les candidatures individuelles des collègues, nous paraît être la meilleure façon de préserver les intérêts collectifs des agents.
A nouveau, et alors qu'un Groupe de travail national s'est tenu le 19 octobre dernier sur le sujet (https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/carriere/evaluation/5086-groupe-de-travail-evaluation-evolution-de-l-entretien-professionnel.html#liminaire), Solidaires Finances Publiques 13 rappelle l'importance de l'évaluation dans l'optique d'une promotion par liste d'aptitude. Ainsi, n'hésitez surtout pas à nous contacter en amont pour que nous puissions vous aider à construire votre candidature.
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Objet : Listes d'aptitude : réunion de présentation
Madame la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources (P.P.R.),
En réponse à votre invitation, transmise par Madame la Responsable de la Division des Ressources Humaines, de la Formation et du Recrutement, Solidaires Finances Publiques 13 vous informe par le présent de sa décision, en responsabilité et en conscience, de ne pas assister en l'état à votre "présentation des projets de sélection sur listes d'aptitude".
En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite "de transformation de la Fonction publique" a supprimé la compétence des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) en ce qui concerne l'avancement et les promotions ; Il n'y aura donc pas de C.A.P. pour les listes d'aptitude cette année. Toutefois, et même en prenant en compte cette nouvelle donne réglementaire, Solidaires Finances Publiques 13 estime que la Direction aurait pu, aurait dû aller plus loin en matière de promotion interne qu'une simple présentation d'une demi-heure en bilatérale.
Chacun connaît la position de Solidaires Finances Publiques 13 sur les rencontres bilatérales entre la Direction et chaque organisation syndicale. Nous n'avons rien à cacher, et la participation de l'ensemble des élus de chaque organisation représentative garantissait transparence et équité. Pour nous, les deux organisations syndicales élues en 2018 pour représenter les personnels de catégories B et A pendant quatre ans doivent ainsi pouvoir poursuivre leur mandat. Ensuite, le laps de temps dévolu à ces échanges pour les deux listes (C en B et B en A), soit une demi-heure, n'est clairement pas suffisant et adapté aux enjeux. Pour mémoire, les anciennes C.A.P. locales de promotion duraient parfois plus de deux jours. Enfin, le courriel de la Direction fait mention d'une "présentation des projets", laissant craindre une évocation succincte et superficielle d'une décision déjà arrêtée. Or, ce n'est pas notre conception du dialogue social ni du travail des élus du personnel en matière de promotion par liste d'aptitude. Notre action en C.A.P.L. a toujours consisté en l'évocation de l'ensemble des dossiers de candidature. Ces C.A.P.L. permettaient notamment de proposer un nombre plus important de dossiers que le volume préconisé par la Centrale. En outre, elles permettaient aux élus d'évoquer aussi un certain nombre de dossiers "non retenus" et de recueillir l'avis de la Direction sur le niveau des candidatures et leur devenir. Sans le cadre légal de la C.A.P., les choix de la Direction sont actés en amont ; cette "présentation" ne vise donc qu'à donner le change en matière de dialogue social, sans même garantir la défense efficace des situations individuelles. Solidaires Finances Publiques 13 a toujours, dès l'instauration des C.A.P.L. de promotion par listes d'aptitude, participé à ces instances en se refusant de classer les agents entre eux. De même, nous avons toujours défendu l'ensemble des candidatures confiées. Nous y avons toujours voté contre car trop d'agents étaient laissés de côté eût égard au nombre ridiculement faible des potentialités offertes. Cette proposition de la Direction locale consiste à nous faire cautionner un système arbitraire et opaque que nous avons toujours rejeté.
Chaque année, le volume de potentialités proposé est ridiculement faible, et ne cesse d'ailleurs globalement de fondre, ne correspondant aucunement à l'implication et la conscience professionnelles des agents. Il ne nous est d'ailleurs pas communiqué à cette heure. Nous réaffirmons notre attachement à la promotion sociale interne. La légitime et nécessaire reconnaissance des qualifications des agents de la DGFiP doit passer, outre la revalorisation de la valeur du point d’indice et du régime indemnitaire, par un ambitieux plan de promotions internes. La liste d’aptitude est un des vecteurs de cette promotion interne mais pour nous, ce mode de sélection doit constituer une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas bénéficié de la promotion interne par concours ou examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour tous.
Comme les années précédentes pour ces mêmes motifs, notre décision de ne pas participer, en l'état, à cette rencontre bilatérale, loin d'être un abandon de l'idée de défendre les candidatures individuelles des collègues, nous paraît être la meilleure façon de préserver les intérêts collectifs des agents. Cohérents, lucides et pour toujours attachés à l'intérêt général, nous prenons la mesure de la responsabilité qui nous incombe, aussi bien aujourd'hui qu'à l'avenir, aussi bien pour un cas particulier que pour l'ensemble de notre collectif de travail.
Ainsi, et sans inflexion notable de la Direction face aux interrogations soulevées (transmission préalable des documents indispensables à un échange sincère et de qualité, invitation conjointe aux organisations syndicales élues localement en C.A.P.L. de B et de A, durée de la réunion... etc...), Solidaires Finances Publiques 13 réserve sa réponse à votre invitation.
Maxime PICARD
Secrétaire départemental Solidaires Finances Publiques 13
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La Direction locale vient de nous adresser enfin le mouvement local intermédiaire à effet au 1er janvier 2023. Vous le trouverez ci-joint pour les trois corps.
