Une audio conférence CHSCT a eu lieu le 4 novembre avec la direction.
Avant de finaliser le compte rendu et les annonces, le plus urgent est la nouvelle méthode de saisie du recours au télétravail pour les personnes vulnétables conformément au décret du 5 mai 2020.
En effet le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 15/10/2020 a suspendu, jusqu'à l'examen au fond de leur légalité, l'exécution des articles 2,3 et 4 du décret n°2020-1098 29/08/2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 DU 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020. Ce décret du 29/08/2020 listait les pathologies exposant à un risque de développer une forme grave d'infection au virus
Cf article sur le site national Solidaires Finances Publiques : Cliquez sur le lien pour lire l'article national
Les 11 critères vulnérabilité face à la COVID 19 sont les suivants:
- Etre âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale: (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée;
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise: – médicamenteuse: chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;
- Etre au troisième trimestre de la grossesse.
le recours au télétravail pour les personnes vulnérables
Compte tenu du nombre important de sollicitations dont elle fait l'objet au regard du contexte sanitaire, le Dr Marchandot nous apporte des précisions s'agissant du recours au télétravail pour les personnes en situation de vulnérabilité.
- les agents souhaitant un télétravail 5 jours par semaine sont invités à contacter directement leur médecin traitant pour obtenir un certificat médical en ce sens.
Le médecin du travail n'intervient pas. Le certificat doit être obligatoirement transmis au service RH.
- les agents souhaitant une alternance télétravail présentiel doivent contacter le médecin du travail. Le Dr Marchandot analysera les conditions de travail et pourra proposer des aménagements de poste afin d'éviter l'altération de la santé de l'agent.
I Audio-Conférence informelle du CHSCT du Gard du 4 novembre 2020, les questions de SOLIDAIRES FINANCES
Solidaires Finances a tenu à envoyer une série de questions.
Conscient que certaines de ces questions demandaient une certaine réflexion ou des récoltes statistiques au préalable et afin d'éviter que la direction botte en touche, nous avons tenu à les envoyer exceptionnellement en amont.
I°) Effectifs :
- Nombre de collègues en arrêt maladie suite à COVID ?
- Nombre de collègues cas contact ?
- Nombre de collègues en présentiel ?
- Solidaires Finances Publiques demande comme au moment du confinement de mars, d'avoir au quotidien les données chiffrées.
II°) Télétravail :
Pour Solidaires Finances Publiques, dans cette période, le télétravail comme le répète le gouvernement n'est pas une option. Cf notre article sur notre site internet du 30/10/2020. CLiquez pour Lire l'article la-dgfip-fait-elle-toujours-partie-de-la-republique ?
Les collègues fragiles et/ou vulnérables ou vivant avec une personne fragile et/ou vulnérable doivent impérativement être en télétravail 5 jours sur 5.
Pour celles et ceux ayant une convention de télétravail, ils et elles doivent, sur la base du volontariat, pouvoir également télétravailler 5 jours sur 5. Qu'en est-il à la DDFIP 30 ?
- Quelles sont les missions non télétravaillables ?2)
- Combien d'agentstélétravaillent aujourd'hui ?
- Combien d'agents considérés comme fragiles et/ou vulnérables télétravaillent ?
- Combien d'agents sont en attente de pouvoir télétravailler
- Combien d'ordinateurs portables sont disponibles actuellement pour le télétravail ?
- Dans quels services et combien d'ordinateurs ont-ils été ou vont être déployés ?
- Y a-t-il un nombre de jour limité par la direction pour le télétravail ou les responsables de services ont-ils une marge de manœuvre ?
III°) Prévention et protection des agents :
- Lors des dernières enquêtes sur les enquêtes épidémiologiques avec la présence massive d’agents en présentiel, ils s’avèrent que les mesures barrières sont difficiles à faire respectés tel que le matériel partagé. Avez vous envisagé de réduire la jauge des personnes en présentiel afin de réduire ce risque ?
- Une nouvelle dotation de masque va-t-elle bientôt être livrée aux agents ? Si oui , quand et combien
- Nettoyage des sites : de nouvelles prestations de ménages courantes sont-elles prévues avec comme par exemple de nettoyer tous les points contacts ?
- Nettoyage des bureaux en cas de COVID : au vu de la multiplication des cas, quel est le delai de nettoyage de ces bureaux ?
- Questions sur la sécurité après les différentes attaques terroristes :
En dehors des affiches alerte attentat, qu'avez vous mis en place pour la sécurité des agents ? - A cause des récentes attaques terroristes , les agents sont inquiets sur leur sécurité, et au travail particulièrement.
- Est il possible d'envisager une formation sur la protection et la sécurité en cas d'incident grave ?
IV°) Missions :
- SIE : dans le cadre des nouvelles mesures d'aides de l'Etat aux entreprises, les SIE seront une nouvelle fois fortement sollicités. Quelle aide, pour les collègues envisagez-vous ?
- Contrôle fiscal :
• Quelles directives allez-vous mettre en place concernant les affaires en cours ? Comment les collègues peuvent-ils intervenir dans ce contexte ?
