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COMPTE RENDU DU CSAL DU 29 septembre 2025
L’ordre du jour de ce CSAL portait sur plusieurs points :
- les centres de gestion financières (CGF)
- la mise en place du service départemental de programmation (SPD)
- le bilan de la campagne déclarative 2025
Après la lecture des liminaires de la CGT et de Solidaires Finances Publiques 35 qui ont dénoncé les tensions mondiales, nationales et locales particulièrement inquiétantes, la Directrice a souhaité faire un point sur les effectifs à la DRFIP 35 à la rentrée de septembre 2025.
La Directrice a débuté cette instance en précisant qu’à cette date, les effectifs sont globalement à l’équilibre pour les catégories A et B. Ce n’est pas la même chose pour les cadres C : - 41 agents.
La DRFIP 35 a obtenu l’autorisation de la DG pour recruter 19 contractuels, les fiches de postes vont être publiées rapidement.
Solidaires Finances Publiques 35 a également rappelé l’urgence de créer des emplois, de prendre les mesures nécessaires pour que les agents aient de meilleures conditions de travail.
Nous avons également fait état de notre étonnement quant au décret « canicule » qui n’est ni plus ni moins qu’un copié-collé du droit du travail mais qui ne donne aucun élément sur le seuil de température à ne pas dépasser et notre inquiétude sur le libre arbitre des directions locales qui estimera s’il y a danger ou non pour les agents d’exercer leurs missions au sein de leur service.
Nous avons rappelé que les services de la TCA avaient souffert de la chaleur et que les mesures prises n’étaient pas à la hauteur pour les agents : la situation risque de perdurer avec des budgets qui ne permettent pas de changer le système de climatisation défaillant car vieillissant.
Informations diverses sur les services :
- sur l’accueil de Magenta :
Les organisations syndicales ont à nouveau dénoncé le coût démesuré des travaux de l’accueil de Rennes Magenta pour près d’un million d’euros.
Nous avons également précisé avoir pris contact avec la presse pour les en aviser d’une part et d’autre part sur l’installation d’un accueil transitoire situé dans les locaux du SPF. Nous avons signalé que les collègues seraient en difficulté tous comme les contribuables qui viendront dans nos services d’accueil et que la sécurité ne pourrait pas être satisfaite.
Ce même accueil rénové 3 fois en 20 ans, est toujours parfaitement fonctionne. Seul manquement un chemin de fuite pour les agents en cas de difficulté) qui aurait pu être fait à moindre coût.
Pour nous, cet argent pourrait tout à fait être utilisé à d’autres fins comme la réfection du restaurant administratif de Magenta, la toiture du SFP de Vitré, le système de climatisation devenu obsolète au Turgot, etc.
Il est dommageable que ce budget « soit figé à un seul projet de travaux» et que la Direction devait faire remonter nos demandes…
Nous ne pouvons que regretter que nos instances deviennent de simples chambres d’enregistrement !
A cela, la Directrice a répondu vouloir mener ce projet à terme afin de maintenir un accueil dans des conditions optimales avec des aléas comme l’accueil provisoire. Les agents doivent « être mis en sécurité ».
« On a l’opportunité de faire ces travaux, il faut le faire . J’en assume le choix« dit-elle !
- Sur la situation du CGR
La situation du service du CGR a été abordée : les difficultés rencontrées depuis la mise en place de l’applicatif OCAPI se résorbent « doucement ». La direction ne se dit pas inquiète !
De qui se moque t-on ?
- Sur la situation du CEA / CER
Concernant la diminution du paiement par chèque, la Directrice dit réfléchir sur le maintien du CEA et du CER . Pourtant, fin juin, elle avait annoncé la fermeture de ces services (sans doute pour septembre 2027) et s’était engagée à revoir les agents concernés en septembre 2025 mais n’en a pas encore eu le temps...
Les pratiques changent en effet : le paiement par chèque se fait plus rare mais la DGFIP est tout aussi coupable dans sa démarche d’accélération des procédures de paiement en ligne.
Mme Orange Louboutin précise à l’instance qu’à ce jour, « il ne s’agit pas de fermer ces services mais qu’elle n’est nullement inquiète pour que les agents obtiennent un nouveau poste sur Rennes »
Dire tout et son contraire dans la même phrase est tout de même étonnant !
Pour clore le sujet, la Directrice nous propose de nous revoir en novembre prochain pour échanger sur le sujet.
