Madame, Monsieur,
Vous allez être reçus par le préfet au sujet d'une réforme profonde de la présence du service public fiscal, comptable et foncier dans les Landes. Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, 1ère organisation de la DGFiP, tient à vous alerter sur la réalité et les conséquences de ce projet qui a déjà provoqué 5 jours de grève depuis mars 2019 :
Toutes les trésoreries de proximité vont disparaître et des services actuellement implantés à Dax et à Morcenx vont être transférés à Mont de Marsan.
Ce projet vise une administration qui est la cible depuis de trop nombreuses années, de réductions des moyens sur les plans budgétaire et humain (40 000 emplois supprimés depuis 2002). Ces suppressions devraient hélas s’intensifier d’ici la fin du quinquennat (75 dans les Landes d'ici 3 ans), ce qui ne sera pas sans conséquences sur la cartographie qui vous est présentée.
Ce projet peut paraître attractif à la 1ère lecture avec l’affichage de multiples « points de contacts ». Mais en réalité, il sacrifie une administration au cœur du fonctionnement de l’État et des collectivités locales au travers de ses missions diverses :
- gestion et contrôle des impôts nationaux et locaux avec notamment des services d’accueil pour les contribuables
- gestion et contrôle des deniers publics indispensables à une véritable démocratie, notamment au plan local.
Contrairement à ce que le gouvernement affiche, les services déconcentrés de la DGFiP vont être réduits à une portion minimaliste. Si ce plan était mis en œuvre, le nombre d’implantations « réelles et pérennes» chuterait : 3 services ouverts au public au lieu de 35 en 2005 !
7 services de gestion comptable, complétés par 10 conseillers comptables assureront à eux seuls la totalité de la mission de gestion du service public local pour toutes les communes, communautés de communes et agglomérations du département !
Cette nouvelle appellation montre la volonté des pouvoirs publics d’en faire des services aux missions « allégées », privilégiant l’industrialisation des tâches et le tout numérique sur la relation de proximité. Et ce, en attendant une probable incitation pour développer les « agences comptables » et l’intervention des acteurs privés, donc payants, comme les commissaires aux comptes pour certifier les comptes des collectivités locales.
Pour les usagers, la réduction radicale du nombre de services territoriaux de la DGFiP aura de lourdes conséquences, telle que l'augmentation considérable des trajets à effectuer pour rencontrer un agent des Finances Publiques compétent et la fin de l'exercice de l'ensemble des missions sur l'ensemble du territoire.
En contrepartie de ce recul brutal et inédit de la DGFiP, le Ministre, le préfet et le Directeur départemental des Finances Publiques vous proposent, à vos frais, de développer pour vos concitoyen.nes, d'autres services d’accueil qui s’exerceraient en grande partie dans le cadre des Maisons France Services (MFS), de l’accueil itinérant ou de « points de contact ». Mais ces services tels qu'ils sont envisagés ne seraient pas des services de pleine compétence car l'administration fiscale n'envisage pas d'y affecter des agents à temps plein. Dans le meilleur des cas, un agent s'y rendra à condition que plusieurs contribuables aient pris rendez-vous pour une même demi-journée. Pour certaines démarches que les usagers font auprès des services actuels, il faudra se déplacer et rejoindre des services plus éloignés. Autrement dit, c’est bel et bien un service public « low cost » qui se mettrait en place.
Pour notre syndicat, cette cartographie est un trompe l’œil et ne répond pas aux attentes exprimées par la population au regard du besoin de services publics de proximité. En tant qu'élu.e, vous êtes le mieux placé pour savoir qu'un territoire est attractif en partie grâce à ses infrastructures et ses services publics. De plus, cette nouvelle présence territoriale des services de la DGFiP sera associée à des suppressions d'emplois lourdes, des transferts de personnels. Ce qui aura des conséquences sur l'activité économique locale.
Ce projet, comme beaucoup d'autres, ne répondra pas aux besoins réels de la population et des acteurs économiques de votre territoire. Selon nous, la multiplication des « points de contacts » ne doit pas occulter la réalité ni être utilisée pour vider les territoires d’une réelle présence de la DGFiP, ce que le gouvernement ne se prive pourtant pas de faire. Il eut été plus inspiré de consolider la DGFiP et, « en même temps », de développer une réelle présence du service public, avec, comme le propose Solidaires Finances Publiques Landes depuis 4 ans, la création d'au moins un centre des finances publiques sur le littoral avec toutes les missions fiscales, comptables et foncières en son sein. Lire le dossier :
Nous mettons également à votre disposition, sur simple demande, un modèle de délibération à débattre en conseil municipal ou communautaire.
Par cette interpellation, Solidaires Finances Publiques voulait vous informer des dangers de cette réforme et reste à votre disposition pour vous rencontrer afin d'échanger sur le sujet de la présence de notre administration et ses enjeux pour le territoire dont vous avez la responsabilité.
Contact :
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06 73 57 38 16 ou 06 29 82 08 80
Vous trouverez ci-après des extraits de notre tract détaillant la nouvelle cartographie :
« 10 conseillers des collectivités locales couvriront chacun plusieurs EPCI
7 SGC rempliront le rôle de « back office » du SPL : 2 à MONT DE MARSAN, DAX, MORCENX, PARENTIS EN BORN, SAINT VINCENT DE TYROSSE et SAINT SEVER.
en 2020, le recouvrement de l’impôt dans les trésoreries sera définitivement rapatrié vers les SIP de MONT DE MARSAN et de DAX et la partie SIE de MORCENX sera rattachée au SIE de MONT DE MARSAN ;
en 2021, Mise en place du SGC à SAINT SEVER regroupant les trésoreries d’AMOU, de MUGRON, de MONTFORT EN CHALOSSE, d’AIRE SUR ADOUR, d’HAGETMAU et de GEAUNE, transfert du recouvrement des amendes des trésoreries hospitalières au SIP de MONT DE MARSAN, re-création d’un Service Départemental des Impôts Fonciers (avec transfert de la tenue du plan à l'IGN) et fusion des trésoreries hospitalières en une structure départementale sise à MONT DE MARSAN.
Cette dernière entraînerait la mise en place d’un service d’aide au réseau (SAR) à destination des EHPAD qui ne sont pas autonomes (40 structures concernées). Ce service sera localisé à MORCENX.
en 2022, Mise en place du SGC à MONT DE MARSAN regroupant la Paierie Départementale, MONT DE MARSAN AGGLO et la trésorerie de ROQUEFORT ( hormis les communes gérées par SABRES ) et du SGC à PARENTIS EN BORN regroupant les trésoreries de MIMIZAN, de SABRES et de MORCENX .
Il subsistera une antenne SIP à MORCENX qui dépendra du SIP de MONT DE MARSAN.
En 2023, Mise en place du SGC de DAX regroupant les trésoreries de DAX AGGLO, de PEYREHORADE, de CASTETS et de TARTAS ;
Enfin, en 2024, Mise en place du SGC de SAINT VINCENT DE TYROSSE regroupant les trésoreries de SAINT MARTIN DE SEIGNANX et de SOUSTONS.
Quant au regroupement des SIE et des SIP sur une seule résidence, il pourrait arriver avant 2025, puisque ce sera déjà le cas pour nombre de départements dès 2019.
Pourquoi les Landes feraient-elles exception ??
Ne soyons pas dupes, cette nouvelle organisation des services de la DGFIP va de pair avec le nombre de suppressions d’emplois qui sera déterminé dans le cadre du plan triennal 2020-2022 qui s’annonce comme le pire de tous les temps. »
Mont de Marsan le 24 juin 2019
