QUAND LA DGAFP TREMBLE FACE A LA CRISE DU CORONAVIRUS
La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a "pondu" une note un 31 mars une fiche sanction PCA et recours abusif au droit de retrait.
Peut être un joli poisson d'avril version COVID19 ?
Assurément non,
ces personnes là sont complètement dépourvu d'humour
comme d'empathie d'ailleurs.
Voir la fiche Sanction : 
Fiche sanctions PCA et recours abusif droit de retrait du 31 03 2020
Solidaires Fonction Publique a fait un communiqué de presse :
Communiqué Solidaires Fonction Publique du 1er_avril note sanctions
Pourtant, cette fameuse DGAFP nous avait déjà confectionné un joli guide juridique qui évoque le droit de retrait page 16 à 18 : guide juridique circulaire D82-453
Elle s'est cru obligé en pleine crise de "pondre" une note un 31 mars alors que nous sommes au stade 3 d'alerte en plein état d'urgence sanitaire et que nous déplorons des centaines de morts par jour actuellement en France. On sent bien la fébrilité de l'Administration face à cette crise sanitaire sans précédent.
Cette note de la DGAFP pourrait très facilement se retourner contre l'Administration elle même.
extrait de la note :
"Le pouvoir d’organisation du service doit s’articuler avec l’obligation du chef de service de la protection de la santé et de l’intégrité physique des agents. L’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 dispose en effet que « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». L'agent sollicité dans le cadre d'un PCA est donc présumé disposer de l'ensemble des moyens et de mesures de protection pour travailler dans de bonnes conditions. Cela n’exonère pas l’employeur de mettre en place des mesures de protection adaptées sans lesquelles les agents concernés pourraient faire valoir leur 1 Plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » du 20 février 2009 n°150/SGDN/PSE/PPS 2 Directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale du 11 juin 2015 n°320/SGDSN/PSE/PSN EPIDEMIE COVID-19 Quelles mesures possibles en cas de refus de l’agent de prendre son service dans le cadre du PCA ou d’un recours abusif au droit de retrait ? 31/03/2020 2 droit de retrait (cf. fiche DGAFP sur le droit de retrait) dans les conditions déterminées et encadrées par la jurisprudence et dont le recours abusif peut être sanctionné."
En clair, pour le cas d'un agent de la DDFIP du Gard, si les mesures de prévention et de protection décidées lors des CHSCT du Gard ou des notes du Secrétariat Général ne sont pas appliquées, l'agent aura légitimement le droit d'exercer son droit de retrait.
Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher de vos représentants SOLIDAIRES FINANCES avant d'exercer votre droit de retrait afin d'éviter les conséquences pécuniaires ou administratives.
Le registre du danger grave et imminent devra être annoté par votre représentant CHSCT dans les plus bref délais.
Dans un article précédent, article du 30 mars 2020, nous vous invitions à être attentif pour déclarer une maladie professionnelle au cas où vous contractiez le COVID19 pendant l'exercice de votre fonction.
Mais il y a un principe intangible, l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur public.
Des exemples sur la jurisprudence sont multiples quoi qu'en pense les cadres supérieurs de la DGFIP ou de la DGAFP.
Une décision du Conseil d'Etat de décembre 2011 en est un exemple marquant :
lire la décision du CE, 30 décembre 2011, N°330959, Renard
exposé de la décision du CE du 30 décembre 2011
Dans ce cas là, c’était le tabagisme passif et aujourd'hui pour la crise du Covid 19 si les mesures de protection individuelle ou des décisions organisationnelles de travail entraînent à contracter le Covid19 au taux de létalité important.
EN CONCLUSION
Il ne faut surtout pas se laisser impressionner par cette note DGAFP.
Elle démontre une certaine panique de l'Administration face à cette crise.
Mais les faits sont têtus et les textes aussi
