Communiqué de l'intersyndicale DGFiP :
La crise sanitaire que nous traversons nous rappelle utilement la nécessité du service public en général et de l'administration des Finances publiques en particulier. Elle assure des missions souvent méconnues et pourtant essentielles au cœur du fonctionnement de l’État et des collectivités locales.
Pendant cette période inédite à plus d'un titre et aux conséquences lourdes en termes économiques et sociaux, les personnels de la DGFiP ont répondu présents. Ainsi, les trésoreries ont accompagné et soutenu les collectivités locales et établissements publics de santé (hôpitaux et Ephad). Les services de gestion des entreprises, renforcés par les agent·es dont l’activité était momentanément empêchée, ont participé au soutien des entreprises par une gestion réactive des remboursements de crédits de TVA et du fonds national de solidarité. Les services en lien avec les particuliers se sont démultipliés pour répondre, dans le cadre d'une campagne "impôt sur le revenu" en mode dégradé, aux nombreuses sollicitations des contribuables sur fond de retenue à la source. Toutes ces missions n’ont pu se faire que grâce à la mobilisation totale des missions transverses (informatique, service des ressources humaines...).
Bref, la DGFiP et ses personnels font partie des invisibles qui ont œuvré pour que l’État ne sombre pas et que les collectivités locales puissent agir dans le domaine économique, social et sanitaire.
Aujourd’hui les responsables politiques et administratifs ont réenclenché leurs projets de destruction du service public et de la DGFiP sans tirer aucun enseignement de cette crise inédite qui perdure.
Le plan de relance reste muet sur les services publics. Les externalisations se poursuivent comme le paiement de proximité auprès des buralistes. La loi de Transformation de la Fonction Publique n’en finit plus de restreindre les droits à mutation ou à promotion des agent·es et renforce l’opacité et l’arbitraire dans la gestion des ressources humaines. Les réformes Nouveau Réseau de Proximité et la démétropolisation, renommée relocalisation des services de la DGFiP, remettent en cause la présence territoriale technicienne de la DGFiP. Elles sont reparties sur un rythme soutenu visant même à combler le retard de la période de confinement en laissant peu ou pas de place à un réel dialogue social constructif et au prétexte de donner de la visibilité aux personnels.
La DGFiP dévoile d’ailleurs aujourd’hui, à grand renfort de communication et après de long mois d’atermoiement, les typologies de services relocalisés dans les 50 premières villes candidates à compter de 2021. Tous ont en commun de n’être que des structures d’appui, non accessibles au public et de ne délivrer aucun service à la population dans les territoires d’implantation. La modestie des effectifs relocalisés par redéploiement sur fond de poursuite des suppressions d’emplois interdit de considérer cette réforme « Potemkine » comme une solution satisfaisante à des décennies de déménagement du territoire.
D’autant que rien n’indique que les emplois délocalisés seront pourvus par les agent·es désireux de s’installer dans les villes accueillant ces services, rendant ainsi encore plus qu’aléatoire une redynamisation du tissu économique, pourtant promise par cette opération. C’est également sans compter le risque qu’un redéploiement local des effectifs n’affaiblisse encore un peu plus le service public actuellement rendu aux populations locales.
A l’horizon 2022, ce sont 4 900 emplois supprimés supplémentaires, plus de 1 000 implantations territoriales disparues et 3 000 agent·es forcé·es à la mobilité dans l’indifférence générale.
Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et CFDT/CFTC Finances Publiques dénoncent cette méthode qui s’apparente à un plan social et met à mal une administration indispensable à l'ensemble des acteurs et à la vie économiques du pays.
Pour les organisations syndicales représentatives, plus que jamais ce sont toutes les missions de la DGFiP qui doivent être renforcées. Elles sont budgétairement rentables en luttant contre la fraude fiscale plus insupportable encore dans la période, en contrôlant la bonne application de la loi fiscale, gage d’égalité et de concurrence non faussée, mais aussi socialement utiles en apportant un soutien technique essentiel à l’action des collectivités locales dans les territoires.
L’urgence est à l’abandon de ces projets et à l'ouverture d'un réel cycle de discussion tirant véritablement les enseignements de cette crise inédite et redonnant à notre administration, en charge du financement de toutes les autres, les moyens budgétaires et humains indispensables à son fonctionnement.