1/ Mise en place du service départemental de programmation (SDP)
Le projet de réforme du SDP précisé dans la note du 15 mai 2025 n’est ni plus ni moins que le démantèlement pur et simple des 3 missions historiques ( Programmation, Expertise et Contrôle).
Le contrôle fiscal externe sera concentré dans les brigades de vérification.
L’expertise dépendra de l’un des 2 SIE Rennais (le choix n’est pas encore connu). D’autres structures seront impactées ( la DAJC notamment).
Un « service dédié » à l’expertise sera créé, physiquement installé près du SDP mais dépendra du SIE retenu.
Cette cellule sera supervisée par un I-Div , sous l’autorité du chef du SIE retenu. Les agents ne seront pas polyvalents : ils n’exerceront pas les missions dévolues au SIE.
Les missions de programmation et le CSP des professionnels seront répartis entre la DRFIP (au sein du SDP pour les listes data-mining relevant de sa compétence ) et la DIRCOFI (pour les dossiers relevant de sa compétence) avec des transferts d’emplois associés au 1er janvier 2026 (à priori 2 agents estimés) .
Dans ce démantèlement du PCED, le CSP des professionnels de la direction reposera sur une pluralité d’acteurs ( le SDP, le SIE, la SA de Lannion pour la relance et le PNC-PRO).
Comment faire simple quand on peut faire compliquer !
Des GT sont engagés actuellement avec la Direction ( expertise et programmation). A l’issue, les missions, les emplois, les seuils de compétence seront quantifiés tout en sachant que la Direction est toujours dans l’attente de la note de la DG sur les SIE...
Pour Mme Bouvet, il est vrai que le PCE est un service qui fonctionne bien mais qui doit évoluer. La fraude ne cesse d’augmenter. Le data-mining( DM) permet de sélectionner l’importance de cette fraude et laisse aux agents la possibilité de se consacrer à d’autres tâches.
L’objectif est de mettre en place le SDP à compter du 1er janvier 2026 , avec un mouvement définitif du personnel au 1er septembre 2026 .
Pour rappel, dans cette configuration , les agents restants rattachés à la DRFIP 35 ( hors ceux transférés à la DIRCOFI) seront donc placés en ALD.
Le projet définitif sera présenté au CSAL de janvier pour la partie « emplois » .
Dès novembre, le service RH s’est engagé à recueillir les choix des agents (choix vers l’expertise ou choix vers la programmation) et dans un second temps, les profils seront étudiés .
Les représentants élus du CSAL ont rappelé qu’au sein du PCED, des cadres A et B exercent ces missions et que les règles de mutations locales ne sont donc pas identiques (affectation locale pour les IFIP au « fil de l’eau » depuis l’année dernière pour les cadres B, le mouvement local.
Pour Mr Colin, les agents A et B sont amenés à faire les mêmes missions.
Le choix d’affectation locale selon le souhait de chacun est donc « possible » pour les agents B également.
Nous nous sommes insurgés : la règle de l’ancienneté n’est donc plus respectée. On s’assoit sur les règles de mutation de locale pour les cadres B définie par les lignes directrices de gestion (LDG) !
Concernant une prime de restructuration, seuls les agents qui rejoindraient le périmètre DIRCOFI sont susceptibles d’en bénéficier . Cette prime n’est versée que s’il y a changement de résidence administrative.
2 - Bilan de la campagne impôt sur le revenu
Seules 2 nouveautés fiscales ont été mises en place :
- le taux du prélèvement à la source, individualisé, appliqué automatiquement pour les couples
- l’incitation à la dématérialisation pour les déclarations
Il n’y a pas eu de problématique particulière sur cette campagne d’après la Direction.
Pourtant, un certain nombre de déclarations automatiques n’ont pas été validées sans que l’on sache pourquoi d’où un surcroît de charges de travail en période de relance.
Les accueils des MFS sont en hausse.
Les déclarations par smartphone augmentent (10000 en 2025)
Les difficultés de paiement sont en augmentation importante tant en impôt sur le revenu qu’en taxe foncière.
D’importantes demandes de délais de paiement sont constatées pour le solde de l’impôt et pour des remises, même constat pour les taxes foncières.
3 – Les CGF (centres de gestion financière)
La création d’un CGF Justice est programmée au 1er avril 2026 avec 28 agents. Pour la création du CGF Bloc 2 créé en avril 2024, une cellule de médiation avait été mise en place pour accompagner les agents et créer une cohésion d’équipe.
Ce système a fait ses preuves en 2024 et est donc réitéré.
