Un comité technique local s'est tenu le 05/04/22 à la DRFIP 21.
A l'ordre du jour:

Organisation de la campagne impôt sur le revenu 2022

La campagne IR 2022 sera officiellement lancée par une conférence de presse ministérielle et une conférence de presse locale jeudi 7 avril, date d'ouverture du service de déclaration en ligne.
Les déclarations pré-remplies en version papier représentent encore 1/3 des déclarations en Côte d'Or, soit un peu plus de 100 000 qui seront envoyées entre le 6 et le 25 avril.
La date limite de dépôt est le 19 mai pour la version papier, le 31 mai pour la déclaration en ligne.
La date de fin de saisie pour les SIP est fixée au 1er juillet.
Il s'agit de la dernière année de mise à jour de la taxe d'habitation sur la totalité des locaux avec la suppression en 2023 de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En 2023 ce sont les usagers qui auront l'obligation de déclarer les occupants des locaux via l'interface GMBI de leur espace particulier en ligne.
Cette année la Côte d'Or est sollicitée dans une moindre mesure pour renforcer le numéro national d'appel des centres de contact: 211 vacations de 2h30 au lieu de 383 en 2021. Cela s'ajoute à l'accueil téléphonique qui continue d'être réalisé au sein des SIP.
L'accent est mis par la direction sur l'accueil téléphonique compte tenu de la préférence des usagers pour ce mode de contact, un suivi très régulier du taux de décroché sera effectué.
Même si les SIP bénéficieront du renfort du PCRP et du Pôle Gestion Fiscale, ils devront assurer l'ensemble des tâches en même temps: accueil physique, accompagnement numérique, gestion des e-contacts et balf, accueil fiscal de proximité dans les différents points de contact (France Services, permanences fiscales...), saisie des déclarations, mise à jour TH, surpervision des étudiants en Master de Droit Fiscal, des auxiliaires, des services civiques...sans oublier scannage des 2042...

Pour Solidaires Finances Publiques, la situation risque d'être tendue dans des services déjà fortement impactés par les effectifs encore réduits cette année avec les suppressions d'emplois. Nous avons déploré encore une fois le renfort téléphonique vers les Centres de Contact et demandé des créations d'emplois.
Et une autre nuisance se rajoute sur le site de la Boudronnée avec les travaux d'isolation de la façade qui ont débuté: le bruit et les vibrations très régulières, qui concernent l'ensemble des services.
La direction va étudier le problème avec l'entreprise en charge du chantier, et envisage d'élargir les possibilités de télétravail au-delà des 3 jours maximum réglementaires.

Enfin l'inconnue reste la fréquentation physique pendant la campagne: après deux années de crise sanitaire où les usagers se sont adaptés à de nouveaux modes de contact, va-t-il y avoir un retour plus massif vers l'accueil physique?
Quoiqu'il en soit, Solidaires Finances Publiques a rappelé que la crise sanitaire perdurait et que le port ou non-port du masque pouvait générer des tensions dans les files et salles d'attentes. A défaut de consignes nationales nouvelles dans la période, une simple recommandation de type "port du masque conseillé" peut être envisagée, option que va retenir notre direction.

Aménagement des horaires des services pendant la campagne IR

La direction nous a proposé l'ouverture au public exceptionnelle des SIP de Dijon et Montbard le mercredi 25 mai, ainsi que la possibilité sur la base du volontariat pour les agents des SIP de télétravailler le 27 mai, pont naturel, pour renforcer les centres de contact et traiter les e-contacts.

Pour mémoire, les SIP de Dijon et Montbard sont fermés au public le mercredi suite à l'adoption de nouveaux horaires d'ouverture en 2021. Quant au vendredi 27 mai, il s'agit d'un pont naturel voté en comité technique local en novembre dernier.

La direction a argué du fait que les services seraient sinon fermés au public pendant 5 jours juste avant la date limite de télédéclaration du 31 mai et que cela générerait un travail supplémentaire au retour pour les agents, et que, pour les 27 mai cela déchargerait les centres de contact sans qu'aucune contrainte ne pèse sur les agents puisque c'est sur la base du volontariat.

L'ensemble des organisations syndicales a fait front et voté contre ces modalités proposées pour les motifs suivants:

• les usagers ont pris de nouvelles habitudes avec la modification des horaires d'ouverture, ils utiliseront d'autres canaux pour joindre les SIP le 25 mai
• le mercredi est un jour de temps partiel et de télétravail, la réception physique serait compliquée à organiser
• la période de campagne IR comporte plus de jours que l'année passée en raison des jours fériés qui tombent un dimanche
• on ne peut pas présumer de la hausse de la fréquentation physique
• le travail réalisé par quelques agents le 27 mai ne modifiera qu'à la marge la charge de travail dans la période
• il y aurait une rupture d'égalité entre les collègues télétravailleurs qui seraient volontaires le 27 et les non-télétravailleurs qui seraient volontaires mais ne pourraient pas venir en présentiel faute de services ouverts, voire une rupture d'égalité avec les agents d'autres services qui souhaiteraient télétravailler ce jour-là...

et enfin, le pont naturel tel que voté en comité technique le 23 novembre ne saurait être remis partiellement en cause: pour les organisations syndicales, tous les agents doivent en bénéficier.

