I La demande du 30 mars de vos représentants SOLIDAIRES FINANCES GARD au président du CHSCT

Vos représentants ont envoyé au président du CHSCT, un courriel ce matin  :

"Monsieur GUIN,

Par ce courriel, les représentants de Solidaires Finances du Gard vous saisissent en tant que président du CHSCT de la DDFIP du Gard.

Lors du CHSCT du 18 mars dernier, nous avons reçu en document préparatoire, la liste nominative des agents figurants sur le Plan de Continuité d'Activité.

La communication de cette liste nous avait permis de pouvoir identifier des agents empêchés( garde enfants, malades chroniques ), des non empêchés.

Cette liste a également permis de pouvoir débattre avec tous les acteurs du CHSCT (médecin de prévention, Inspecteur Santé et Sécurité, Assistante sociale, et représentants du personnel) de la situation des agents non empêchés.

Nous attaquons la 3 eme semaine de confinement. Il est possible que des agents non empêchés le soient devenus (maladie COVID ou autres, nouvelle garde enfants suite à mobilisation du conjoint).

Nous souhaiterions avoir communication du tableau nominatif à jour afin que les représentants du personnel au CHSCT puissent continuer à jouer leur rôle.

Nous transmettons cette demande à nos représentants nationaux afin que Solidaires Finances Publiques aborde ce point à l'audioconférence de cette après-midi avec le DG , dans le but de s'assurer que toutes les directions de France communiquent à tous les acteurs du CHSCT.

Dans l'attente,

bien cordialement"

 

Au moment de la publication de cet article, nous n'avons pas eu le retour de la direction mais nos représentants nationaux ont confirmé avec eu l'accord de la DG pour continuer la communication de ce point aux OS représentatives.

 

 

 

 II Situation au 30 mars des services et du personnel sur l'épidémie Covid19

 

Les RH communiquent :

"En pièce jointe, les données renseignées dans l'enquête en ligne quotidienne relative à l'impact de l'épidémie en cours dans les services de la DDFIP du Gard.

Ce lundi, la DDFIP 30 compte 22 cas de quatorzaine dont 9 cas contacts (1 nouveau cas suspect, sans cas contact, dans un service déjà touché : le SIP NO ; 6 sorties de quatorzaine).
Pas d'évolution dans les services concernés depuis vendredi."

Enquete covid 30 03 2020 pour le Gard

 

 

 

III Un agent contracte le Covid 19 dans le cadre de sa mission prioritaire dans les services

 

Votre syndicat national Solidaires Finances Publiques  ainsi que l'Union syndicale SOLIDAIRES se mobilisent.

Votre section de Solidaires Finances Publiques y prendra toute sa part.

 

Pour Solidaires Finances Publiques GARD, si un agent contracte le Covid 19 dans le cadre de sa mission prioritaire dans les services  pour avoir rompu le confinement, il a la possibilité de déposer une déclaration d'accident de service.

 

Un droit d'alerte ayant déjà été déposé dans le département à ce sujet, l'agent pourra déposer un déclaration d'accident de service dans le cas d'infection Covid19. Une plainte au pénal pourra également être déposer utilement s'il y a lieu contre les principaux responsables.

 

L’importance pour chaque situation de démontrer le lien avec le travail présomption  causalité/imputabilité et de pouvoir documenter au mieux les dossiers. Il est tout de suite indispensable de conserver des traces et d’agir pour en obtenir au maximum. (ordre de mission, courriel demandant de venir sur site, réponse du chef de service sur les missions confiées) 

 

Votre section conserve , tous les échanges et réponses avec la direction et chefs de services à ce sujet.

A vous de bien conserver les données vous concernant de votre côté.

 

La question des délais pour le dépôt d'un accident de service :

Quels sont les délais pour déclarer un accident ?

15 jours avec l’obligation de transmettre dans un délai de 48h tout arrêt de travail (que ce soit pour une maladie ordinaire, un accident de service ou une maladie professionnelle) établi par le médecin traitant. Décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 et circulaire FP du 20 avril 2015

Dans le délai de 2 ans de l’accident si un certificat médical établit le lien possible avec le travail.

 

Deux cas de figure peuvent se présenter :

- L’agent·e entend requalifier son arrêt de travail en accident de service. Dans ce cas le médecin établira un certificat médical reprenant ses précédentes constatations en faisant le lien avec le travail ;

- S’il n’y a pas eu de visite chez le médecin traitant lorsque l’événement s’est produit mais que des symptômes surviennent ultérieurement comme des troubles du sommeil, des crises d’anxiété après un entretien houleux ou qu’une entorse soit diagnostiquée plusieurs semaines après une chute le certificat médical devra alors décrire la nature des lésions en indiquant un lien possible avec le travail.

La déclaration doit alors être déposée dans le délai de 15 jours de cette constatation médicale.

 

 

 

IV Entretiens professionnels

 

Les délais de recours sont suspendus jusqu'à une date qui n'est pas encore précisée.

 

Le Secrétariat Général du MEF a décalé les entretiens jusqu'au 30 avril dans un premier temps, mais à ce jour la DGFiP n'a pas fixé de date. Celle-ci dépendra de la durée du confinement.

Si éventuelles relances Eden-Rh, nos représentants nationaux nous demandent de vous rassurer, vous n'avaient pas à vous préoccuper de votre évaluation pour l'instant. Les recours se feront en temps voulu, les services RH ont d'autres choses à gérer et à penser dans la période.

 

V Les calendaires de la DDFIP, de la DGFIP et du ministère des Finances

 

mercredi 1 avril : DDFIP GARD audioconférence de 9 h00 à 10 h30

mardi 31/03, mercredi 1/4 et jeudi 2/4: audio-conf DG

mercredi 1/4:audio-conférence  Secrétariat Général du MEF

Jeudi 2/4: audio-conférence MINISTRES