En introduction de ce Comité Social d’Administration Local, les élu·es de Solidaires Finances Publiques 56 ont lu la déclaration liminaire suivante :

 

« Madame la Présidente,

Le compte n'y est pas... pour les services publics !

Notre ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a de nouveau affirmé ce dimanche que les ministères devront dépenser moins l’année prochaine, appelant à de nouvelles économies, à la suppression d’agences, d’opérateurs de l’État et de postes d’agent·es publics.

Elle a également affirmé qu’il faut “une réorganisation massive de l’Etat, revoir les recrutements et les revalorisations salariales”. Selon elle, “le compte n’y est pas”.

C’est surtout pour les agent·es publics et les services publics qu’il n’y est pas.

Il n’y a pas eu de revalorisations salariales générales depuis déjà bien longtemps dans la fonction publique alors même que la situation pour de nombreux·es agent·es est de plus en plus difficile. Le décrochage entre les salaires du public et du privé est bien réel et n’est ni soutenable pour les agent·es publics ni justifiable.

Pourtant, l'État devrait être un employeur exemplaire vis-à-vis de celles et ceux qui font chaque jour tenir les services publics, facteurs de redistribution et de cohésion sociale.

Ce qu’annonce Amélie de Montchalin n’est ni plus ni moins qu’une étape de plus dans la destruction des politiques publiques et des services publics que la population plébiscitent pourtant et dont on sait que lorsqu’ils disparaissent, grandissent colère et sentiment d’abandon faisant le lit de l’extrême droite.

Pour Solidaires, il faut au contraire augmenter les salaires des agent·es publics, levier indispensable pour améliorer l’attractivité de la fonction publique, notamment en revalorisant le point d’indice, en l'indexant sur l’inflation et en attribuant 85 points d’indice pour toutes et tous.

Il est également nécessaire de donner des moyens humains et matériels aux services publics pour qu’ils soient accessibles à toute la population dans tous les territoires.

La santé, l’éducation, la culture et tous les autres services publics sont notre bien commun.

Les agent·es publics et les services publics ne sont pas un coût mais bien une richesse.

La question de la dégradation des conditions de travail est plus que jamais centrale au sein de la DGFiP. L’interprétation par la DGFiP des résultats de l’observatoire interne interroge.

Comment se satisfaire d’une « amélioration » aussi fragile des conditions de travail ?

Si 33 % des répondant.es se projettent favorablement dans leur avenir professionnel (+3 % par rapport à 2024), cela reste très en deçà des 67 % enregistrés dans l’ensemble de la fonction publique d’État.

Si 51 % des collègues déclarent une motivation stable ou en hausse, ce chiffre doit être relativisé par rapport aux 77 % de la FPE. Par ailleurs, 33 % des agent.es se sentent fatigué.es, tandis que 30 % se disent désabusé.es.

Autre indicateur marquant : seuls 23 % des agentes et agents de la DGFiP se sentent acteurs des changements qui les concernent.

Solidaires Finances Publiques ne peut se contenter de ces discours systématiquement optimistes sur nos missions et nos conditions de travail, tenus par les responsables de notre administration. Cette propension à nier la dégradation des conditions de travail, à ne pas prendre en compte les constats issus des enquêtes successives, n’est plus tolérable.

Il est urgent que la DGFiP engage une véritable politique sur la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail de tous les agent.es.

Solidaires Finances Publiques vous rappelle les conclusions du dernier rapport annuel du Médecin du Travail du Morbihan. Elle indique que le premier facteur de stress reste la charge de travail élevée, et que les problèmes majeurs sont dus aux manques de soutien et aux tensions relationnelles.

Elle constate que les difficultés professionnelles qui impactent la santé psychologique des agent·es sont en lien avec :

• Des tensions relationnelles au sein des services,

• une charge mentale croissante liée aux missions confiées,

• un management vertical entraînant un manque de flexibilité, d’autonomie et une communication laborieuse,

• une lassitude professionnelle en fin de carrière,

• des problématiques personnelles sociales ou psychologiques pouvant fragiliser le collectif de travail et compromettre le maintien dans l’emploi.