• Transactions : dans cette période, vous n'êtes pas sans savoir que bon nombre d'entreprises manquent de liquidité et ont besoin de délais plus long. Y a t il des consignes de la direction pour autoriser des délais de paiement plus longs et ainsi permettre de recouvrer ce qui peut l'être ?
V°) Questions RH :
- Restauration : On nous a informé que le RIA ne distribuait plus que des paniers repas. Qu’en est il de Reinach ?
- Les paniers repas seront ils distribués pour Reinach ?
- dans la négative les frais de repas seront ils envisagés pour les agents de Reinach comme au confinement ?
- Horaires décalés et plages fixes : Certains agents qui utilisent les transports en commun qui sont inquiets concernent l’utilisation de ces transports avec la distanciation physique ou le non port du masque d’usager. Nous vous demandons d'annuler les plages fixes et de permettre aux agents d'arriver hors heures de pointe. Nous vous demandons, au vu de la situation spécifique d’agent utilisant des transports en commun, que les agents ne soient pas dans l'obligation de récupérer leurs heures et que les journées soient banalisées.
II Audio-conférence DG du 3 novembre 2020
Le directeur général avait convié les organisations syndicales à une audioconférence ce matin.
Pas d’invité surprise cette fois-ci et des échanges plutôt vifs, J.Fournel n’ayant pas vraiment goûté l’intervention liminaire de Solidaires Finances Publiques. Le DG a menacé, à mots couverts, de « boycotter » le dialogue social si nos propos devenaient irrespectueux et nos déclarations trop radicales…
Le point central des informations que la DG souhaitait nous apporter concernait le télétravail…
L’administration centrale continue d’afficher un fort volontarisme en la matière, qui ne semble pourtant pas porter tous ses fruits dans le réseau. Nous sommes revenus assez unanimement sur les raisons de certains blocages que la DG s’est engagée à résoudre, indiquant par ailleurs que nous n’étions qu’au lendemain du premier jour de confinement et que les choses prenaient, assez logiquement, un peu de temps.
Pour Solidaires Finances Publiques, il n’empêche que les réticences d’une partie des hiérarchies locales sont bien réelles et qu’elles existaient déjà au printemps. La moindre dureté des mesures actuelles mêlées au caractère pour le moins brouillon des annonces gouvernementales n’est pas étrangère à cette situation, avons-nous souligné. Le taux de télétravailleurs dans le réseau est de moins de 15 % à ce jour, mais le taux d’équipement atteint presque la jauge de 30 % et devrait encore augmenter d’après la DG, en attente d’un nouveau lot (15 000 unités) de PC commandés (une autre commande de 14 000 PC doit arriver début 2021). Le DG reconnaît des marges de progrès qu’il affirme pousser... De notre côté nous avons insisté sur le fait qu’aucune obligation ne devait être imposée aux agents, qu’il s’agisse d’une entrée dans le télétravail ou d’un passage à 5 jours sur 5, mais qu’en aucun cas les agents demandeurs ne devaient essuyer de refus inapproprié.
Nous avons par ailleurs souligné que l’application de certaines mesures sanitaires subissait une forme de relâchement (désinfection des bureaux où ont séjourné des cas avérés, suivi, détermination et traçage des cas contact, ménage).
Le DG demeure inflexible en ce qui concerne le calendrier social pour lequel nous avions demandé un assouplissement et un recalibrage (exclusion des sujets non-urgents), sur les modalités de celui-ci (tout en dématérialisé, même si la DGFiP n’est pas confinée...), sur la suspension des opérations NRP prévues en tout début d’année. Seule information plus positive, les directions, sans doute pas toutes, ont été dotées de licences produits pour permettre un accès en visio au dialogue social...
C’est toujours mieux que l’audio…
Autre information, pour le coup positive : du fait du passage à une formation (école) totalement distanciée, TOUS les stagiaires seront attributaires des frais de scolarité qui étaient jusqu’alors refusés à ceux qui étaient en téléformation.
Concernant l'indisponibilité d'Hélios les 12 et 13 novembre, la DG réfléchit à l'attribution ou non d'une autorisation d'absence pour les collègues concernés.
Solidaires Finances Publiques est intervenu sur les difficultés des acteurs du contrôle fiscal dans le cadre des interventions en entreprise, au regard du climat ambiant autour des fermetures d'un certain nombre d'entre elles. Solidaires Finances Publiques adressera un courrier en ce sens à la DG.
De plus notre organisation est à nouveau intervenue sur les centres de contacts transformés en une cellule de crise pour les entreprises en difficulté. Nous avons attiré l'attention sur le fait que les 2 centres de contacts ne fonctionnaient pas de la même façon, une harmonisation est à minima nécessaire. Il est probable, en fonction des sollicitations, qu'un 3ème centre de contacts soit réquisitionné.
Prochain rendez-vous, vendredi 6 novembre.
III Conférence téléphonée Ministère Economique et Financier du 4 novembre 2020
Les points abordés :
- dossier amiante du Tripode
- la prise en compte des risques professionnels
- le jour de carence
- suspension des réformes en cours
- ASA garde d’enfant
- la carte professionnelleest admise comme justificatif de déplacement.
- frais de restauration
Cliquez pour Lire la conférence téléphoné Ministérielle du 04 Nov 2020
