Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire du CDAS du 10 juin 2021

Déclaration liminaire, CDAS du 10 juin 2021

Déclaration liminaire du CDAS du 10 juin 2021

 La place et le rôle de l’action sociale au sein des administrations de «Bercy» résultent d’une construction historique ancienne, fruit des rapports de force et de l’action syndicale, pour répondre aux besoins des personnels de notre ministère, actifs, actives ou pensionné.e.s et de leur famille. Qu’il s’agisse de restauration, de prêts, d’aides, de logements sociaux, de loisirs ou de culture, l’action sociale est profondément ancrée et présente au quotidien. Elle répond à de véritables besoins, sans toutefois parvenir à y faire face tant ceux-ci sont importants. Il en va ainsi par exemple en matière de logement social : les loyers ont fortement augmenté alors que le gel du point d’indice, les pertes cumulées de pouvoir d’achat et la réduction des plans de promotions ne permettent plus aux agent.e.s d’y faire face. Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, l’action sociale est clairement menacée. En effet, cette rigueur se traduit par une baisse drastique des dépenses publiques, par des suppressions massives d’emplois publics, par une baisse des moyens alloués aux administrations publiques, et par des restructurations administratives. L’action sociale n’échappe pas à cette rigueur et les dangers qui pèsent sur elle sont principalement de trois ordres :

danger sur le budget

La rigueur budgétaire, avec des conséquences directes désastreuses sur l’intégrité de l’action sociale et, par conséquent, sur le mieux vivre des agent.e.s. En diminuant les subventions aux associations des prestations de logement, restauration, vacances, elle remet en cause les prestations elles-mêmes et les tarifs pour les agent.e.s.

danger sur les associations avec l’annonce de la cession du parc EPAF

Lors du GT national du 25 mars le Ministère des Finances annonce la décision unilatérale de céder l’ensemble des résidences et de l’activité à un repreneur du tourisme. Annonce sans précédent au point que l’ensemble des fédérations des Finances ont boycotté la séance et réclamé un Comité Technique Ministériel dédié. Depuis des années, le Ministères organise la lente dégradation de ce patrimoine en refusant d’investir et en interdisant même à EPAF de faire les travaux nécessaires...

Si cette décision venait à se concrétiser, l’association sera ainsi dépouillée de toutes ses prérogatives en matière de vacances-loisirs alors que depuis 65 ans, elle a satisfait des dizaines de milliers d’agent.es pour des séjours familiaux, individuels ou de groupes en toutes saisons et à des tarifs sociaux.

danger sur l’organisation territoriale.

La volonté des pouvoirs publics de régionaliser l’action sociale et/ou de la verser dans un champ ministériel remettrait en cause le réseau départemental de proximité, le plus efficace et le plus adapté aux besoins des agent.e.s. Déjà l’administration a réduit la voilure du réseau en supprimant la plupart des postes d’assistant.e.s de délégation. A présent, elle s’attaque aux délégations d’action sociale elles-mêmes en fusionnant des postes de délégué.e.s entre deux départements. Aujourd’hui déjà des délégations se retrouvent sans délégué·e, sans assistante de service social, sans médecin de prévention et la continuité de service n’est pas une solution pérenne en ce qu’elle surcharge les membres des délégations et créée de la distance entre les agents.es en difficulté et leur unique réseau d’aide. Mais l’administration veut aller plus loin : elle veut donner toute prérogative aux services régionaux d’appui dirigés par un.e responsable chorus. Ce responsable serait le supérieur hiérarchique des délégué.e.s qui pourraient avoir en charge plusieurs départements. Autant dire qu’il s’agit d’une «usine à gaz» dont le fonctionnement et l’efficacité laissent perplexes.L’administration n’a cessé depuis des années de démanteler le réseau d’action sociale en ôtant toute prérogative aux délégations et tout moyen d’intervention sur les différents secteurs de l’action sociale (logements et prêts ALPAF, résidences et colonies de vacances EPAF...). Elle « s’étonne » aujourd’hui du manque de renouvellement par exemple des participant·es aux séjours EPAF alors qu’elle en porte l’entière responsabilité.

SOLIDAIRES Finances s’oppose fermement à ces décisions qui aboutissent à terme à la disparition du réseau de proximité et à la disparition de l’action sociale ministérielle.

SOLIDAIRES Finances revendique plus que jamais un véritable réseau de proximité capable de répertorier tous les besoins des agent.es, dans tous les domaines et d’y apporter des solutions.

