En ouverture de ce Comité Social d’Administration Local, les représentant·es Solidaires Finances Publiques ont lu la déclaration liminaire ci-dessous :
« Monsieur le Président,
Si nous siégeons aujourd’hui, notre présence ne signifie pas pour autant le retour à la normale ou que la page de la colère, des revendications tant sociales que démocratiques est tournée.
Comment cela serait-il possible alors que la mobilisation contre la réforme des retraites, qui n’est toujours pas terminée, a mis en exergue de très nombreux enjeux pour une société plus juste et plus égalitaire ?
En effet, au-delà de l’âge légal du départ à la retraite, toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisé.es depuis le 19 janvier ont mis également en avant les questions des inégalités, de la répartition des richesses, du pouvoir d’achat, des conditions de travail et plus largement de la place et du sens du travail dans nos vies respectives.
Refuser d’entendre la majorité de la population, voire la mépriser comme le fait le Président de la République n’est pas de nature à faire taire la colère mais à l’aviver. La défiance est grande et la crise sociale et démocratique profonde. La responsabilité du Président et de sa politique est engagée dans les menaces qui grondent et mettent en péril l’avenir du pays.
Emmanuel Macron veut clôturer cette séquence en se donnant cent jours pour agir au service de la France et développer des mesures de justice pour soit-disant apaiser le pays.
Et à la DGFiP, à la suite de cette mobilisation exceptionnelle où les personnels se sont engagés fortement par tous les moyens, quelles mesures de justice concernant la sécurité et la protection des agent·es, la rémunération, le déroulé de carrière et les promotions, les conditions de travail et l’évolution de notre administration, comptez-vous mettre en œuvre ?
Nous vous rappelons qu’il y a maintenant pratiquement deux ans, le Directeur Général avait indiqué l’ouverture imminente de discussions sur les régimes indemnitaires à la DGFiP. Nous attendons toujours !
Solidaires Finances Publiques est aujourd’hui présent devant vous, non pour cocher les cases d’un dialogue social mais pour porter les revendications des personnels sur les missions et leurs conditions d’exercice, sur les conditions de travail et sur la reconnaissance pécuniaire de l’engagement des personnels, dont le Ministre G.Attal a dit sa fierté le 13 avril dernier lors de la conférence de presse de la campagne déclarative. Une fois encore, les mots ne servent à rien s’ils ne sont pas suivis d’actes forts.
Et les dernières annonces publiques de Gabriel Attal ainsi que ses derniers propos lors du CSA Ministériel sont loin de nous rassurer :
Sur le plan anti-fraude
Sur le papier, les principales mesures annoncées, comme l’augmentation de 25 % des contrôles fiscaux des plus gros patrimoines, le renforcement des sanctions pour les fraudes les plus graves, le contrôle tous les deux ans des cent plus grandes capitalisations boursières, la création d’un service de renseignement fiscal doté d’une centaine « d’agents d’élite », le recrutement de 1 500 agentes et agents supplémentaires pour le contrôle ou la mise en place d’un observatoire d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales laisseraient penser que le Gouvernement s’attaque réellement à la fraude fiscale... Certains sont prêts à croire que la « guerre est déclarée aux ultra-riches » ! Pour Solidaires Finances Publiques, nous sommes bien en deçà des enjeux.
En effet, en contrepartie de l’augmentation de 25 % des contrôles fiscaux des plus gros patrimoines (comment ? Et avec quels moyens humains et juridiques ?), le Ministre promet la régularisation à la place du contrôle fiscal, une pénalité zéro à la première erreur, et la création d’une « pénalité inversée » qui majore le remboursement au contribuable si l’administration s’est trompée, s’inscrivant ainsi totalement dans les précédentes lois de 2018 que sont la loi Essoc dite « Relation de confiance » et le plan anti-fraude de G. Darmanin. Pour Solidaires Finances Publiques, la confiance ne doit pas exclure le contrôle.
Par ailleurs, l’Intelligence Artificielle et la facturation électronique sont une fois encore présentées comme les solutions miracles en matière de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude à la TVA. Concernant l’utilisation de l’Intelligence Artificielle, notons tout de même que les résultats sont loin d’être à la hauteur : alors que 52 % des contrôles en entreprise ont été engagés en 2022 par son biais, seulement 2 Mds€ de droits et pénalités ont été mis en recouvrement auprès des contribuables, c’est l’équivalent de 13,6 % des résultats en 2022.