Mouvement_C_01_01_2023_publication.pdf
Mouvement_B_01_01_2023_publication.pdf
Mouvement_A_01_01_2023_publication.pdf
Pour Solidaires Finances Publiques 13, ce mouvement local intermédiaire, établi dans la plus grande opacité depuis la suppression des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) locales de mutation, n'en est pas un puisque si l'ensemble des agents (hors délais de séjour) était éligible à un départ, l'ensemble des structures ne l'étaient pas pour les arrivées, ce qui revient à limiter les choix des agents, et à dégarnir certains services (dans le cas de départs non compensés par des arrivées). S'il a permis à la Direction de "gérer" les conséquences en matière d'affectation de ses projets de démantèlement du réseau ("Nouveau Réseau de Proximité") et va, sans doute, lui permettre de se féliciter d'avoir satisfait les agents, rappelons que, pour la majorité d'entre eux, ces collègues auraient préféré demeurer sur leur résidence actuelle à exercer les missions aujourd'hui confiées, plutôt que de devoir subir cette mobilité géographique et/ou fonctionnelle contrainte.
En outre, rappelons que ce mouvement local intermédiaire ne résout rien quant au gouffre abyssal en matière de vacances d'emplois que déplore, chaque jour sur le terrain, les agents de la DRFiP PACA 13.
L'ensemble de notre équipe militante Solidaires Finances Publiques 13 demeure à votre entière disposition, aussi bien matière de combat collectif pour notre maillage territorial de pleine compétence qu'en cas de défense individuelle des situations particulières.
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La Direction locale a publié en début de mois sur l'intranet Ulysse 13 les listes des agents bénéficiant d'un avis favorable aux Tableaux d'avancement aux grades de Contrôleur Principal (B3), Contrôleur de 1ère classe (B2) et Géomètre (B2) pour 2023. Ces listes correspondent à la Plage Utile de Sélection (P.U.S.) avec avis favorable, c'est à dire les candidatures envoyées à la Direction Générale pour examen et validation. La P.U.S. est à différencier de la Plage d'Appel Statutaire (P.A.S.), particulièrement en ces temps de restrictions budgétaires.
Solidaires Finances Publiques 13 adresse ses sincères et chaleureuses félicitations aux 63 collègues ainsi vraisemblablement promus.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la Fonction Publique, ce sont désormais les "Lignes Directrices de Gestion" (L.D.G.), et plus les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) qui régissent les promotions et la valorisation des parcours professionnels. Pour les Tableaux d'avancement, l'ancienneté administrative est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme égales et satisfaisantes. La prise en compte du "mérite" a vocation a être renforcée à l'occasion des prochains exercices avec une meilleure prise en compte de la manière de servir.
Pour être inscrit sur Tableau d'avancement, il convient ainsi de remplir les conditions statutaires et certaines conditions utiles (être en position d'activité à la date d'effet de la promotion, avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection et avoir été évalué au moins une fois au titre de l'une des trois dernières années). Autre condition utile, "faire preuve d'une valeur professionnelle et d'une manière de servir exemplaires", ce qui, pour la Direction Générale, se traduit par :
1 - ne pas avoir fait l'objet, dans le tableau synoptique des appréciations figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel de l'une au moins des 3 dernières années (N-1 à N-3), d'une cotation "insuffisant".
2- justifier d'un total minimal de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations (4 items principaux, hors les 2 items relatifs aux fonctions d'encadrement) figurant dans le compte-rendu d'entretien professionnel des 3 dernières années (1 point pour "moyen", 2 points pour "bon", 3 points pour "très bon" et 4 points pour "excellent") ;
3- ne pas avoir fait l'objet, dans les appréciations littérales figurant dans les comptes-rendus d'entretien professionnel des années N-1 à N-3, de critiques ou de réserves récurrentes sur la manière de servir ;
4 -ne pas avoir fait l'objet, postérieurement à la dernière évaluation, d'une note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;
5- satisfaire aux obligations déontologiques.
La sélection dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière, concernant précédemment les agents proches de la retraite, n'est pas reconduite.
Un ordre de mérite unique est établi au plan national pour tous les agents remplissant les conditions statutaires. Cet ordre est élaboré, à mérite égal, par application successive du grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang), puis de la date d'accès au corps (DGFiP) d'appartenance, et enfin le numéro d'ancienneté ("NumAncE").
Comme trop régulièrement, et pour des motifs purement budgétaires, la Direction Générale établit une coupure entre les agents remplissant les les conditions statutaires (Plage d'Appel Statutaire) et ceux susceptibles d'être inscrits compte tenu des possibilités de promotions estimées (Plage Utile de Sélection).
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques 13 a demandé officiellement les chiffres compets de la Plage d'appel statutaire (P.A.S.) afin que chacun puisse constater son écart avec la Plage utile de sélection (P.U.S.) et ainsi constater l'ampleur des choix des Directions en matière de promotion interne.
Loin de se satisfaire de ce trop faible volume, Solidaires Finances Publiques 13 continue de réclamer un plan de qualification ambitieux reconnaissant enfin la technicité des agents de la DGFiP ainsi que le rétablissement des instances de transparence et d'équité que sont les C.A.P. qui permettaient aux représentants élus et donc légitimes de défendre chaque situation individuelle dans le strict respect des règles collectives.
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