CI-dessous la déclaration liminaire lue par Solidaires Finances Publiques et le compte-rendu du CSAL consacré à la campagne IR:

  Déclaration liminaire CSAL du 8 Avril 2025

Campagne déclarative sur les revenus : toujours avec moins de moyens !

Madame la Présidente,

Le CSAL de la DRFIP21 se réunit aujourd’hui avec comme points à l’ordre du jour la campagne IR.

La Direction générale a publié  la note cadre portant sur le déroulement de la campagne déclarative d’impôts 2025 portant sur les Revenus 2024.
C’est dans un contexte politique particulier et plusieurs semaines de retard que la loi de finances 2025 a été votée avec quelques nouveautés qui risquent de susciter quelques interrogations de la part des contribuables.
La Direction générale suit sa ligne tracée depuis plusieurs années maintenant, accentuer la dématérialisation, l’accueil et la lutte contre la fraude.
Concernant la dématérialisation, l’administration dans un souci d’économie, a décidé de ne plus envoyer de déclaration préremplie aux contribuables ayant fait l’an dernier leur déclaration sur internet. A noter que les contribuables pourront venir chercher une copie papier de leur déclaration préremplie au guichet.
Avec cette mesure, une grande partie des usagers risquent d’être désorientés de ne plus recevoir leur déclaration papier et se déplacer plus massivement dans nos services d’accueils qu’ils soient téléphoniques ou physiques (SIP, Centres de contacts…)

Une campagne d’occupation de locaux sans grande évolution, mais qui risque de susciter de nouvelles interrogations des contribuables.
Dans le cadre de l’amélioration de la fiabilisation des données GMBI et la gestion des Taxes d’Habitations Secondaires (THS) une évolution de la déclaration en ligne a été apportée invitant les locataires à déclarer eux-même le nom de leur propriétaire. À cet effet, le parcours de la déclaration IR a été aménagé pour pouvoir recueillir la déclaration directe des locataires en lieu et place des propriétaires, afin d’obtenir des bases plus fiables et éviter des taxations à tort comme cela a été le cas en 2024.
Pour la DGFiP, la lutte contre la fraude reste un axe fort d’action
Afin de renforcer la lutte contre la fraude déclarative et d’éviter les restitutions indues, le législateur a instauré dans la loi de finances pour 2025 une nouvelle procédure simplifiée de contrôle qui autorise l’administration fiscale, en présence d’indices sérieux de nature à remettre en cause les dépenses ou les prélèvements à la source déclarés par le contribuable, à ne pas les prendre en compte dans la taxation.
En 2024, l’ensemble des actions menées ont permis de faire ressortir près de 800 000 déclarations présentant des anomalies contre 670 000 en 2023. Ces contrôles ont évité une fraude d’un montant estimé à 135 millions d’euros au détriment de l’État, mais également de corriger de nombreuses erreurs au profit des contribuables pour un montant global de près de 17 millions d’euros contre 4 millions en 2023.
Si pour la DGFiP, la cellule nationale de lutte contre la fraude déclarative des particuliers commence à porter ces fruits, pour Solidaires Finances Publiques, cette cellule a été mise en place pour palier la diminution du nombre de contrôles opérés en termes de CSP de régularisation dans les Services des Impôts des Particuliers, baisse dont la cause principale est bien connue : une baisse forte et constante des effectifs dans les services des impôts des particuliers avec des charges de travail pour les agents d’accueil, qui ne cessent de grandir !

Alors que la DGFIP devait connaître une année blanche en termes de suppressions d’emplois, les 550 suppressions qui sont annoncées fragiliseront encore davantage les services dans l’exercice de leurs missions d’accueil, de contrôle, de conseil, ceci dans l’ensemble des services de l’administration fiscale et dans les tiers lieux (permanences dans les France services, mairie…)

Au niveau local, les remontées des agents du SIP de Dijon font état d’un sentiment d’abandon par leur hiérarchie et de mal être.
En effet, il est demandé à chaque agent B et C d’acquérir une haute technicité pendant la campagne d’Impôt sur le Revenu sans aucun soutien à la hauteur, qu’il soit technique, moral et financier et ceci, dans un contexte d’effectif réduit d’année en année.

Faut-il que les agents posent leur crayon, leur cerveau, leur conscience professionnelle pour que la Direction prenne conscience de la situation liée notamment à la surcharge de travail dans les SIP et à l’accueil, des tensions qui existent dans ses services, du ras-le-bol des collègues et des burn-out qui sont sous-jacents ?

A quoi cela sert de demander aux agents de répondre à un observatoire interne si la Direction n’apporte pas de solutions concrètes aux problèmes rencontrés dans les services ?
A quoi cela sert de créer des centres de contacts s’ils ne sont pas en mesure, faute certainement d’une formation digne de ce nom, de soulager les SIP, engendrant parfois même, du travail supplémentaire pour nos collègues ?

La liste des récriminations des agents des SIP est trop longue pour être développée en totalité dans cette liminaire mais le message qu’ils veulent faire passer à la Direction nous semble pour le moins clair.

Solidaires Finances Publiques réaffirme qu’on ne peut maintenir plus longtemps un service public exemplaire, disponible, technicien, proche des usagers en menant une politique de réduction les moyens humains, matériels, mettant en péril l’existence même des services et l’égalité de l’ensemble des citoyens.

Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP a besoin de véritables moyens humains et budgétaires pour maintenir un service public de haute qualité aux bénéfices de l’ensemble des contribuables.

COMPTE_RENDU_DU_CSAL_DU_8_AVRIL.pdf