Ce bilan renforce les analyses de Solidaires Finances Publiques sur les conditions de travail dégradées des agent·es du département que nous aborderons lors du point n°6 « Présentation des résultats de l’Observatoire interne » à l’ordre du jour de ce CSAL.

Les sections syndicales de Solidaires Finances Publiques de l’inter-région Centre Ouest (Bretagne, Centre, Pays de la Loire) ont interpellé le 26 mai à Rennes, Mme Sylvie GUILLOUËT, notre Déléguée de la Directrice Générale sur les sujets d’actualité (Dialogue social, Conditions de travail, PSC, affectations des cadres A, géomètres, Justice fiscale).

Nous lui avons également remis notre alerte « Pour une DGFIP présente sur tous les territoires et au service de toutes et tous ! ». Une 20aine de militant.es ont rappelé que le discours officiel de la DG n’était que paroles et effets d’annonces. Les agentes et agents veulent du concret ! Mme Guillouët, comme ses prédécesseurs, demeure la voix de sa maîtresse : «la DGFiP est vigilante...vigilante sur tout...tout n’est pas si noir !». Heureusement qu’on a mis du rose dans sa vie !

Solidaires Finances Publiques appelle les agentes et les agents à s’organiser pour que la DGFiP se rende compte que «sans nous», il n’y a pas de service public !

A propos de la PSC aux Finances, les ministres font le choix du pire !

Le ministère a annoncé le choix d’ALAN et de la GMF à la place de l’actuelle mutuelle référencée (MGEFI) pour assurer la complémentaire Santé-Prévoyance (PSC) des agent.es des Finances. Les fédérations syndicales ont unanimement voté contre le classement proposé en santé par le Ministère. Pour la prévoyance en revanche, les représentant.es du personnel se sont abstenu.es.

La fragile start up ALAN, à la pérennité non assurée, est, à l’opposé des valeurs mutualistes, le pire choix possible pour les agentes et les agents du Ministère.

Fondée sur une relation exclusivement digitale avec les assuré.es, ALAN a remporté plusieurs marchés publics, en jouant habilement avec les règles, et en prétendant être en capacité de faire mieux tout en étant moins cher. Ce qui n’a jamais pu être démontré. C’est donc un choix purement idéologique au détriment de la stabilité et du besoin de proximité des agent.es.

Solidaires Finances a écrit à la Secrétaire Générale du ministère et au président de la commission de suivi (CPPS) pour leur demander la transparence la plus totale sur le processus administratif qui a conduit à ce que les ministres fassent le pire des choix.

Solidaires Finances demande à être très rapidement destinataire du cahier des charges technique du marché public et des versions successives des négociations des deux finalistes.

Sans réponse à ce jour du Ministère des Finances, Solidaires Finances avec l’intersyndicale des Finances a prévu un rassemblement mercredi prochain devant Bercy.

Pour conclure, un recours a aussi été porté devant le Tribunal Administratif par la MGEFI, notre opérateur historique.

Nous ne lâcherons rien ! »

 

1. Bilan des EDR :

4 services ont plus particulièrement bénéficié de l’équipe de renfort en 2024 : les SGC de Pontivy, lorient et Vannes, ainsi que le SPFE.

Le travail des collègues de l’équipe des EDR a été salué. Leur renfort est toujours le bienvenu, et leurs passages dans les services permet d’apporter une certaine mutualisation des pratiques entre les différents sites, mais la Direction a tenu à préciser qu’iels n’ont pas à se substituer aux formateur·ices.

Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur le travail déporté qui est demandé aux équipier·es pour limiter les déplacements et donc les frais. Actuellement les collègues privilégient le télétravail, plutôt que d’aller dans les bureaux dédiés sur Vannes et Lorient.

Pour Solidaires Finances Publiques il est important de veiller à ce que les membres de l’EDR soient correctement intégrés aux équipes de travail dans les services dans lesquels ils interviennent, notamment en les invitant lors des réunions de services.

