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Bonjour à toutes et tous,
ci joint le compte rendu de la formation spécialisée du 28 mai 2024 qui a notamment abordé
deux dossiers relatifs aux conditions du travail au sein de la DRFIP 35
bonne lecture
Compte rendu de la formation spécialisée du CSAL
du mardi 28 mai 2024
A l'ordre du jour de l'instance, deux dossiers relatifs aux conditions du travail au sein de la DRFIP 35 étaient présentés aux organisations syndicales:
- résultats de l’observatoire interne 2024
- expérimentation de la semaine EN 4 jours
Résultats de l’Observatoire interne de 2024
Comme suite au message du 14 mai 2024 diffusé sur Ulysse 35, le directeur s’est félicité du taux de participation de 56% des agents (soit 874 agents) ayant répondu au questionnaire mis en ligne par la direction générale ( via le prestataire IPSOS) et représentant une hausse de 20 points par rapport à l’année 2023.
Pour le directeur , cette forte participation renforce «la représentativité des réponses» et doit permettre de «mieux cerner les attentes des agents» et de «mettre en œuvre les actions locales appropriées.»
Comme tous les ans , Solidaires Finances dénonce les résultats de cet Observatoire Interne , puisque :
- aucune analyse de la situation n’est produite à l’appui des résultats,
- aucune action n’est proposée ,
- aucun résultat par grades et structures n’est présenté, alors même que cette demande est systématiquement faite et que les résultats par grade sont un élément connu par la Direction Générale (le directeur ayant indiqué que le prestataire effectue une pondération des réponses du panel par grade pour permettre une «meilleure représentativité» des résultats )
- aucune amélioration des conditions de travail des agents n’a été réalisée depuis l’Observatoire Interne de l’année précédente. A titre d’exemple, 36% des agents sont désabusés et 34% sont fatigués à l’égard de leur travail.
Pour Solidaires Finances Publiques, le constat est sans appel .
Malgré nos alertes répétées tout au long de l’année 2023, force est de constater que les résultats produits montrent que la dégradation des conditions de travail continue à affecter les agents.
A titre d’exemple, ils sont 17% à dire que leur charge de travail est trop importante et/ou en augmentation, ils sont 12% à dénoncer la défaillance des outils, logiciels et applicatifs et 11% des agents ont perdus le sens et l’intérêt de leur travail.
Même si la direction reconnaît que les motifs d’insatisfaction et/ou d’inquiétude existent, elle reste encore bien loin de répondre aux attentes des agents. Ce n’est certainement pas la mise en place l’année dernière du plan d’action "démarche inclusive" qui répond à leurs attentes.
Comme l’indique l’Observatoire Interne , la priorité des agents reste avant toute chose:
- la revalorisation collective de leurs salaires pour faire face à l’inflation ( cette demande ne passe pas en aucun cas par la création d’ une «prime au mérite» ),
- plus de perpectives de carrière ,
- et une plus grande écoute des agents de terrain .
Il est plus que temps d’engager des actions répondant à ces attentes. Dans l’immédiat, ce ne sont certainement pas les dernières annonces de Mr GUERINI visant à remettre en cause le statut de la fonction publique qui y répondront.
Expérimentation de la «semaine EN 4 jours» à la DRFIP 35
à compter du 1er septembre 2024
Pour faire suite à la note du 2 avril 2024 de la Direction générale de présentation de la mise en œuvre à la DGFIP de l’expérimentation de la «semaine EN 4 jours», le directeur a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la DRFIP 35:
- Seuls les agents volontaires pourront entrer dans cette expérimentation: après accord avec son chef de service, l’agent doit s’engager pour un jour fixe et ne doit pas télétravailler au-delà de 2 jours par semaine;
- Seuls les agents des 11 services suivants sont concernés :
PED, DAJC, Contrôle fiscal, PCED, MDRA, PNSR, Division RH, CGF bloc 3, SPF, SGC de Rennes, et Paierie Régionale
S’agissant d’une expérimentation, ce dispositif est réversible (y compris pendant la durée de l’expérimentation).
