On se demandaient quelle date butoir
soit le 11 mai,
soit le 24 mai
ou le 10 juillet qui était notre lecture.
Solidaires Finances Publiques 30 vous avez déja présenter la Honteuse note RH1 A sur les prélèvements des congés le 5 mai dernier : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/300/actualite/chsct/214-les-infos-du-5-mai-et-la-honteuse-note-1.html
Suite à la parution de cette note, on avait proposé une lecture en attirant votre attention sur les dépôts des plans de congés :
LA REPONSE
Le 13 mai, une ordonnance est parue et clos le débat sur l'interprétation des périodes pour nous voler nos congés et nos ARTT : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
Lien JORF n°0118 du 14 mai 2020 texte n° 25
Il faut préciser que dans l' Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire l'article 10 au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».
Cette date du 31 mai 2020 inclus est donc la date à prendre en compte pour le calcul des vols de congés et ARTT.
En conclusion :
Si vous avez la possibilité de pouvoir poser quelques jours de congés d'ici le 31 mai en profitant du déconfinement partiel de l'économie faites le !
On va demander à notre direction une application mesurée de l'ordonnance
Car ce n'est pas avec leur médaille en chocolat que l'on attend de la reconnaissance. S'attaquer à nos droits et acquis n'est pas acceptable. Leur gestion calamiteuse de la crise COVID, le manque d'anticipation pour les masques, leur logique toute libérale de la politique publique hospitalière depuis tant d'années, leur mensonge d'Etat ont conduit à ce confinement subi.
Le seul but du gouvernement est maintenant de nous faire payer la crise !
puisqu'ils nous piétinent