La direction soumettra une nouvelle fois ce point au vote lors de la reconvocation du comité technique le 13 avril prochain suite au 1er vote unanime contre.

Bilan 2021 de la formation professionnelle

Sans surprise la formation continue retrouve son niveau de 2019 après une année 2020 en retrait quant au nombre de formations. Même si toutes les formations n'ont pu être assurées en présentiel en raison des contraintes sanitaires, elles ont pu l'être a minima en distanciel.
La direction aimerait reconstituer un vivier de formateurs en raison des départs en retraite, il est possible de postuler en contactant le service de la formation professionnelle.
Elle déplore de nombreux désistements de stagiaires pour des raisons diverses et variées, d'autant qu'il n'est pas facile de compléter les stages où il y aurait des places de dernière minute.
Elle déplore également l'absentéisme qui frôle 40% dans les épreuves de concours externe, sans compter les désistements postérieurs après réussite aux concours et connaissance de l'affectation.
Solidaires Finances Publiques estime que les nouvelles règles de gestion et l'affectation au département découragent sans doute les lauréats, et aussi les candidats.
La direction s'interroge sur le manque d'attractivité de notre administration liée peut-être à une méconnaissance de nos métiers pourtant très divers.
Nous avons demandé un bilan qualitatif sur formations et les e-formations. La direction affiche un taux de 96% de satisfaction au niveau des formations locales, les formations régionales et nationales ne sont pas concernées, mais ne dispose d'aucun retour sur les e-formations, ce qui nous parait dommageable.

Bilan des recrutements de contractuels et apprentis en 2021 à la DRFIP 21

La DRFIP a recruté 7 contractuels (contrats de 3 ans - loi du 06/08/2019), 3 services civiques et 7 apprentis (dont 2 sur des missions courtes de 3 et 6 mois pour le fonds de solidarité).
Ces agents ont bénéficié de formations dans le cadre de la formation continue.
A ceux-ci se rajoutent 30 stagiaires pour une durée variant de 1 à 7 semaines (essentiellement stagiaires de 3ème) et des vacataires dont le nombre ne nous a pas été communiqué.
Les contractuels sont rémunérés, sauf A et mission particulière, à l'indice brut d'entrée de grade pour les B et C. Les apprentis perçoivent une indemnité prévue selon leur niveau d'étude/cursus.
En 2022 une nouvelle vague de contractuels sera recrutée sur les postes laissés vacants à l'issue du mouvement de mutation. La Direction Générale a autorisé le recrutement d'un contractuel B pour un an sur la mission de recouvrement des indus du fonds de solidarité qui est une mission à compétence régionale.

Solidaires Finances Publiques avait demandé ce bilan pour avoir une vision des emplois occupés par des non- titulaires qui remplissent des missions normalement exercées par les agents de la DGFIP. Faute de recrutement de titulaires en adéquation avec les besoins sur les missions, la DGFIP recrute au rabais voire au lance-pierre des personnes que les agents doivent quand même prendre le temps de former comme ils peuvent, et d'assurer le tutorat également pour les apprentis et stagiaires en découverte de nos services. Il s'agit d'une aide ponctuelle et non pérenne des services. Nous continuerons à réclamer des agents recrutés sur concours statutairement pour permettre de faire face aux charges de travail réelles des services.

Bilan à mi-parcours du plan DGFIP 2020-2022 pour l'égalité professionnelle

Au 31/12/2021 la DGFIP compte 58,2% de femmes (62,48% à la DRFIP 21).
Plus le grade est élevé, moins les femmes sont représentées, notamment chez les A+.
A ce stade 86% des actions du plan 2020-2022 sont réalisées ou en cours, parmi lesquelles:

• le déploiement du dispositif pérenne de télétravail pour un meilleur équilibre vie professionnelle et personnelle
• rubrique dédiée sur Ulysse sur les aidants familiaux
• actions de communication pour la journée du 8 mars
• actions d'information sur les métiers trop genrés (numérique par ex..)
• cellule ministérielle d'alerte et d'écoute Allodiscrim
• valorisation des initiatives locales en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Au niveau local, la DRFIP s'est impliquée en faveur de l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations avec la participation à l'opération DUODAY pour l'emploi des personnes handicapées, le recrutement d'apprentis, l'accueil des nouveaux arrivants, le développement du télétravail.
Au niveau interrégional s'est créé le réseau "Femmes de la DGFIP" pour le partage et la solidarité entre femmes et hommes de la DGFIP engagés en faveur de la mixité.
En 2022 notre direction s'impliquera notamment dans la formation relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à destination de l'ensemble des agents sous forme de e-formation.
Solidaires Finances Publiques salue les quelques avancées et initiatives même si le chemin à parcourir vers l'égalité semble bien long.

Questions diverses

Le nouveau réseau de proximité compte une nouvelle charte signée par les élus locaux; la Côte d'Or compte désormais 18 chartes signées sur 19 possibles.
Nous souhaitons bonne chance à notre VRP des chartes dans la réalisation du grand chelem dans ces éliminatoires qui lui permettront sans doute d'accéder à la phase finale(?)
Mais nos pensées restent fixées sur la charge de travail croissante des agents de la DRFIP 21 toujours moins nombreux dans un réseau toujours plus resserré: 2026, fin des chartes, quel avenir pour la DGFIP et ses agents?