LE PLAN DE CONGES
Nous avons appris que des plans de congés commencent à circuler. Solidaires Finances Publiques 30 tient à attirer votre attention sur ce sujet.
La note de la Honte, est à prendre en compte!
La période est découpée en deux temps :
du 16 mars au 17 avril : 5 jours (proratisation possible en fonction des temps partiels et turn over des ASA)
du 17 avril au 23 mai : 5 jours (proratisation possible en fonction des temps partiels et turn over des ASA)
Sauf que le 23 mai au moment de la rédaction de la note, était la date fin de l'état d'urgence initialement prévue, la fin de l'état d'urgence va être prolongée au 24 juillet.(projet de loi)
DERNIERES MINUTES :
Le date de fin a été modifiée par le SENAT au 10 juillet 2020. En deuxième lecture à l'assemblée nationale elle n'a pas été re-modfifiée.
https://www.vie-publique.fr/loi/274230-loi-prolongation-etat-durgence-sanitaire
Par conséquent la date de fin de l'état d'ugence sanitaire a été adoptée de façon définitive au parlement pour le :
10 juillet 2020
Nous attendons la promulgation de la loi
extrait de l'annexe rédigée le 29 avril 2020 :
la période concernée est comprise entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020, fixé à ce jour au 23 mai 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de reprise par l’agent de son service dans des «conditions normales» (soit au plus tôt le 11 mai 2020)
Par conséquent la deuxième période doit être entendue comme du 17 avril au 10 juillet.
Quand on se refère à l'ordonnance il est bien précisé que la deuxième période est jusqu'à la fin de la période de l'Etat d'urgence Sanitaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&categorieLien=id
Une fois les périodes bien établies, on peut analyser comment vont être prélevés les congés de cette deuxième période :
extrait de la note :
Par conséquent des agents qui vont poser des congés après le
déconfinement entre le 11 mai et le 10 juillet
n'auront pas
5 jours de volés
plus
5 jours de leurs réels congés
en juillet par exemple....
Les jours déposés viendront en déduction des jours prévus d'être retirés pour la deuxième période
exemple :
- deux agents souhaitent prendre 1 semaine de congés pendant la période estivale : un en juillet l'autre en Août.
- les deux agents n'ont pas été dans les missions prioritaires depuis le 17 mars
- Il ont 44 jours de congés et ARTT en stock au 17 mars
- Ils sont à temps complet, et en autorisations spéciales d'absences depuis le début : CA030
- Ils ont plus de 5 ARTT en stock au début de la période de confinement
CAS N 1, celui de la période de juillet avant le 24 :
du 16 mars au 17 avril : 5 jours de prélevés en ARTT
L'agent a prévu des congés par exemple du 6 au 10 juillet soit 5 jours de congés ou ARTT
Pour la période du 17 avril au 10 juillet:
l'agent aura : 5 jours d'utilisation de congés
L'agent au 10 juillet se retrouve avec un stock de congés de 44-5-5=34 jours
L'agent ne prends pas de congés en août.
au 31 Août l'agent a un stock de 34 jours
CAS N 2, celui d'août :
du 16 mars au 17 avril : 5 jours de prélevés en ARTT
L'agent a prévu des congés par exemple du 3 au 7 août soit 5 jours de congés ou ARTT
Pour la période du 17 avril au 24 juillet, il n'a pas déposé de congés ou d'ARTT
L'agent au 10 juillet se retrouve avec un stock de congés de 44-5-5=34 jours
L'agent souhaite prendre également 1 semaine de congés pendant la période estival
Il pose 5 jours de congés du 3 au 7 août
au 31 Août l'agent à un stock de 29 jours
Pourtant les deux agents auront pris 1 seul semaine de congés pendant la période estivale
Nous ferons valider cette analyse de SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES 30 auprès du service RH
On n'est plus à une mesqinerie près parfois
Il n'y a pas de sujet et aucune interprétation possible si l'agent prend 5 jours
entre le 11 mai et le 23 mai
DONC en attendant de savoir si le retour du référé de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE nous est favorable, on vous invite à prendre en compte cette subtilité dans les plans de congés à venir
