Période de réserve électorale, devoir de réserve, liberté d’expression et de manifestation des agent·es public·ques.
Éviter les confusions pour exercer nos droits !
À l’occasion des élections législatives, plusieurs informations, parfois approximatives, invoquent le devoir de réserve pour prétendre limiter la liberté d’expression ou de manifestation des fonctionnaires. Petits rappels sur l’état du droit qui garantit (encore) la liberté d’expression et de manifestation des agent·es public·ques.
La période de réserve électorale
A l’occasion de chaque période électorale, la DGFIP relaie une communication des préfectures informant les agentes et les agents de l’ouverture d’une période de réserve électorale. Elle consiste à rappeler aux fonctionnaires, de s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toute cérémonie publique, susceptible de revêtir un caractère préélectoral, dans laquelle la présence d’un·e agent·e public·que pourrait être de nature à faire douter de l’impartialité de l’administration.
Concrètement la réserve électorale conduit les directeur·rices et leurs collaborateur·rices à éviter de paraître en compagnie d’élu·es locaux·ales ou nationaux·ales dans les jours qui précèdent un scrutin.
Cette réserve électorale est distincte du devoir de réserve, obligation générale qui s’impose à tout·e agent·e public·que.
Le devoir de réserve n’interdit pas la libre expression des agent·es public·ques hors l’exercice des fonctions
Si dans l’exercice de ses fonctions, les agent·es public·ques sont tenu·es à une obligation de neutralité, il·elles disposent de la liberté d’expression hors l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, il·elles peuvent prendre publiquement la parole dans une manifestation ou une réunion électorale sous réserve de ne pas invoquer leur qualité de fonctionnaire. Il·elles sont toutefois tenu·es à un devoir de réserve. Il s’agit d’une obligation déontologique leur imposant de s’exprimer de manière prudente et mesurée lorsqu’il·elles évoquent le gouvernement ou l’administration. La critique des pouvoirs publics est donc possible en respectant une certaine mesure quant à la forme du propos. Cette obligation vaut également sur les réseaux sociaux.
Seul·es les représentant·es syndicaux·ales disposent d’une totale liberté de ton et de critique du pouvoir politique et de l’administration, en s’abstenant de tenir des propos relevant de l’injure ou de la diffamation.
L’obligation de réserve n’est par ailleurs pas un obstacle à la liberté de manifester.
Tout·e agent·e public·que dispose de la liberté de manifestation
Les agentes et les agents publics disposent de la liberté de manifestation. Ils et elles peuvent participer aux rassemblements et aux manifestations à caractère politique, que ces manifestations soient déclarées ou non. Le fait de participer à une manifestation non déclarée (manifestation sauvage) n’est pas susceptible de poursuites !
Seule la participation à une manifestation interdite par la préfecture est susceptible de conduire à des poursuites pénales et par voie de conséquence, disciplinaires.
Il est donc tout à fait possible de participer aux manifestations, y compris en période électorale.
Djelloul Khéris représentant du personnel et secrétaire de la section SUD Collectivités Territoriales Hénin-Beaumont est menacé de révocation par le maire d'Hénin-Beaumont, Steve Briois.
Le prétexte ? Djelloul apparaît dans le teaser du documentaire « les nimbes au monde » sur la lutte de l’association culturelle l’Escapade expulsée par M. Briois de son lieu d’hébergement il y a un an.
La Fédération SUD Collectivités Territoriales et l'Union syndicale Solidaires dénoncent cette attaque inadmissible envers le syndicalisme, qui vise à détruire la vie d’un camarade et à annihiler toute résistance au sein de la collectivité.
Elles appellent à un rassemblement le lundi 17 novembre à 11h devant la mairie d'Hénin-Beaumont pendant le conseil de discipline de notre camarade.
Soyons nombreuses et nombreux pour démontrer notre solidarité et notre soutien à Djelloul qui en a plus que jamais besoin. Démontrer aux fachos que nous serons toujours sur leur chemin !
Comme chaque année nous avons contacté la Direction pour connaître les modalités d'échange avec les organisations syndicales sur les candidatures à la promotion par liste d'aptitude.
La réponse de la Direction est : "Vous êtes plusieurs organisations syndicales à nous avoir interrogés sur les modalités d'échange autour des listes d'aptitude. Comme l'an passé, nous organiserons une séance d'information à destination des candidats le jour de la publication (18 décembre prochain) de la liste des agents retenus par la Délégation pour la liste d'aptitude de B en A, ou dans les jours suivants. De même pour les candidats que nous aurons retenus pour la liste d'aptitude de C en B (publication le 9 janvier 2026). Dans ce contexte, comme l'an passé nous ne prévoyons pas de vous faire un retour spécifique. Sachant par ailleurs que l'appartenance syndicale n'est pas un critère de choix, nous ne voyons pas l'intérêt de vous demander de vous adresser la liste des candidats que vous soutenez et les arguments plaidant en leur faveur." Est-ce réellement la vision de la Direction du dialogue social et de la transparence ? Doit-on comprendre que, par le passé, l'appartenance syndicale orientait le choix des candidat·es promu·es par liste d'aptitude ?
Lors du bilan des entretiens professionnels présenté en CSAL, la direction a reconnu que tous les évaluateur·rices n'avaient pas les mêmes qualités de rédaction et que, quelquefois, l'appréciation littérale dans le CREP, n'était pas très claire et ne servait pas forcément l'agent·e.
Et pourtant, le nombre de recours est faible.
Pourquoi ? certainement en raison de la longueur de la procédure, et peut-être d'une certaine crainte de voir les rapports se tendre avec le ou la responsable de service.
Nous n'avons jamais considéré les échanges entre les organisations syndicales et la division RH, comme un moyen de mettre en avant l'appartenance syndicale et nous n'ignorons pas le fait que l'appartenance syndicale ne soit pas un critère de choix. La réponse de la direction amène d'ailleurs une question : lorsque nous intervenons sur une situation d'agent·e, celui ou celle-ci se trouve t'il ou elle immédiatement étiqueté·e comme appartenant à notre organisation syndicale ?
Nous tenons à rappeler que bien que nous privilégiions nos adhérent·es, nous intervenons dans l'intérêt des agent·es, des missions et du fonctionnement des équipes. Nous ne sollicitons pas la direction en brandissant un quelconque drapeau mais en nous appuyant sur nos convictions et toujours dans un but constructif. Nous avons toujours respecté la confidentialité des échanges tant sur les retours sur les dossiers de liste d'aptitude que sur ceux concernant les mouvements locaux. Nous n'avons jamais espéré voir le choix des candidat·es proposé·es à la promotion par liste d'aptitude orienté en fonction de telle ou telle appartenance ou supposée appartenance syndicale. Nous souhaitons uniquement apporter un éclairage supplémentaire permettant quelquefois de porter une candidature valable pour une future promotion. De par notre proximité avec les agent·es et grâce aux échanges que nous pouvons avoir, nous disposons quelquefois d'éléments dont le service RH n'a pas connaissance. Nous avons donc demandé une audience à M. Leleu, directeur départemental, pour qu'il puisse nous rappeler ce qu'il entend par transparence et ouverture au dialogue social.
M. Leleu nous refuse cette audience. Selon lui, le questionnaire à compléter adressé aux candidat·es suffit pour apporter des éléments complémentaires à l'appui des candidatures.
En arrivant dans notre département, M. Leleu a mis en avant son ouverture au dialogue social auquel il a prétendu être attaché. Cette attitude démontre le contraire.