4 – Points divers
Le SDIF rencontre à nouveau des difficultés quant à un nombre important de contentieux sur les taxes foncières 2025.
Les contribuables qui étaient exonérés de taxe foncière du fait de leur âge et de leur revenu fiscal de référence, ont reçu une taxe foncière 2025 à tort.
Un dysfonctionnement informatique en est encore la cause : des dégrèvements sont donc à effectuer par les agents.
On nous assure que pour la campagne de taxe foncière 2026, l’anomalie sera corrigée automatiquement...
Déclaration liminaire du 29 septembre 2025
Madame la Directrice,
Depuis le début de l’année, la DGFIP traverse une situation d’une gravité inédite ; on dénombre 16 suicides et presque autant de tentatives.
Ces événements n’arrivent pas sans raison ; ils ne sont pas tous en lien avec le travail mais certains le sont.
La souffrance au travail est indéniablement un facteur aggravant de cette situation. Même si Amélie Verdier promet pour 2025-2027 un plan de lutte contre les suicides, ce plan sera bien vain faute de moyens.
Et pourtant ce n’est pas faute d’alerter afin que les indicateurs (Tableau de Veille Sociale, Rapport de l’Observatoire Interne, DUERP, PAP..) soient pris en compte, ces mêmes indicateurs qui ont viré au rouge depuis longtemps.
Et non, ce n’est pas une crise passagère mais bien le résultat d’un modèle où la qualité du travail et les agents ont été sacrifiés au bénéfice d’objectifs chiffrés, d’intensification des charges, des suppressions d’emplois, des fusions, des restructurations, des fermetures de sites, des déploiements d’applications inopérants (GMBI, SURF, OCAPI…).
La prévention des conditions de travail n’est pas ou si peu prise en compte qu’on ne peut que le déplorer...
Nous ne pouvons pas non débuter cette instance sans évoquer l’actualité . A l’international, les tensions géopolitiques, les politiques économiques imprévisibles et le climat d’instabilité généralisée affectent lourdement l’économie mondiale. Sur le plan national, les choix politiques en matière de dépenses publiques aggravent encore plus la situation.
L’austérité reste la ligne directrice. Et ce sont encore les personnels salariés qui vont payer la facture au prix fort dans leur travail comme dans leur vie personnelle.
Le discours des Gouvernements successifs est le même depuis plus de 20 ans : « nous vivons au-dessus de nos moyens et des efforts sont nécessaires pour réduire la dette » (enfin quand je dis nous, cela n’englobe évidemment pas nous tous... ).
Et comment qualifier un régime politique qui a connu 5 premiers ministres depuis 2022 (dont 4 en un an et demi) et dont le dernier est un proche d’Emmanuel Macron.
Ce qui nous donne peu de visibilité et d’espoir de changement.
Cet été, des annonces ont été faites pour l’élaboration du budget 2026 : gel des prestations sociales, gel des salaires des fonctionnaires et des contractuels, suppression de 2 jours fériés, diminution des salaires en cas d’arrêt maladie et 3 jours de carence pour les fonctionnaires, remise en cause de la 5ème semaine de congés payés pour les salariés du privé, attaque de l’assurance chômage, doublement des franchises médicales et j’en passe… Des mesures autant brutales qu’injustes !
Les 10 et 18 septembre dernier, les salariés de tout milieu professionnel ou non, ont répondu massivement aux journées de grève et de manifestations.
Par leur ampleur, les fonctionnaires, les salariés, les jeunes, les retraités, les chômeurs ont montré qu’ils n’acceptent plus d’être sacrifiés au nom de l’austérité.
Après ces mouvements et l’arrivée de Mr Lecornu, le maintien des 2 jours fériés et la fin des privilèges des anciens Premiers ministres ont été annoncés mais ne suffiront pas à calmer la colère sociale.
D’autres annonces seront-elles faites ? NONNON
Le Gouvernement aura-t-il entendu la colère sociale ? NON
L’été 2025 aura une nouvelle fois été marqué par l’explosion des températures, des inondations, des incendies et des sécheresses partout dans le monde. Le chaos climatique n’est donc pas une réalité lointaine ! Les risques aujourd’hui prévisibles sont des risques qui peuvent et qui doivent être anticipés maintenant .
Face aux chaleurs accablantes, le gouvernement nous a vendu de la poudre aux yeux.
Le décret « chaleur » applicable depuis le 1er juillet dernier en est un exemple criant.
Le texte se contente de rappeler les principes du droit du travail mais reste muet sur les réglementations et sur les mesures à mettre en place.
