Focus sur autorisations d'absences pour raison médicale

 

La crise COVID a permis d'étendre le champ des facilités offertes aux agents de la DGFIP afin de lutter contre cette pandémie mondiale : autorisations d’absences pour contrainte particulière pour les confinements, autorisations d’absences pour faciliter la vaccination, tout comme les autorisations d’absences pour les éventuels effets secondaires à la vaccination. Ces mesures ne sont finalement que l'extension de ce qui était déjà prévu dans les textes, les autorisations d'absences en cas de maladies contagieuses étaient en effet déjà accordées  par les chefs de service sur demande des agents bien avant la pandémie, l'instruction ministérielle à ce sujet date de 1950.....

Pour les amateurs d'histoire administrative le lien vers  le JO de 1950  voir en page 6 : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000695408

 

 

Pourtant il n’y a pas que la COVID19. Bien avant cette crise des mesures sont  également prévues pour les agents qui sont frappés par la maladie. L’instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP est une source d’information intéressante. https://portail.dgfip.finances.gouv.fr/ulysse/page/instruction-generale-harmonisee-relative-au-temps-de-travail-des-agents-de-la-dgfip

 

Ces droits des agents sont parfois mal connus. La section Solidaires Finances Publiques du Gard a tenu par cet article à vous proposer un focus sur une des possibilités offertes aux agents : les autorisations d’absences ou facilités horaires pour motifs médicaux.

Si des agents rencontrent des difficultés pour la mise en application des mesures à suivre la section est à votre disposition pour vous aider.

 

 

Il est parfois difficile pour les agents d’obtenir des rendez-vous en dehors des plages fixes pour des rendez vous chez un spécialiste.

 

 

L’instruction évoque cette problématique :

Les Autorisations Absences pour motifs médicaux

 

 

« 1. Facilités horaires

 

Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour la consultation de spécialistes,lorsque la prise de rendez-vous ne peut intervenir hors des heures de service. Les agents ont, dans ce cas, la possibilité d’arriver ou de partir pendant les plages fixes.Ces facilités ne sont pas des autorisations d’absence. Elles doivent donc faire l’objet de récupérations horaires, le jour-même de la visite ou un autre jour.

 

2. Autorisations d’absence

 

Dans les cas de maladies rares ou graves, telles que définies notamment à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, des autorisations d’absence peuvent être accordées, à titre exceptionnel, aux agents pour la consultation de spécialistes, lorsque la prise de rendez-vous se révèle impossible hors des heures de service, ou lorsque le lieu d’exercice du spécialiste se trouve particulièrement éloigné du domicile de l’agent. »

 

 

 

La liste des affections qui peuvent prétendre à bénéficier d’autorisation d’absence à titre exceptionnel est limitative. A savoir qu’il faudra une attestation du médecin spécialiste pour démontrer que vous avez une affection relevant de l’article D160-4 du code de la sécurité sociale et de l'heure et de la date du rendez-vous. Cette attestation suffira pour préserver le secret médical vis à vis de l’employeur et du chef de service.

 

Article D160-4 du code de la sécurité sociale

lien legifrance.gouv.fr code article D160-4 du code de la sécurité sociale

 

La liste des affections :

-accident vasculaire cérébral invalidant ;

-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

-bilharziose compliquée ;

-insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;

-maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

-déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;

-diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

-formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;

-hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;

-hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;

-maladie coronaire ;

-insuffisance respiratoire chronique grave ;

-maladie d'Alzheimer et autres démences ;

-maladie de Parkinson ;

-maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

-mucoviscidose ;

-néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

-paraplégie ;

-vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;

-polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

-affections psychiatriques de longue durée ;

-rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

-sclérose en plaques ;

-scoliose idiopathique structurale évolutive ;

-spondylarthrite grave ;

-suites de transplantation d'organe ;

-tuberculose active, lèpre ;

-tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.