Le directeur a précisé que le sujet devant être présenté par la Direction générale à la réunion du CSA de Réseau du 10 juin prochain, il délivrera toutes les informations utiles à la mise en application de cette expérimentation courant du mois de juin.
Rendez-vous avant la période estivale pour faire le point sur ce dernier dossier.
Solidairement
La co -secrétaire
Roseline LAUBENEAU
Déclaration liminaire du CSAL du 08 avril 2024
Monsieur le Président,
Le coup de rabot de 10 milliards d’euros annoncé en catastrophe pour 2024 va amputer tous les budgets des ministères.
Ce n'est que le début d'une période d'austérité qui n'ose pas dire son nom !
Pour 2025, les économies à trouver se chiffrent à 20 milliards d’euros.
C'est et ce sera encore moins pour les fonctionnaires, les services publics et pour la majorité de la population.
Ces milliards en moins vont impacter nos services déjà mis à mal entre les réformes successives, les suppressions d'emplois, les fusions de services, l'externalisation de certaines de nos missions.
Les agents sont en perte de repères, les usagers ne comprennent pas ce que
l'on attend d'eux (pour exemple GMBI), les professionnels sont en difficulté face à une e-administration..
Pour la campagne IR, l'application mobile « Impots.gouv » doit permettre la saisie des déclarations de revenus simples sur smartphone ou tablette ; vision idyllique mais si éloignée des usagers, qui risque d'accentuer les inégalités fiscales et sociales.
Les services d'accueil ne désemplissent pas, l'envoi de mails reste important. Nos moyens humains sont insuffisants pour y faire face et pour être à l'écoute des problématiques des usagers qui, pour beaucoup, rencontrent des difficultés face à un système dématérialisé de plus en plus complexe et si éloignés d'eux.
Dans le cadre du COM, la DG a publié le 16 mai 2023 une note de cadrage sur les missions et l'organisation des SIP.
Partant du constat que le secteur d'assiette ne fonctionne plus en l'état, la DG a pensé à réorganiser les SIP en blocs fonctionnels.
Ce sera le « SIP de Demain » avec un décloisonnement des secteurs d’assiette et du recouvrement.
Au lieu et place des secteurs, ce seront des équipes polyvalentes qui jongleront entre les missions d'accueil, d'assiette et de recouvrement.
La perte du sens du travail déjà cruellement ressentie ne pourra que s'amplifier.
La technicité, la connaissance des dossiers, sont balayées pour des nouvelles priorités qui ne sont pas celles des agents expérimentés.
Depuis la télédéclaration, les SIP, comme de nombreux autres services, subissent des suppressions d’emplois tellement importantes qu'elles mettent en difficulté les agents dans l'exercice de leurs missions.
Comme si cela ne suffisait pas, les nouvelles exigences en matière immobilière vont dégrader encore plus nos collectifs, nos espaces et nos conditions de travail.
De nouvelles méthodes de travail comme les open space, le flex office, le flex desk font leur apparition dans nos environnements de travail.
La pandémie du Covid 19 a pourtant clairement démontré que le travail en espaces collectifs, peut augmenter la transmission d'agents infectieux. Le partage quotidien des bureaux, des sièges, des claviers et autres équipements de travail augmente les risques de contamination.
Au-delà de ces risques, ces nouvelles méthodes vont intensifier les risques de TMS. Régler son fauteuil, son écran seront quasi impossibles du fait d'une mobilité constante.
Comment créer des liens avec les collègues ? Comment créer ou maintenir un collectif de travail ? quand nous devrons nous adapter en permanence à un nouvel espace de travail.
Dans ce contexte, les agents ont surtout besoin d'être valorisés, reconnus, avec de meilleurs salaires.
A moindre échelle et à titre de remerciement, on leur refuse le pont naturel du 10 mai.
La fermeture d’un service administratif n’est pas si pénalisante que ça. Ce geste constituerait certainement un début d’attention porté aux collègues.
