Les fiches de candidatures des postes proposés sur les services relocalisés sont également disponibles sur Ulysse, même rubrique.
La candidature sur l'un de ces postes prime toutes les demandes, y compris celles pour lesquelles tu bénéficies de priorité, et sera donc examinée en premier.
Tu pourras prochainement retrouver toutes les informations necessaires dans l'Unité spécial mutations (bientôt disponible sur notre site national) et poser des questions sur ta situation personnelle lors du webinaire du mardi 7 janvier à 17h réservé à nos adhérent·es.
La section Solidaires Finances Publiques 62 reste à ta disposition pour te conseiller sur ta demande de mutations.
Solidaires Finances Publiques 62 avait publié mercredi dernier un article sur les suppressions d'emplois, avant le vote de la motion de censure du gouvernement.
Les 550 suppressions d'emplois initialement prévues dans le projet de loi de finances 2025 pour la DGFiP sont suspendues.
Quant à la GIPA, elle ne dépend pas de la loi de Finances, et ne sera pas reconduite cette année. Sa perte sèche impactera la rémunération de 26 000 agents de la DGFiP, majoritairement des cadres C et B.
Solidaires Finances Publiques 62 appelle tou.tes les collègues à rester mobilisé·es et à continuer à exprimer leur colère, et leur mécontentement.
Suite à la censure du gouvernement du 4 décembre, un certain nombre de questions peuvent se poser à juste titre. Solidaires Finances Publiques essaie de répondre à quelques-unes d'entre elles.
Fonctionnement de l'État avec un gouvernement démissionnaire
L'État se remet en gestion des affaires courantes (cadre juridique ressemblant à celui de cet été). C'est le Secrétariat Général du Gouvernement qui peut déterminer si les sujets relèvent des affaires courantes ou non.
L'affaire courante peut être :
par nature : décision nécessaire au fonctionnement de l'État et dépourvue de caractère politique
imposée par l'urgence (définition établie de façon jurisprudentielle)
A noter : les nominations relèvent des affaires courantes à l'exception de celles prises en conseil des ministres (DG, chef de service , ...)
Dans l'hypothèse où un Premier Ministre est nommé mais sans constitution d'un nouveau gouvernement, on reste dans la gestion des affaires courantes.
Quel avenir pour les textes budgétaires ?
Le texte de fin de gestion du budget 2024 a été adopté. Aussi tout ce qui est dans la loi de finances en cours ainsi que le décret d'annulation des 10 milliards de credits, est exécutable.
PLF 2025 : le texte est suspendu. Aussi, les dispositions débattues dans le cadre du projet de loi de finances 2025 ne sont pas applicables. Seul, un prochain gouvernement peut redémarrer un débat budgétaire usuel. Si le budget n'est pas adopté au 31/12/2024, on bascule sur la loi spéciale.
Ce texte comportera 3 volets :
autorisation de lever l'impôt (en appliquant les règles en vigueur)
autorisation de contracter les emprunts publics
mise en oeuvre des services votés, en clair, les dépenses, ces derniers sont des crédits minimaux pour fonctionner, fixés dans la limite de l'année écoulée (2024). Les rémunérations des personnels sont assurées selon les règles 2024.
Le nouveau gouvernement une fois nommé pourra soit, continuer les discussions sur PLFSS et PLF 2025, soit décider de travailler sur des nouveaux projets.
Les conséquences de cette situation pour les fonctionnaires et la DGFiP
En application de ce qui précède, toute mesure liée de près ou de loin à une disposition relevant du débat budgétaire est actuellement dépourvue de toute base légale. Aussi à ce jour :
les 3 jours de carence et la réduction des indemnités à 90 % sont suspendus,
les crédits alloués notamment en emplois pour les administrations au titre du PLF 2025 ne pouvant pas être debattus, ils sont suspendus. Autrement dit, les 550 suppressions d'emplois initialement prévues dans le projet de loi de finances 2025 pour la DGFiP sont également suspendues.
concernant le volet 2 de l'accord signé en 2023 sur la reconnaissance de l'engagement des personnels de la DGFiP notamment la seconde tranche, soit les 4 points d'ACF : en principe, il faudrait une disposition de loi de finances. Cependant l'accord étant signé en 2023, cela pourrait être assimilé à une mesure actée et donc reconduite quasi automatiquement dans le prochain texte. Néanmoins la vigilance s'impose sur ce point.
autre point d'incertitude : le report de la PSC au 1er janvier 2026 devait être porté par une disposition du PLF 2025.
Actuellement les services de Bercy sont en train de passer au crible toutes les mesures afin de les flécher, examiner ce qui peut être acté en réel et ce qui va être suspendu
Vous trouverez ci-dessous, les résultats de la grève à la DDFiP62.
29,68% de grévistes dans le département.
La censure n’a pas empêché les agent·es de la fonction publique de se mobiliser fortement ce jeudi 5 décembre.
Sur tout le territoire, 200 000 agent·es ont participé à plus de 180 manifestations. Selon le ministère de la Fonction publique près de 19 % des agent·es étaient en grève. 23 % de gréviste à la DGFIP, plus de 31 % d’enseignants dont plus de 40 % dans le premier degré (65 % selon la FSU).
La section Solidaires Finances Publiques 62 était présente à la manifestation d'Arras
Imposons d’autres choix au service de l’intérêt général et de la solidarité !
Malgré les errances d’un gouvernement aux portes de la destitution et les menaces d’un budget qui ne verrait pas le jour, les suppressions d’emplois pour la DGFiP seront bien réelles et impacteront, une fois de plus, durement le réseau.
Nous savions 550 suppressions d'emplois étaient prévues à la DGFiP, dans le cadre de réduction des dépenses publiques. Pour autant, nous n’avons jamais été dupes. La charge pour les services locaux va être beaucoup plus lourde puisque 663 suppressions d’emplois seront réparties entre les DR et DDFiP. 6 emplois seront supprimés au titre du gain de productivité de la Taxe d’Urbanisme. On en reparle de la Taxe d'Urbanisme ?
Des missions seront renforcées par des transferts d’emplois :
- la lutte contre la fraude et le recouvrement des amendes,
- les missions du numérique,
- l’unification du recouvrement fiscal,
- les centres de gestion financières.
Des emplois seront transférés d’autres administrations suite à la reprise de missions par la DGFiP.
Les suppressions nettes seront donc de 398 emplois sur les DR et DDFiP, répartis par grade :
- 3 A+, + 355 A, - 127 B dont 27 géomètres, - 622 C.
Pour la DDFiP du Pas-de-Calais 10 emplois seront supprimés au 1er janvier 2025 répartis comme suit :
- 2 emplois de cadre A,
- 3 emplois de cadre B dont 1 géomètre,
- 5 emplois de cadre C.
La réunion du CSAL emplois est prévue le 7 janvier.
Rappelons que le principe de ce CSAL est d'annoncer quels services et emplois seront concernés par les suppressions et d'éventuels transferts.
Solidaires Finances Publiques défendre le service public, les structures, les missions et les agent·es mais ne guidera pas le couperet de la direction dans le choix des emplois supprimés.
Demain 5 décembre, les agent·es de la Fonction Publique sont en grève pour défendre le service public et leur pouvoir d'achat, venez nombreuses et nombreux en manifestation !
