L’unification des réseaux de recouvrement figurait parmi les propositions du comité CAP22.
La voici très clairement à l’ordre du jour des profondes transformations que le gouvernement veut imposer à plus ou moins long terme.
Une mission pour tout détruire
Le directeur de la DNVSF avait été désigné pour lancer la réflexion sur la fusion des réseaux de recouvrement de la DGFiP, des Douanes et des URSSAF. Ses premières réflexions faisaient état des nombreux obstacles législatifs, réglementaires, techniques et statutaires attachés à ce nouveau grand chambardement.
Son objectif, raisonnable, visait à la création d’un portail internet unique pour les entreprises, portail qui renverrait vers les divers réseaux concernés.
Désormais, les pouvoirs publics appuient sur l’accélérateur en mettant en place une mission chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social. Pour le gouvernement, la dispersion des acteurs serait constitutive d’un manque d’efficience.
La Douane dépouillée
Ces évolutions concernent directement la Douane et la DGFiP. Cette dernière devrait, dès l’année prochaine, après un premier transfert de la taxe sur les boissons non-alcoolisées, récupérer la quasi intégralité du recouvrement de toutes les autres taxes recouvrées par les Gabelous, y compris les CI, grand retour vers le futur.
Rien n’indique par contre que la DGFiP voit arriver les quelques milliers de Douaniers en charge de la mission.
Plus fondamentalement, cet énième transfert fragilise éminemment la Douane et ouvre la porte à un éventuel transfert de la branche surveillance au ministère de l’intérieur, éventualité que pourtant le ministre de l’Action et des Comptes Publics avait fermement démentie. Mais Bercy a-t-il encore la main sur son propre destin ?
Il s’agit bien d’une fusion/privatisation
L’alibi de l’efficience ne trompe personne. D’ailleurs, derrière cette affirmation visant une mauvaise qualité
de service en matière de recouvrement, aucun élément chiffré n’est fourni ! L’objectif réel du gouvernement est pour le moins évident : faire encore et encore des économies.
La mission « France recouvrement » doit, d’ici 2022, lever tous les obstacles à une unification des réseaux
de recouvrement forcé de la sphère fiscale et de la sphère sociale.
Plusieurs mesures d’effet quasi immédiat démontrent la volonté politique et administrative d’aller très vite.
Que restera-t-il à la DGFiP ?
Les pouvoirs publics sont focalisés sur une baisse de la dépense publique. Elle passe principalement par une diminution drastique, en forme de plan social, du nombre de fonctionnaires sous statut.
Ce plan social ne peut tenir sans supprimer ou transférer des missions. Il y a donc fort à parier que le choix qui tient la corde est celui de l’URSSAF comme opérateur unique de recouvrement. CQFD.
Privés du recouvrement forcé des créances des entreprises, dont le prélèvement à la source, les SIE verraient leurs missions largement allégées.
Les SIP voyant disparaître la TH totalement en 2023, en plus de la dématérialisation et en attendant peut-être une fusion CSG/IR plus que prévisible au regard de la politique fiscale du gouvernement, l’hypothèse de la création d’un service de gestion fiscale départemental (au mieux), à l’image du service de gestion comptable
pour le SPL devient plausible. Le recouvrement (multi-produits) échoirait sans doute à une structure unique type pôle de recouvrement forcé départemental.
L’accès du fichier immobilier aux notaires, le contrôle allégé en partenariat des actes déposés laissent entrevoir une opportunité de privatisation. Les dispositions de la loi ESSOC modifient en profondeur la nature de la mission de contrôle fiscal, en en dénaturant profondément l’esprit. Les agences comptables, malgré le fiasco de la première phase d’expérimentation, préfigurent le transfert de la gestion des collectivités, voire le recouvrement des services publics locaux, vers l’ordonnateur.
Le transfert de la mission topographique vers l’IGN n’est plus désormais une hypothèse de travail, mais bien une certitude.
Avec la géographie défigurée qui annonce la destruction du réseau, nous sommes donc face à un plan global de destruction de la DGFiP qui n’a d’autre justification que de faire des économies sur le dos des fonctionnaires et du service public.
L’heure est donc particulièrement grave et nous n’empêcherons ce projet de démolition que par une mobilisation d’ampleur et inscrite dans la durée.
Dès le 16 septembre,
Tous et toutes, entrons en résistance
Dès le 16 septembre 2019, entrons toutes et tous ensemble et en même temps en résistance et dans le combat
«du siècle» pour imposer d’autres choix.
