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CI-dessous la déclaration liminaire lue par Solidaires Finances Publiques et le compte-rendu du CSAL consacré à la campagne IR:
Déclaration liminaire CSAL du 8 Avril 2025
Campagne déclarative sur les revenus : toujours avec moins de moyens !
Madame la Présidente,
Le CSAL de la DRFIP21 se réunit aujourd’hui avec comme points à l’ordre du jour la campagne IR.
La Direction générale a publié la note cadre portant sur le déroulement de la campagne déclarative d’impôts 2025 portant sur les Revenus 2024.
C’est dans un contexte politique particulier et plusieurs semaines de retard que la loi de finances 2025 a été votée avec quelques nouveautés qui risquent de susciter quelques interrogations de la part des contribuables.
La Direction générale suit sa ligne tracée depuis plusieurs années maintenant, accentuer la dématérialisation, l’accueil et la lutte contre la fraude.
Concernant la dématérialisation, l’administration dans un souci d’économie, a décidé de ne plus envoyer de déclaration préremplie aux contribuables ayant fait l’an dernier leur déclaration sur internet. A noter que les contribuables pourront venir chercher une copie papier de leur déclaration préremplie au guichet.
Avec cette mesure, une grande partie des usagers risquent d’être désorientés de ne plus recevoir leur déclaration papier et se déplacer plus massivement dans nos services d’accueils qu’ils soient téléphoniques ou physiques (SIP, Centres de contacts…)
Une campagne d’occupation de locaux sans grande évolution, mais qui risque de susciter de nouvelles interrogations des contribuables.
Dans le cadre de l’amélioration de la fiabilisation des données GMBI et la gestion des Taxes d’Habitations Secondaires (THS) une évolution de la déclaration en ligne a été apportée invitant les locataires à déclarer eux-même le nom de leur propriétaire. À cet effet, le parcours de la déclaration IR a été aménagé pour pouvoir recueillir la déclaration directe des locataires en lieu et place des propriétaires, afin d’obtenir des bases plus fiables et éviter des taxations à tort comme cela a été le cas en 2024.
Pour la DGFiP, la lutte contre la fraude reste un axe fort d’action
Afin de renforcer la lutte contre la fraude déclarative et d’éviter les restitutions indues, le législateur a instauré dans la loi de finances pour 2025 une nouvelle procédure simplifiée de contrôle qui autorise l’administration fiscale, en présence d’indices sérieux de nature à remettre en cause les dépenses ou les prélèvements à la source déclarés par le contribuable, à ne pas les prendre en compte dans la taxation.
En 2024, l’ensemble des actions menées ont permis de faire ressortir près de 800 000 déclarations présentant des anomalies contre 670 000 en 2023. Ces contrôles ont évité une fraude d’un montant estimé à 135 millions d’euros au détriment de l’État, mais également de corriger de nombreuses erreurs au profit des contribuables pour un montant global de près de 17 millions d’euros contre 4 millions en 2023.
Si pour la DGFiP, la cellule nationale de lutte contre la fraude déclarative des particuliers commence à porter ces fruits, pour Solidaires Finances Publiques, cette cellule a été mise en place pour palier la diminution du nombre de contrôles opérés en termes de CSP de régularisation dans les Services des Impôts des Particuliers, baisse dont la cause principale est bien connue : une baisse forte et constante des effectifs dans les services des impôts des particuliers avec des charges de travail pour les agents d’accueil, qui ne cessent de grandir !
Alors que la DGFIP devait connaître une année blanche en termes de suppressions d’emplois, les 550 suppressions qui sont annoncées fragiliseront encore davantage les services dans l’exercice de leurs missions d’accueil, de contrôle, de conseil, ceci dans l’ensemble des services de l’administration fiscale et dans les tiers lieux (permanences dans les France services, mairie…)
Au niveau local, les remontées des agents du SIP de Dijon font état d’un sentiment d’abandon par leur hiérarchie et de mal être.
En effet, il est demandé à chaque agent B et C d’acquérir une haute technicité pendant la campagne d’Impôt sur le Revenu sans aucun soutien à la hauteur, qu’il soit technique, moral et financier et ceci, dans un contexte d’effectif réduit d’année en année.
Faut-il que les agents posent leur crayon, leur cerveau, leur conscience professionnelle pour que la Direction prenne conscience de la situation liée notamment à la surcharge de travail dans les SIP et à l’accueil, des tensions qui existent dans ses services, du ras-le-bol des collègues et des burn-out qui sont sous-jacents ?
A quoi cela sert de demander aux agents de répondre à un observatoire interne si la Direction n’apporte pas de solutions concrètes aux problèmes rencontrés dans les services ?
A quoi cela sert de créer des centres de contacts s’ils ne sont pas en mesure, faute certainement d’une formation digne de ce nom, de soulager les SIP, engendrant parfois même, du travail supplémentaire pour nos collègues ?
La liste des récriminations des agents des SIP est trop longue pour être développée en totalité dans cette liminaire mais le message qu’ils veulent faire passer à la Direction nous semble pour le moins clair.
Solidaires Finances Publiques réaffirme qu’on ne peut maintenir plus longtemps un service public exemplaire, disponible, technicien, proche des usagers en menant une politique de réduction les moyens humains, matériels, mettant en péril l’existence même des services et l’égalité de l’ensemble des citoyens.
Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP a besoin de véritables moyens humains et budgétaires pour maintenir un service public de haute qualité aux bénéfices de l’ensemble des contribuables.
COMPTE_RENDU_DU_CSAL_DU_8_AVRIL.pdf
MOUVEMENT AU FIL DE L’EAU POUR LES A
ET A CONTRE COURANT POUR VOTRE DEFENSE !
A la demande de Solidaires Finances Publiques 21 depuis le 4 février 2025 et au nom de l'intersyndicale la semaine dernière, la Direction a enfin accepté la tenue d'une réunion avant la publication de la note sur le mouvement au fil de l'eau des cadres A.
Nous avons regretté la tenue tardive de cette réunion alors que la demande a été faite depuis plus de 2 mois nous concernant!
Solidaires Finances Publiques 21 a rappelé en préalable:
- que la suppression du mouvement local des cadres A est illégal et non conforme aux textes ( LDG) et que nous y sommes opposés ( cf pétition intersyndicale à signer massivement)
- que ce nouveau mode de recrutement va fragiliser le collectif et créer des rancœurs et incompréhensions de nos collègues ( en cas de petits arrangements et candidature non retenue)
- que la Direction doit être très attentive à toutes les situations et encadrer au maximum ces recrutements en veillant à ne pas recréer une filiarisation qui nous semble inéluctable
- que les collègues doivent être accompagnés et rassurés sur l'élaboration du cv et lettres de motivation car cela ne fait pas partie de notre culture et nous ne voulons pas d'une DGFIP linkedin!
Les sujets techniques soulevés par Solidaires Finances Publiques21:
- pourquoi 2 vagues de recrutements au 01/09 car cela va priver certains collègues de certains postes
- quid des collègues participant à la fois au mouvement national et local
- des vacances vont se libérer en cours de recrutement mais les collègues ne pourront plus bénéficier de la cascade comme avant
- nous sommes attachés au fait que les collègues puissent signifier leur préférence ( même si la Direction n'est pas obligé d'en tenir compte)
- les agents peuvent encore bénéficier de priorités légales et critères supplémentaires ( à profil équivalent)
- comment vont s'organiser les recrutements en dehors du 01/09
- l'évocation de dossiers particuliers par les OS ( collègues souffrant de pathologies, situation difficile...) doit demeurer
- le retour pédagogique auprès des collègues en cas de candidature non retenue
La réponse de la Direction:
En réponse, la Direction ne donnera pas un blanc seing aux chefs de services recruteurs mais suivra l'opération de A à Z et la décision finale appartiendra à la Direction.
Les collègues participant au mouvement national pourront postuler à la vague 1 mais la décision d'affectation pourra être différée dans l'attente des résultats du mouvement national.
Les priorités et critère supplémentaires devront être adressés au service RH et non aux recruteurs ( qui n'ont pas forcément à connaître la situation perso)
La première vague de recrutement va permettre de corriger le tir, il faudra voir en cours d'année si d'autres vagues de recrutement s'imposent ( notamment lors de l'affectation des A stagiaires), le but étant de ne pas désorganiser les services.
Solidaires Finances Publiques continuera comme avant d'évoquer des situations particulières auprès du service RH donc n'hésitez pas à nous solliciter sur le sujet.
Pour toutes questions d'ordre technique, des sujets particuliers, partager vos inquiétudes, n'hésitez surtout pas et ne restez pas seul, nous sommes à vos côtés!
Et signez massivement la pétition
Une HTTI était organisée par Solidaires Finances à Dijon le 10 Avril
en présence de David Boilet, Secrétaire National ayant participé aux négociations sur la Protection Sociale Complémentaire au Ministère et que nous tenons à remercier chaleureusement pour sa venue.
Prés de 180 collègues en présentiel ou en visio ( matin et après-midi) de tous les sites du département ainsi que nos collègues douaniers y ont assisté.
Une captation sera diffusée prochainement aux adhérentes et adhérents n'ayant pu être présents.
Si besoin et si vous avez des questions sur le sujet, n'hésitez pas à nous écrire sur: solidairesfinancespubliques.drfip21@dgfip.finances.gouv.fr
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Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire et le compte-rendu de Solidaires Finances Publiques 21 suite au CSAL du 20 mars 2025
.compte-rendu_CSAL_du_20_mars.pdfliminaire_du_200325.pdf
Bonne lecture!
ET N'OUBLIEZ PAS
De nombreuses questions se posent sur la protection sociale complémentaire (PSC) et les changements à venir au 1er Janvier 2026.
C’est pourquoi nous avons fait le choix d’organiser une HMI sur ce thème.
Elle sera animée par
David Boilet,
secrétaire national de Solidaires Finances Publiques
ayant participé aux négociations nationales sur la mise en œuvre de cette complémentaire santé à la DGFIP.
Une seule date à retenir :
Le Jeudi 10 Avril
- 10 H CDFIP Boudronnée- salle 331 et 332
- 14 H Place de la Banque Salle Simone Plessis
Un dispositif inédit sera mis en place, pour que les agents des autres sites qui ne seraient pas en mesure de se déplacer puissent s’y connecter en visio sur leur poste ou sur smartphone sur le créneau de 10h sur le lien suivant : https://meet.goto.com/800275165
N’hésitez pas à vous réunir partout pour suivre cette Heure Mensuelle d’Information
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