Compte-rendu de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSSCT) du 08/12/2025

Travaux menés par la Direction Générale en réponse aux suicides et tentatives de suicides à la DGFiP en 2025 :

Une note d’Amélie Verdier du 16 juillet 2025 étend la possibilité pour la Formation Spécialisée de réaliser une enquête en cas de suicides ou tentatives de suicides survenus en dehors du lieu de travail.

Jusqu’alors, cette possibilité n’était offerte que lorsque ces évènements tragiques intervenaient sur le lieu de travail.

Solidaires Finances Publiques ne va pas se réjouir de cette évolution.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette annonce sonne comme un aveu d’échec. Les constats sur les problématiques liées au travail ont déjà été analysés depuis longtemps, et le mal-être des agent·es est identifié et connu de la Direction Générale.

La conduite suicidaire est généralement associée à différents facteurs qui se cumulent et interagissent. N’oublions pas que nous passons une très grande partie de notre vie au travail, et que les frontières avec la vie personnelle ne sont pas hermétiques.

Il s’agit désormais d’agir avant d’en arriver à de tels drames, de travailler sur les organisations de travail, de prendre des mesures contre les pratiques managériales toxiques,… Les pistes de travail sont nombreuses pour que les agent·es de la DGFiP se sentent enfin bien dans leurs emplois.

Solidaires Finances Publiques a demandé à ce que des mesures de préventions primaires soient misent en place, des mesures de détection et de prévention collectives renforcées, et que la parole des agent·es soit davantage prise en considération, sur les questions d’organisation du travail ainsi que sur les ressentis exprimés.

Les élu·es de Solidaires Finances Publiques ont demandé à la Direction du Morbihan une analyse du Plan d’actions DGFiP 2025-2027 « Améliorer les conditions de travail et prévenir les risques suicidaires » et une déclinaison locale du plan d’actions lors d’une prochaine instance.

Compte-rendu du Comité Social d’Administration Local (CSAL) du 08/12/2025

1. Nouvelles modalités d’allocation d’emplois :

La Direction Générale prévoit de « compter » les agent·es en terme d’Equivalent Temps Plein (ETP), et plus en nombre de « chaises ». Ce dispositif permettrait de prendre en compte les temps partiels des agent·es dans le calcul de « l’affectation des ressources ».

Cette mise en place se double d’une « actualisation de la mesure des charges et des enjeux ».

L’objectif est de mieux coller à l’évolution des charges et des enjeux des Directions.

Qu’en penser ? Tout d’abord, la perte du référentiel précédemment utilisé va perturber fortement l’exercice d’allocation des emplois. Impossible de comparer un volume d’emplois lorsque l’unité de mesure est modifiée.

Ensuite, nous pouvons exprimer des inquiétudes et des doutes quant à la façon dont les charges de travail vont être calculées, tant l’écart entre le travail prescrit et le travail réel est important. Un travail d’analyse en profondeur aurait été nécessaire pour une remise à plat cohérente et au plus proche de la réalité vécue par les agent·es.

D’autre part, la notion d’enjeu reste floue, et risque de conduire à des inégalités fiscales sur les différents territoires. Certaines Directions pourraient d’ailleurs être assez fortement touchées et voir leurs emplois drastiquement diminués si l’activité économique n’est pas estimée suffisante pour y allouer des emplois.

Enfin, cette annonce peut être vue comme étant un affichage politique : la DGFiP passera de 90 000 agent·es à 76 000 ETP. D’un tour de passe-passe, l’administration affichera une réduction drastique des personnels.

Nous avons fait part de notre inquiétude sur ce dossier avec un côté « ardoise magique » qui va conduire à extourner la Direction du référentiel Tagerfip pour prendre en compte « le réel ETP » sur la base des temps partiels : au fond, le risque est énorme de voir la DG « piquer » des emplois au réseau !

Solidaires Finances Publiques s’interroge également sur les impacts de cette réforme à propos des futures demandes de temps partiels, des compensations d’arrêts maladies longues durées…

Derrière un discours qui se veut coller au mieux à la réalité des agent·es se cache finalement un risque de voir une fois de plus un service public davantage dégradé.

2. Réorganisation des PCE et création du Service Départemental de Programmation :

Ce point a déjà été abordé lors du CSAL du mois d’octobre. Cependant, pour les organisations syndicales, il s’agissait ici de faire préciser les choses à la Direction, notamment concernant les règles de gestion appliquées aux agent·es concerné·es par la réforme, et obtenir des réponses claires sur les futures conditions d’exercice des missions.

Solidaires Finances Publiques a demandé à deux expertes issues des PCE de Vannes et de Lorient de venir porter la parole des agent·es devant la Direction.

Les règles de priorité ont été rappelées en séance. Cependant, tout ne semble pas figé. La Direction traitera au cas par cas les situations personnelles. Concernant les inspecteur·ices, c’est encore plus flou à cause des affectations au choix. Un CV et une lettre de motivation seront demandés pour les affectations, ce qui est difficilement compréhensible et mal perçu par les agent·es dès lors que cette réforme s’applique sans qu’on leur ait demandé leurs avis. Solidaires Finances Publiques a demandé la possibilité de ne pas y recourir.

Pour les agent·es de Lorient qui suivront la mission à Vannes, il n’y a pas de garantie sur l’attribution de 3 jours de télétravail par semaine. La décision sera à la discrétion du chef de service.

Les pré-positionnements des contrôleur·euses et des inspectreur·ices stagiaires sur des postes d’expertise interpellent ! Pour la Direction, ce n’est pas un sujet, car ces pré-affectations ne remettent pas en cause les priorités absolues qu’ont les agent·es pour suivre leurs missions. La Direction indique également qu’elle doit pourvoir absolument ces postes, et donc y positionner des effectifs.

D’un point de vue métier, pour le chef du pôle fiscal, le fait que les contrôleur·euses et des inspectreur·ices fassent de l’expertise n’est pas un problème : les stages (alors qu’iels sortiront d’école), la facturation électronique et le soutien d’un service de la Direction suffiront à ce que ces missions soient menées à bien… ! Pour Solidaires Finances Publiques, il s’agit là d’une sous-estimation manifeste de la technicité des collègues qui travaillent en PCE.

Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur l’intérêt d’exploser des services qui fonctionnent bien pour répartir les missions ailleurs. La Direction indique suivre un protocole national qui s’inscrit dans une démarche plus large de rénovation des missions de contrôle fiscal, et des réformes des SIE « de demain » qui va voir le jour prochainement.

Un avis de la Formation Spécialisée sera demandé sur cette réforme en début d’année prochaine, ce qui arrivera bien trop tard pour que le fond en soit modifié. Il ne restera plus que les aspects immobiliers à gérer. Pour Solidaires Finances Publiques cette façon de faire court-circuite les prérogatives de la Formation Spécialisée et les actions qui auraient pu être menées en amont pour préserver les missions et les agent·es.