Concernant l’observatoire d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales, Solidaires Finances Publiques y est favorable mais celui-ci doit être transparent tant en termes de mission, de composition que de prérogatives, et doté de moyens.
Ce sujet nous tient particulièrement à cœur et nous devons bien dire que notre crainte sur la question des emplois s’est confirmée lors du CSA Ministériel du 11 mai. Après quelques questions insistantes, le Ministre a fini par admettre que les 1 500 emplois supplémentaires pour le contrôle fiscal se feront dans les enveloppes budgétaires déjà actées. Aussi, arrêtons les mensonges, il ne s’agit pas de créations supplémentaires pour la DGFiP mais bien de redéploiements.
L’expérimentation de la semaine des 4 jours à la DGFiP
Lors du CSA Ministériel, G. Attal a annoncé le lancement de l’expérimentation de la semaine de 4 jours à la DGFiP. Cela pour répondre soit-disant aux attentes des personnels en termes de qualité de vie au travail et d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle mais aussi pour répondre à une demande forte d’une organisation syndicale... non représentative à la DGFiP.
Par ailleurs, cette annonce fait suite aux résultats de l’observatoire interne du Ministère qui font état d’une baisse significative de satisfaction des personnels du Ministère.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette annonce présentée comme une mesure pour améliorer le quotidien des personnels est loin d’être un progrès social. Il ne s’agit pas d’une baisse du temps de travail mais de la compression de ce dernier sur 4 jours.
Si cette expérimentation doit se mettre en place à la DGFiP, elle va amplifier les dysfonctionnements dans les collectifs de travail, ajouter une pression supplémentaire sur les personnels qui verront les amplitudes des journées de travail augmenter de façon conséquente et risque de remettre en cause des droits des personnels issus de la mise en place des 36h12.
Solidaires Finances Publiques vous demande si vous avez eu confirmation ou non de cette annonce et d’être transparent dans la mise en application de cette expérimentation.
Pour Solidaires Finances Publiques, la semaine de 4 jours doit être associée à une réduction de travail soit 32 heures avec maintien de la rémunération.
La campagne déclarative de l’impôt sur le revenu
Pour Solidaires Finances Publiques, la conférence de presse du ministre du 13 avril invitant les contribuables à venir dans nos services et à les appeler aurait pu nous faire sourire. Mais la situation de nos services est dans un tel état de délabrement que cette déclaration ne fait que confirmer que le politique ne connaît pas la réalité de nos services et que la DG lui transmet une réalité bien tronquée.
Solidaires Finances Publiques réitère son inquiétude pour les agents et les agentes qui subissent les conséquences des choix politiques et administratifs, dues au manque de moyens. Notre syndicat continue également de dénoncer la dégradation continuelle du service public offert à l’ensemble des usagers. Les dernières annonces politiques concernant la création de 2 750 nouveaux points de contacts France Services avec la promesse que, d'ici fin 2023, « 95 % des Français vivent à moins de vingt minutes » de l’un d’entre-eux et l’arrivée de l’Agent virtuel ChatGPT pour aider à répondre aux questions des usagers et usagères sont des leurres en termes de qualité et de technicité et ne répondront pas aux attentes des usagers.
Enfin, la double campagne déclarative IR et GMBI lancée ce 13 avril pour éviter un écueil majeur en termes de mises à jour des locaux pour les propriétaires, met aujourd’hui en grande difficulté les services d’accueil mais également les services de gestion.
Solidaires Finances Publiques vous a alerté à maintes reprises sur la situation des accueils et nous avons fait part à maintes reprises de nos revendications sans être entendus.
L’ensemble des annonces précitées vient percuter la vie de la DGFiP dans son intégralité et ce dans un contexte d’élaboration d’un contrat d’objectifs et de moyens.
