Audience du 19 novembre 2024
avec le Délégué Inter-régional
Enjeu de la défense individuelle des personnels : regagner des droits
Après avoir exposé la dégradation de la défense des droits et garanties des personnels depuis la suppression des CAP locales, nous avons évoqué la récente convention sur le dialogue social en Haute-Garonne a permis des évolutions salutaires : réunions systématiques sur les actes de gestion (mutations locales et promotions), avec transmission d’éléments sur les effectifs, les services et les projets et évocation des dossiers avant publication ou diffusion aux agents concernés.
Nous avons demandé la mise en œuvre de telles réunions dans l’ensemble des directions d’Occitanie.
Le délégué nous indique "avoir accompagné la DRFiP 31 dans la rédaction de ce document, l’avoir transmis à la DG et diffusé auprès de tous les directeurs et directrices de l’inter-région. Ils ont la possibilité de l’appliquer chez eux." Cependant, il ne veut pas leur imposer, s’immiscer dans leur gestion. Même s’il n’a pas un pouvoir de décision local , il affirme être favorable à cette mise en œuvre. Il reviendra sur ce dossier auprès des directeurs et directrices locaux dans la semaine.
De notre côté, nous continuerons à exiger dans tous les départements la mise en œuvre de ces réunions locales pour permettre ainsi l’accompagnement, l’information et la défense des droits des agentes et des agents.
Situation désastreuse des effectifs et nécessaire transparence sur les affectations : mettre fin au massacre
Rappel des pertes d’emplois en Occitanie : 2185 emplois supprimés depuis 2009 ! et mise en avant de la lourde faute de la DG qui laisse des emplois vacants alors que ces derniers ont été budgétés dans le PLF.
Le Délégué a convenu que "« l’engagement » du COM d’une « pause sur les effectifs » cette année ne serait pas tenu." Sur les emplois vacants il s’est efforcé d’évoquer les temps partiels et congés de longue durée. Suite à notre relance sur le niveau des ETP (« réels » selon la terminologie de la DG) moindre que les Tagerfip, il a évoqué une étude nationale en cours suite aux interpellations, en particulier de Solidaires.
Nous avons évoqué la fongibilité asymétrique qui conduit à ne pas utiliser des crédits emplois votés par le parlement pour les transférer vers d’autres lignes budgétaires.
Le délégué a affirmé « que cet élément n’était qu’à la marge. »
Nous avons relayé notre revendicatif pour un mouvement unique d’affectation qui permette de corriger les iniquités ressenties dans les multiples affectations successives : mouvement de titulaires, mouvements de stagiaires, recrutement de contractuels d’un côté qui entraînent des gels de postes et fermetures de départements pour certains et des affectations pour d’autres. En 1ère affectation, le fait de ne pas avoir le département de ses intérêts personnels conduit souvent le stagiaire à renoncer au concours…
Le Délégué a indiqué que " ces sujets sont étudiés nationalement." Il nous dit avoir désigné un Directeur de la région pour expertiser la mise en œuvre de concours nationaux à affectation locale (régionale, départementale ???).
Les fiches de signalements
Nous avons renouvelé notre exigence de voir, comme jadis, une transmission des fiches de signalement aux élus en Formation Spécialisée au fil de l’eau et non anonymisées.
Le délégué s’est engagé " à minima à interpeller les Directions pour une transmission au fil de l’eau quand ce n’est pas le cas." Il maintient la nécessité des fiches anonymisées au motif que le contraire peut conduire l’agent à ne pas la rédiger.
Nous avons demandé à ce que les représentants du personnel puissent avoir une habilitation SIGNALFIP pour une consultation dématérialisée.
La densification des locaux
Nous avons souligné l’impact néfaste de la densification des locaux avec la circulaire Borne sur les espaces de travail des agents.
Le délégué a indiqué "être attentif à ce sujet et s’efforcer de diagnostiquer chaque projet immobilier en portant un regard objectif sur ces enjeux." Il a également précisé qu’il demandait à ceux qui étaient à l’origine des projets de relocalisations de services de se rendre sur place avant de décider de leur faisabilité. Il a évoqué que la rationalisation des espaces était essentielle et que pour lui l’impact immobilier pour la planète était important.
Notre réponse : rendre les bâtiments moins énergivores en améliorant leur isolation a un impact pour la planète mais également pour les conditions de travail des agents. Par contre nous refusons « l’ensardinement ! »
Le COM et sa déclinaison : « ne méprisez pas les personnels qui exercent les missions ».
Nous avons longuement évoqué l’absence d’information nationale et locale sur des dossiers ou la DG avance sans aucune présentation aux agents et aux OS. De même aucun bilan n’est présenté malgré des difficultés majeures tant pour les usagers et collectivités que pour les personnels.
Le Délégué a affirmé « relayer ce constat auprès de la DG, en particulier sur les missions que nous avons évoquées. »
Nous avons souligné des conséquences de l’évolution de plusieurs structures et des processus de travail industrialisés, morcelés avec des liaisons qui sont de véritables usines à gaz, une perte de technicité importante dans les services, mais aussi la perte de sens au travail !
Le délégué a convenu que " ce dernier constat est source d’inquiétude partagée." Par contre il n’évoque comme « solution » que la formation à améliorer... Pour notre part, nous avons de nouveau souligné les difficultés de plusieurs services et l’importance des chaînes de travail.
Pris par le temps, nous n’avons pu évoqué que quelques missions, avec sur chaque dossier une analyse sur les conditions de travail, mais aussi sur le sens au travail et l’intérêt général :
Services « démétropolisés »: les SIE et SPF en exemple / Actualité : de fiasco en fiasco /
SGC et CDL : rappeler les lignes de partage / Amendes et Accueil : en faire une vraie priorité /
Evolution du contrôle : « sale temps pour les PCE... »
Retrouvez le détail des échanges dans la version longue de ce compte rendu, en pdf ci dessous
Les équipes de Solidaires Finances Publiques suivront avec attention cet engagement. Cette audience combative aura été pour nous utile et nous renouvellerons l’initiative.