COMPTE RENDU DU CSAL DU 08 AVRIL 2024
A l’ordre du CSAL de ce jour, les points suivants ont été évoqués :
- le bilan 2023 de la formation professionnelle et le plan de formation pour 2024 (avis)
- le bilan 2023 des recrutements sans concours (information)
- l’organisation de la campagne IR 2024 (information)
- le bilan du budget 2023 et le budget 2024 (information)
- le rapport d’activité 2023 (information)
Avant de débuter ce CSAL, la visite d’Amélie Verdier, notre nouvelle Directrice Générale, le 29 mars dernier, a été commentée par les organisations syndicales.
Pour Solidaires Finances Publiques, on a compris tout le bien que pense Amélie Verdier des organisations syndicales et du dialogue social : 1 heure d’entretien prévu qui passe à 30 minutes.. .
Pour débuter ce CSAL, Solidaires Finances Publiques 35 a donné lecture de sa liminaire.
1/ Bilan de la formation professionnelle 2023 et plan de formation pour 2024
Au 1er janvier 2023, l’applicatif Sem@for> est devenu le seul outil de gestion des formations.
Pour les agents, cet applicatif est difficile à appréhender !
Sur le vote, les organisations syndicales se sont toutes abstenues :
Pour Solidaires Finances Publiques 35, l’applicatif Sem@for> reste difficile à appréhender. Nous souhaitons aussi des formations plus spécifiques à l'attention des agents qui sont demandeurs de formations « gestion des situations difficiles », « formations sur des problématiques de travail »... Les comptes-rendus du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et du PAP (programme annuel de prévention) montrent que les agents ont besoin de soutien.
2/ Bilan des recrutements sans concours
Le niveau de recrutement ne cesse d’augmenter (+12%).
Leur nombre à ce jour est de 52.
- 5 services civiques pour les services rennais, Redon et Saint Malo.
3/ Organisation de la campagne IR 2024
Accueil physique/de proximité/ renfort aux centres de contacts/accueil téléphonique
4/ Bilan du budget 2023 et présentation du budget 2024
Au 31 décembre 2023, les effectifs du département 1562 agents :
98 % d’usagers sont satisfaits des accueils de proximité ;
39 017 personnes reçus en accueil physique, 47 595 pendant la campagne des avis ;
90,17 % : taux de déclarations d’occupations des propriétaires
99 % des réclamations contentieuses des particuliers traitées dans un délai maximum de 70 jours
lutte contre la fraude : 809 965 € (réductions et crédits d’impôts récupérés)
Le rapport d'activité est disponible sur Ulysse 35.
6/ Questions ou informations diverses
Visite à Rennes de notre nouvelle Directrice Générale des Finances Publiques
Vendredi 29 mars 2024 la DRFIP 35 a reçu la visite de la Directrice Générale Mme Amélie VERDIER.
Après une visite le matin à la rencontre des agents(es) du TURGOT (TCA), la DG a accordé, l'après-midi une audience de 30 minutes aux organisations syndicales à la cité administrative.
Notre section a porté les inquiétudes des agents(es) dans une déclaration ci-jointe.
Mme VERDIER a tenu à rappeler l'importance du dialogue social avec les agents(es).
Sa position a été ferme sur la journée du 10 mai. La Directrice Générale a rappelé l'importance des ouvertures des accueils de la DRFIP y compris le 10 mai 2024. Pour conforter son image MULTI CANAL, la DRFIP 35 se doit de rester ouverte et accessible au public.
Concernant la journée du 10 mai, nous reviendrons vers vous pour la suite à donner si appel à la grève ?
Amitiés Solidaires
Le secrétariat Solidaires Finances Publiques 35.
DECLARATION LIMINAIRE A L'AUDIENCE AVEC LA DIRECTRICE GENERALE :
Madame la Directrice générale,
L’inquiétude et les angoisses grandissent au sein de nos services.