Notre syndicat Solidaires Finances Publiques vous a présenté dès le mois de mai 2022 son Alerte solennelle pour une DGFiP renforcée, reconnue et réhumanisée au service de l’intérêt général, de la justice fiscale, sociale et environnementale ! »
1. Plan d’action départemental 2023 portant sur l’accueil
La Direction nous indique que les statistiques de l’accueil téléphonique ne sont pas bonnes. En effet, dans le département, uniquement 36,7 % des appels sont « décrochés ». La Direction recherche des pistes d’améliorations en effectuant des visites de services et en ayant recours à des « appels mystères » pour « mesurer les difficultés ». L’objectif est de réaliser un constat sur les volets techniques et organisationnels, et d’apporter des solutions via la définition de nouveaux groupements, et des réflexions sur les organisations en place.
La Direction souhaite que la téléphonie soit l’accueil principal car « il est moins coûteux [en termes de temps consacré par contribuable] ».
L’installation de la TOIP permet désormais d’avoir des statistiques précises pour identifier les périodes les plus chargées et la Direction souhaite modifier les organisations de travail pour affecter plus d’agent·es sur cette mission aux heures de pointes.
Pour Solidaires Finances Publiques, ces résultats reflètent les conséquences des réformes successives subies par les services : regroupements, fusions, NRP, fermetures des accueils physique et des trésoreries de proximités, réduction des horaires d’ouvertures…
Certes, des adaptations technologiques et organisationnelles pourraient améliorer légèrement le taux de réponse, mais aujourd’hui les appels se retrouvent orientés vers des services concentrés, alors que des économies d’emplois ont été réalisées. Il n’y a pas de miracle à attendre.
Les agent·es ne peuvent répondre qu’à un appel à la fois, et ont également une charge de travail importante à gérer, en plus de l’accueil téléphonique.
Pour Solidaires Finances Publiques attendre d’un service public qu’il soit de qualité sans agent·es pour renseigner les contribuables est illusoire.
2. Mise en place du modèle managérial
La Direction met en place des réunions pour informer les cadres A aux différents types de « managements », afin de les accompagner dans leurs rôles d’encadrant·es, proposer différents modèles, mettre en place des formations, donner des « bonnes pratiques » et des idées.
Mais dans le contexte actuel (après le Covid, avec la mise en place massive du télétravail, le manque d’effectif, la transition vers le dématérialisé total…) les collectifs sont profondément transformés et il est désormais difficile de concevoir le rôle des encadrant·es.
Pour Solidaires Finances Publiques, le rôle d’un·e cadre doit d’abord être celui d’un·e technicien·ne capable d’épauler les agent·es dans leurs tâches quotidiennes, de prioriser le travail, d’être présent·e dans les prises de décisions.
Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile de placer l’humain au cœur des préoccupations dans les services :
le manque de communication, les transformations non-accompagnées, les pertes de repères et de sens dans le travail, et les surcharges de tâches sont autant de freins à un « pilotage » plus vertueux.
3. Bilan de la campagne d’évaluation professionnelle 2022
Pour Solidaires Finances Publiques, la reconnaissance du travail doit se faire au quotidien, collectivement et non pas dans un cadre institutionnel, annuel, individualisé. L’entretien individuel nie la réalité de nos missions qui s’inscrivent dans une chaîne collective de travail.
Pour Solidaires Finances Publiques, ce système pérennise la logique du décret de 2002 qui vise à renforcer la mise en concurrence des agent·es et à gommer l’importance du collectif de travail. C’est pourquoi nous revendiquons la mise en place d’un entretien collectif permettant notamment aux agent·es d’échanger sur le fonctionnement et la vie du service, mais aussi sur leurs besoins collectifs.
Par ailleurs, les entretiens individuels sont trop souvent problématiques, et trop d’agent·es en ressortent en situation de souffrance.
La Direction souhaite que l’entretien ne soit pas le seul moment d’échange avec les agent·es dans les services, mais c’est malheureusement trop souvent le cas.
4. Bilan relatif aux recours à l’équipe de renfort 2022
Le bilan de l’équipe de renfort fait ressortir des difficultés rencontrées dans des services, et est un indicateur particulièrement parlant des services en sous-effectif chronique.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’équipe de renfort doit être maintenue et renforcée, car elle permet de mutualiser des pratiques dans les services, mais elle ne devrait pas être un palliatif à un manque de personnel permanent.