Étonnant pour un décret « chaleur » ! Aucun seuil de température n’est défini…
Les directions locales ont donc les mains libres pour apprécier ou non, si la chaleur est accablante ou non, et pourront estimer si il y a risque pour ses salariés...
Comment ne pas s’inquiéter de la future réforme de la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs et des compétences » que l’on nomme GPEEC qui va remplacer le TAGERFIP ?
Celui-ci, bien qu’imparfait, nous donne une vision claire sur les emplois par grade, par service mais aussi sur les vacances d’emplois.
Appuyer sur la touche « reset » pour faire disparaitre la ligne « vacances d’emplois » ne résoudra rien et nous pouvons hélas craindre que les conditions de travail se dégradent encore un peu plus et que la souffrance des agents va encore augmenter. N’est-ce pas plutôt une façon de dégager des marges budgétaires en réduisant les recrutements et in fine la masse salariale.
Dans sa frénésie à restructurer partout et tout le temps, la DGFIP s’attaque à nouveau aux services et réorganise.
Les lignes directrices de ces nouveaux schémas d’organisation sont une nouvelle fois la preuve que l’on ne cesse d’organiser les missions au gré des suppressions d’emplois et des commandes politiques.
La réorganisation du PCE dont l’avenir paraît incertain depuis mai dernier, prévoit des transferts d’effectifs. Les avez-vous quantifiés ? A destination de quels services ?
Les SIE seront impactés par cette réorganisation. Eux qui ont vu leurs missions se transformer ces dernières années, qui ont subi les restructurations, les suppressions de postes, absorbé des missions des douanes, subi la dématérialisation à outrance et aujourd’hui, vont voir revenir la mission d’expertise. Comment vont-ils pouvoir absorber des missions supplémentaires même avec des transferts d’emplois ?
La DGFIP mène aussi une réflexion sur les moyens de paiement : le paiement par chèque serait purement supprimé. Dans le même temps, la fermeture des services CEA-CER est annoncée à l’été. Que vont devenir ces agents aux missions bien spécifiques ? Toutes ces réorganisations, réflexions, restructurations (peu importe le nom que l’on peut donner) ne sont-elles pas étrangement combinées avec la réforme sur les moyens de paiement ? L’arrivée de la facturation électronique va révolutionner les missions. Tout laisse à penser que ce ne sont encore les agents qui vont subir ces changements. Question d’habitude !
Les coûts exorbitants de toutes ces réformes sont indécents surtout dans de contexte de restriction budgétaire.
Solidaires Finances Publiques 35 ne peut que regretter que la DGFIP ne pense jamais à consacrer quelques millions d’euros à des moyens en personnel et à des augmentations de salaires plutôt qu’à des réformes coûteuses et qui sont loin d’améliorer les conditions de travail des agents.
Encore une fois, ces lignes organisationnelles sont la promesse d’une nouvelle valse des missions et des agents.
Pour conclure, tout projet de transformation, parce qu’il entraîne des effets majeurs sur le travail, ne peut se passer de l’expérience de ceux qui le font.
Camarades Syndiqués,
Le taux de grévistes pour la journée du 18 septembre 2025 à la DRFIP 35 est en nette augmentation par rapport à la journée du mercredi 10 septembre 2025 "Indignons-nous, Bloquons tout" :
La DRFIP a communiqué le chiffre de 175 gévistes sur 1 263 agents devant être présents soit un taux de 13.86 %.
Le Taux de grévistes pour les agents en télétravail est de 6,23 % soit 22 grévistes sur 353 agent(es) en télétravail.
Affaire à suivre......
Kenavo
Le bureau.
La manifestation "Bloquons tout" a été massive et la jeunesse était en nombre ce mercredi 10 octobre à Rennes.
Selon nos sources, nous étions 15 000 personnes à battre du pavé. Cela démontre que le mouvement n'est pas près de s'éteindre.
A 12h37, La DRFIP 35 nous a communiqué ses chiffres pour la journée de grève du mercredi 10 septembre 2025.
- Tx de grévistes : 8,68 % soit 99 grévistes sur 1 537 agents que compte la DRFIP 35.
Pour l'ensemble des agent-es de la fonction publique d'Etat, le chiffre est porté à 4,4 % soit quelques 36 000 agents dont la majorité provient de l'éducation nationale (source du ministère de la fonction publique).
Ci dessous, tu trouveras en image le résumé de cette journée.
Solidairement.
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