Les restructurations, les réformes successives liées aux suppressions d'emplois, les transformations perpétuelles des environnements de travail, les nouvelles exigences en matière immobilière sont source d’inquiétude et de stress et elles détériorent l'exercice des missions et les conditions de travail des agents(es).
Depuis quelques années, les travaux incessants, les déménagements, les fusions de service, l'externalisation de certaines missions, les nouvelles exigences en matière immobilière, représentent des contraintes supplémentaires.
Sous couvert de modernité managériale, le gouvernement entend importer dans la fonction publique, après les open space, le flex office et le flex desk dans le but de se séparer de son parc immobilier vieillissant, énergivore et encombrant.
Il est clair qu’au-delà de l’alibi de réduire l’empreinte environnementale, de moderniser les espaces de travail, la véritable raison de la politique immobilière est de réduire les surfaces consacrées à l’exercice du service public pour en réduire les coûts budgétaires au détriment de la qualité des espaces de travail et des conditions de travail des agents(es).
Avec des conditions de travail dégradées, les agents(es) ont encore une conscience professionnelle remarquable et ce malgré le manque de reconnaissance en termes de rémunérations.
Nous tenons à vous rappeler notre opposition à la rémunération au mérite : chaque agent(e) est méritant et remplit sa mission de service public avec dévouement !
Nous vous demandons d’harmoniser les primes entre les services et de prendre en compte l’inflation galopante du marché locatif, en généralisant l’indemnité de résidence - NBI sur l’ensemble du territoire. Paris, région PACA, Bretagne, même combat.
Nous sommes inquiets sur l’expérimentation de la semaine en 4 jours. Cela pourrait ne pas être sans conséquence sur la santé des agents(es), la perte de sens et de motivation et sur le collectif de travail.
Dans le cadre d’un collectif de travail constructif et par souci d’équité entre les agents(es), Solidaires Finances 35 souhaiterait une harmonisation du nombre de jours de télétravail posés par semaine (fixes ou flottants) dans les services de la DRFIP 35.
En 2023, au plan local, avec le fiasco de GMBI, la saturation des accueils multicanaux et les explosions de mails, un droit d’alerte a été effectué.
Nous avons dénoncé cette situation catastrophique maintes fois dans nos instances.
Aujourd’hui encore, les difficultés perdurent avec des applications informatiques qui ne sont toujours pas à la hauteur et qui dysfonctionnent.
Par ailleurs, la question de la taxe d’urbanisme reste préoccupante. L’applicatif n’est pas au point et générerait des erreurs en nombre important si les taxes venaient à être émises. Les collègues s’en inquiètent déjà. Ces erreurs ne seront pas sans conséquence sur l’image de la DGFIP, sans oublier que ce retard va impacter très rapidement les budgets des collectivités locales.
Depuis votre installation, dans le cadre de votre tour de France des services, vous « martelez » la nécessité de poursuivre l’accélération de la transformation numérique au sein de la DGFIP dans le but de « maintenir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des usagers ».
Cette vision est bien loin de la réalité de la population française selon laquelle dans la dernière étude, 1 Français sur 3 reste dans l’illectronisme numérique.
Pour la campagne d’IR, vous vous félicitez de la nouvelle offre de service de l’application mobile Impots.gouv qui doit permettre cette année la saisie des déclarations de revenus simples sur smartphone ou tablette. Votre vision du tout numérique est idyllique, elle est bien loin du quotidien des Français et ne peut que continuer à accentuer les inégalités fiscales et sociales.
Aujourd’hui, pour aller encore plus loin dans la dématérialisation de la DGFIP, l’IA apparaît être la solution la plus rapide dans l’accélération des suppressions des emplois.
Pour Solidaires Finances Publiques 35, l’IA ne continuera qu’à accélérer la perte d’autonomie et la perte de sens au travail chez les agents(es). Elle sera, à terme, génératrice de nouveaux risques professionnels.
Les Co-Secrétaires,
Laurence CAILLARD et Olivier BOUDARD
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