Un comité technique local (CTL) s'est tenu ce matin en visio-conférence avec la DRFIP 21.

Les points suivants ont été évoqués:

Mise en place des accueils de proximité (France Services) de Chenôve, Genlis, Montbard, Nolay, Saint-Seine-L'Abbaye, Sombernon et Vitteaux

Dans le cadre du nouveau réseau de proximité, la DGFIP est partenaire de 7 nouveaux espaces France Services au 01/01/2022, ce qui porte leur nombre à 21 sur notre département.
Aucun agent DGFIP n'intègre de manière permanente ces structures, mais les agents des SIP tiendront des permanences fiscales pendant la campagne impôt sur le revenu et la campagne recouvrement IR/TH/TF. Il n'y aura pas de permanence fiscale à l'espace France Services de Montbard compte tenu de la présence d'un SIP sur la commune, ni à ceux de Genlis, Is-sur-Tille et Pontailler compte tenu du transfert récent de l'impôt des trésoreries situées sur ces communes vers le SIP de Dijon, du moins pour l'instant.

Solidaires Finances Publiques a rappelé que l'accueil réalisé dans les France Services restait généraliste et ne répondait pas aux attentes des usagers en termes de service public de proximité; c'est d'ailleurs le constat fait dans le dernier rapport du Défenseur des Droits: il s'agit d'un accompagnement de premier niveau des usagers.
La direction met en avant l'augmentation de la présence de la DGFIP dans ces structures par le biais des permanences fiscales. Cependant celles-ci se rajoutent aux charges de travail des agents des SIP, surtout pendant la campagne impôt sur le revenu où ils devront être sur tous les fronts en même temps.
Concernant la ligne dédiée des référents France Services des SIP fortement sollicitée avec la multiplication des espaces France Services, c'est une montée en puissance normale pour la direction, il faut là aussi s'organiser dans les SIP pour y répondre.
La présentation de l'organisation de la campagne IR se fera dans un prochain CTL, nous ne manquerons pas d'intervenir sur ces sujets.

Solidaires Finances Publiques, comme l'ensemble des organisations syndicales, a voté contre la mise en place de ces nouveaux accueils de proximité qui ne remplacent pas un service public technicien au plus près des usagers.

Bilan des accueils de proximité 2021 et calendrier des permanences 2022

Un premier bilan des accueils de proximité mis en place en 2021 nous a été présenté. 15 communes sont concernées, avec des permanences assurées par les SIP de Dijon et Montbard, les trésoreries de Pouilly-en-Auxois et Is-sur-Tille et le SGC de Châtillon-sur-Seine, pour des questions de la part des usagers essentiellement fiscales.
Le nombre de permanences effectuées est variable suivant les territoires, fixé dans les chartes signées avec les élus locaux dans le cadre du NRP, et la fréquentation par les usagers l'est aussi.
Sans surprise, dans les endroits où la DGFIP n'était pas implantée la fréquentation est faible, tandis que là où existait une trésorerie comme à Recey-sur-Ource ou Mirebeau-sur-Bèze les permanences ont beaucoup plus de succès.
La direction entend maintenir en 2022 au moins le même nombre de permanences, les renforcer pendant la campagne IR, et incite les élus à faire connaître l'existence de ces points de contact pour en augmenter la fréquentation. Parallèlement la DRFIP va aussi accentuer sa communication auprès des usagers.
L'évolution du nombre des permanences les années suivantes couvertes par les chartes (jusqu'en 2026) se fera en concertation avec les élus locaux.

Pour Solidaires Finances Publiques, la présence de la DGFIP au plus près des usagers dans les territoires reste une nécessité, comme en témoigne le nombre d'usagers reçus là où des services de la DGFIP ont fermé.

Présentation du budget 2022

La dotation annuelle par agent est toujours en baisse en raison de la diminution du nombre d'agents.
La DRFIP a axé en 2021 ses dépenses sur les conditions de travail des agents avec un budget en crédits de paiement en hausse de 1%. Des économies ont été faites avec la fermeture des sites rue Jeannin à Dijon, et à Chenôve. Les dépenses d'affranchissement font toujours l'objet d'une surveillance particulière de la direction locale.