De plus, la note d’orientation 2021 précise que la délégation locale a une mission de relais auprès des OS et des agent.es et se doit de faire remonter les réflexions locales au niveau national. Le procès-verbal soumis au vote ce jour nous semble sur ce point peu exhaustif. Un procès-verbal se doit de retracer l’ensemble des débats et échanges de l’instance. Une rédaction exhaustive est d’une part, garante d’un dialogue social serein, car c’est un moyen pour les représentant·es du personnel de faire remonter leur revendicatif, et d’autre part, facilite le travail des membres du CDAS en fixant clairement les décisions prises en instance.

Il est évident que nous ne sommes pas favorables à une surcharge de travail pour la délégation qui a perdu 2 postes sur quelques années, mais le PV est souvent essentiel au rappel des engagements ou des échanges en séance.

Ce jour comme toujours, SOLIDAIRES Finances 62 aurait souhaité que soient abordés la restauration collective et les coins repas. En matière de restauration collective, l’offre départementale se restreint de par la fermeture sans dialogue de déjà 2 structures dans le département et les associations de gestion face à des subventions en baisse, à de nouveaux modes d’organisation du travail (télétravail) et à la crise sanitaire sont en difficulté.

Quant au coin repas leur accessibilité a également été bouleversée par la crise sanitaire et sont souvent les lieux de vie oubliés du Nouveau Réseau de Proximité !

Aussi, ce jour nous souhaiterions que soient abordés (et la liste n’est pas exhaustive) :

- l’état de santé de nos associations de restauration de collective : quelles difficultés ont rencontré ou rencontrent encore les associations de gestion pendant cette pandémie ? quelles aides ont pu leur être apportées ?

- mise en place du nouveau protocole sanitaire à compter du 09/06/2021 : quels changements dans les cantines et les coins repas ? Quel soutien apporté aux associations dans la mise en place ?

- restaurant administratif de Bruay ? Suite à l’arrivée des agents de Béthune va-t-il pouvoir rouvrir ? L’enquête auprès des agent.es a t-elle été réalisée ?

- coin repas du centre de contact de Lens : pourrions nous avoir un descriptif (espace, matériels..) avec plan ?

- coins repas et NRP : y’a t-il des travaux à réaliser dans certains coins repas du département suite aux dernières restructurations ?

- Mise en application de la loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « EGAlim » : quelles conséquences et comment accompagner les associations ?

Nous savons qu’un GT doit se tenir le 28/06 prochain un ordre du jour a-t-il été établi pour réguler nos échanges de ce jour ?

La restauration collective représente 40 % du budget de l’action sociale ministérielle et fait partie des conditions de vie au travail des agent.es. La distanciation physique imposée à tout point de vue a rendu l’exercice de gestion des restaurants administratifs encore plus délicat pour les bénévoles membres de ces associations. Aussi, il est temps de leur montrer notre reconnaissance et de leur apporter notre soutien en l’inscrivant à l’ordre du jour de ce CDAS.

Nous rappelons enfin que le titre restaurant ne doit pas être la règle mais l’exception à l’absence de restauration collective.

Enfin, SOLIDAIRES Finances revendique que la subvention interministérielle attribuée aux restaurants conventionnés soit augmentée, et qu’elle soit versée jusqu’à l’indice terminal de la catégorie B.

Un peu de revendicatif pour conclure :

- Oui l’action doit bénéficier à tous et à toutes, actifs, actives, pensionné.es et leur famille mais certains sont plus en difficulté que d’autres.

Aussi, SOLIDAIRES Finances 62, à l’instar de nos voisins de la délégation du Nord ou de la SRIAS dans le cadre de sa prestation coupon-sport ACTOBI, revendique à minima 3 tranches de QF afin d’affiner l’attribution de la prestation aux capacités budgétaires de chaque agent.e.

L’action sociale comme l’impôt sur les revenus doit être proportionnelle !

- nous souffrons, depuis 4 ans, de l’absence d’un second médecin de prévention dans un département étendu et aux agent.es encore en nombre important (malgré les suppressions d’emplois massives de ces dernières années !). La continuité de service par un autre médecin de prévention qu’il soit dans le Pas-de-Calais, dans le Nord, coordonnateur régional avec le soutien d’une infirmière D.E. n’est pas une solution qui doit se pérenniser. Cette situation met en péril la santé des agent.es et ne peut plus durer ! Nous remercions évidemment le Docteur De Pauw et Mme Rivaux pour le travail effectué pendant cette période délicate.

Enfin, nous vous demandons d’informer rapidement l’ensemble des agent.es du changement de sectorisation du service de médecine de prévention.

En ce qui concerne l’organisation de cette instance, nous rappelons que le Règlement intérieur du CDAS prévoit la transmission des documents aux membres siégeant·es au moins 8 jours avant la date de l’instance.

Ce délai est impératif et permet de participer à la qualité du dialogue social.