Solidaires Finances Publiques demande également à ce que le DUERP prenne en considération les risques particuliers auxquels les agent·es de l’EDR sont exposé·es.

 

2. Tableau de bord de veille sociale 2024 :

Ces indicateurs factuels sont fournis par la Direction : nombre de jours de congés posés en Compte Épargne Temps, volume horaire écrêté, nombre de congés maladies, etc.

Solidaires Finances Publiques a souligné l’indicateur inquiétant du nombre grandissant de fiches de signalements concernant les agressions subies par les agent·es, notamment les menaces dans le contexte actuel.

 

3. Bilan de l’évaluation professionnelle 2024 :

Le nombre de recours hiérarchiques suite aux entretiens reste très faible. Le fait que le N+2 soit celui qui y réponde, et souvent celui qui rédige en amont les appréciations, n’encourage pas les agent·es à contester leurs évaluations professionnelles.

Pour la Direction, si ce n’était pas le N+2 qui s’occupait du recours, l’examen de la situation deviendrait trop éloigné des personnes, du service, et sans la connaissance de tous les éléments indispensables à l’établissement de l’évaluation.

Pour Solidaires Finances Publiques, les recours nationaux sont encore plus éloignés des situations, pour autant, ils permettent de poser des yeux neufs, en dehors de possibles inimitiés personnelles.

Pour Solidaires Finances Publiques, ces évaluations restent bien trop subjectives, et l’évaluation professionnelle, si elle doit avoir lieu, doit se faire dans un contexte collectif, et non sur l’évaluation personnelle individuelle.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques rappelle que l’entretien d’évaluation n’est pas obligatoire, et encouragent les agent·es à effectuer des recours nationaux à chaque fois que l’évaluation subie s’avère ne pas être à la hauteur des attentes.

 

4. Bilan des formations professionnelles 2024 :

La Direction nous indique essayer autant que possible de délocaliser les formations en local, plutôt que de déplacer des agent·es sur Rennes, Nantes, ou même Lorient et Vannes.

Solidaires Finances Publiques a demandé à ce qu’un bilan qualitatif des formations soit effectué, ce qui pourrait apporter des réponses à l’absentéisme constaté.

 

5. Résultats de l’observatoire interne :

La Direction a présenté un bilan de l’observatoire interne très édulcoré, insistant sur les chiffres en hausse par rapport aux années précédentes.

Pour Solidaires Finances Publiques, s’il y a une progression de certains indicateurs, il serait plus exact de parler d’une fluctuation plutôt que d’une évolution significative.

Dans l’ensemble, les résultats restent très mauvais pour la Direction Générale, comme Solidaires Finances Publiques l’a dénoncé dans les propos liminaires de ce CSAL.

Pas de quoi se féliciter donc, les quelques résultats qui sont légèrement moins mauvais que les années précédentes restent… Mauvais.

L’orientation de la Direction Générale n’est clairement pas la bonne, elle doit entendre l’expression des agent·es et cesser de se masquer la face sur la réalité des chiffres.

 

6. Projet de création d’un PCRP à Lorient :

La Direction a présenté pour information le projet de création d’un PCRP à Lorient, en lieu et place de l’antenne de Vannes située à Lorient.

L’idée est de créer un service « de plein exercice », dotant l’antenne de 3 A supplémentaires, qui vont s’ajouter aux 6 B, et 1 Idiv de classe normale qui sera transféré pour piloter le service.

La structure sera créée au 01/01/2026, mais les agent·es arriveront en « avance de phase » pour répondre aux besoins de formation.

La Direction indique également qu’il y aura un besoin de « monter en polycompétences » pour les agent·es actuellement sur l’antenne de Lorient, celle-ci étant actuellement spécialisée sur les déclarations à forts enjeux.

Les deux services de Vannes et Lorient devront articuler leurs missions le temps que les agent·es de Lorient puissent être complètement formé·es à toutes les missions du service.

Pour Solidaires Finances Publiques, la création d’une structure à part entière est plutôt une bonne nouvelle, nous resterons attentifs à sa mise en place.