Le budget prévisionnel 2022 en autorisations d'engagements est de 2 033 628 €. Le fonds dédié aux conditions de vie au travail fait l'objet d'un budget spécifique à hauteur de 75 000€.
La Direction Générale va prendre en charge le surcoût lié à la hausse des tarifs des fluides.
La DRFIP a bien budgétisé en 2022 le recrutement d'agents de sécurité sur l'accueil de la Boudronnée.

Enfin la direction a fait une demande de financement pour la mise en œuvre des recommandations de l'ergonome (rapport à venir prochainement) sur l'accueil de la Boudronnée.

Projet "Accès des notaires au fichier immobilier" (ANF) - Déploiement en Côte d'Or

Ce dispositif national va permettre aux notaires d'accéder à une copie de l'ensemble des bases Fidji des Services de Publicité Foncière et de traiter directement les demandes de renseignement qu'ils envoient actuellement aux SPF: dans cet outil entièrement dématérialisé ils pourront s'acquitter de la contribution de sécurité immobilière et obtenir un état-réponse sans passer par le SPF, outil accessible 7 jours sur 7 et 24h/24.
Les 59 études notariales de Côte d'Or vont basculer dans ce dispositif à partir de juillet 2022, il y aura une période de 4 mois durant lesquels elles continueront à faire parallèlement leurs demandes de renseignements au SPFE de Dijon tout en se familiarisant avec ANF, et à partir du 8 novembre elles traiteront intégralement leurs demandes via ce système.
Sachant que les demandes de renseignement émanant des études notariales représentent 75% de l'ensemble des demandes de renseignement, l'administration espère alléger ainsi la charge dans les services de publicité foncière, pour recentrer les effectifs sur la mise à jour du fichier immobilier et ainsi réduire le délai de publication.

Sur le papier, cela parait être gagnant/gagnant pour les notaires comme pour les SPF, mais Solidaires Finances Publiques a fait part de son analyse à la direction:
il s'agit ni plus ni moins d'une externalisation de mission qui était au cœur du métier des SPF, ceux-ci, comme beaucoup d'autres services ayant été touchés par des suppressions d'emplois puis des fusions consécutives aux suppressions d'emplois qui ont entraîné un retard important dans la mise à jour du fichier immobilier (actuellement 190 jours au SPFE de Dijon). Le directeur estime de son côté qu'il ne s'agit pas d'une perte de mission mais d'un changement de modalité de consultation des bases Fidji...
De plus, cette perte de mission est sans garantie sur l'amélioration du délai de publication du SPF de Dijon compte tenu des départs en retraite prévus au 1er semestre 2022 (4), d'un départ suite à concours, et d'autres départs en retraite prévus fin 2022 et en 2023. Sans compter de possibles suppressions d'emplois en 2023, conséquence habituellement prévisible des réformes touchant à la nature des missions exercées, qu'elles soient perdues, allégées ou simplifiées...
Le directeur se veut serein, même si préoccupé par le délai de publication, et souhaite déconnecter la situation actuelle du SPF de la mise en œuvre à venir d'ANF; il a prévu dans un premier temps un plan pour pallier aux difficultés actuelles du SPF dans le cadre du dialogue de gestion.

Solidaires Finances Publiques restera vigilant sur la situation de ce service qui a des conséquences également sur d'autres services.

Questions diverses

Solidaires Finances Publiques est intervenu sur:

• une demande de revalorisation des remboursements de frais kilométriques compte tenu de l'augmentation des prix du carburant: la direction va faire suivre notre demande à la direction générale
• l'installation du nouveau médecin de prévention qui a pris ses fonctions début février: le service RH va vérifier si elle dispose de tout ce dont elle a besoin pour travailler (dossiers médicaux des agents notamment...)
• l'actualisation du plan de continuité d'activité au vu de la situation internationale plus que tendue: la direction a reçu une note sur ce sujet la semaine dernière et des travaux d'actualisation sont prévus
• la levée éventuelle du délai de séjour pour une mutation en cas de restructuration pour les agents affectés sur un service absorbant un autre service: réponse à venir du service RH