Nouveauté – dernière minute :

• La date limite de dépôt des mutations est repoussée au 25 janvier 2019
• Note explicative pour la rédaction des demandes de mutations des lauréats à l'examen professionnel d'inspecteur et des promus par liste d'aptitude de B en A

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Cette campagne de mutation 2019 s'ouvre dans un contexte d'un changement de donne sur les règles de mutation qui, quoi qu'il s'en dise, laisse et laissera plus de liberté 'autorisée' à l'administration pour gérer ses ressources, NOUS, les agents de la DGFiP !

14 directions seront préfiguratrices des nouvelles règles de gestion : l'Ain, l'Aube, les Bouches-du-Rhône, la Corrèze, la Gironde, la Loire, le Morbihan, le PAS-DE-CALAIS, le Tarn, les Hauts-de-Seine, la DIRCOFI Centre-Ouest, la DISI Grand-Est et la DNVSF.

Des précisions sur le mouvement local seront publiées au fur et à mesure de la documentation officielle et des réunions entre la direction locale et les organisations syndicales...

Le calendrier :

La campagne nationale de mutation : 20 décembre 2018 au 24 janvier 2019

Publication des projets (prévisionnel) :

- Géomètre : 12 mars 2019 (14h)

- Agent : 8 avril 2019 (14h)

- Contrôleur : 6 mai 2019 (14h)

- Inspecteur : 7 mai 2019 (9h)

L'ancienneté administrative demeure la règle principale pour le classement des demandes de mutation, celle-ci est appréciée au 31 décembre 2018.

Qui est concerné par une demande nationale de mutation ?

Tous les agents en poste dans le Pas-de-Calais (y compris ALD sans résidence et ALD RAN) qui souhaitent effectuer une mutation vers un autre département.

A contrario : tous les agents en poste dans le Pas-de-Calais (y compris ALD sans résidence et ALD RAN) qui ne souhaitent pas changer d'affectation ou changer uniquement au sein de la DDFiP du Pas-de-Calais ne doivent pas effectuer de demande de mutation au niveau national !

Les agents admissibles au Concours Interne Spécial de contrôleurs ;

Les contrôleurs admissibles à l'examen professionnel de B en A ;

Les agents et contrôleurs classés 'excellents' à l'issu des CAPL de sélection par liste d'aptitude de C en B ou B en A.

Délai de séjour entre deux demande de mutations

Depuis le mouvement du 1^er septembre 2018, le délai entre deux demandes de mutation pour convenances personnelles est de 2 ans.

Tout agent ayant obtenu un poste au 01/09/2018 est 'bloqué sur son poste pendant 2 ans et ne pourra pas demander de mutation sur ce mouvement !

Exception, ce délai est réduit à 1 an en cas de demande de mutation prioritaire pour rapprochement dans le cadre d'une mutation nationale ou locale.

Les délais sont de : (cf guide sur les délais)

- 3 ans en cas de mutation sur un 'poste au choix' ;

- 3 ans (incluant l'année d'école) en cas de réussite à un concours interne ou externe à compter de 2018 pour les inspecteurs et de 2019 pour les contrôleurs ;

Attention : le délai de séjour sur le 1^er poste passe, à compter du 1^er septembre 2019, de 1 an à 2 ans en cas de promotion par LA de C en B ou CIS et de 1 an à 3 ans en cas de promotion par LA de B en A ou d'Exam pro.

Qui peut bénéficier d'une priorité pour rapprochement ?

Les priorités pour rapprochement externe et interne restent les mêmes !

- priorité absolue pour handicap

- priorité pour rapprochement de conjoint, partenaire de pacs ou concubin

- priorité pour rapprochement d'enfant en cas de divorce ou séparation

- priorité pour soutien de famille : l'agent, seul ayant des enfants à charge, se rapproche d'un parent qui pourra apporter une aide matérielle ou morale. C'est l'agent qui doit bénéficier d'un soutien et non l'inverse.

- priorité pour réorganisation ou suppression de poste : en cas de suppression de poste sur un service et de l'existence d'un surnombre, c'est l'agent avec la plus faible ancienneté administrative qui pourra être invité à effectuer une demande de mutation locale

La préfiguration de l'affectation au département : qu'est-ce que cela change ?

Dans SIRHIUS, votre affectation nationale a été modifiée comme suit :

DDFiP du Pas-de-Calais / Pas-de-Calais / Tout emploi

• L'ancienneté administrative reste le principe du classement des demandes de mutation locale

• L'intérêt du service (choix du directeur local) est maintenant inscrit officiellement : cette possibilité ne devrait être utilisée que de façon parcimonieuse !

• La mission/structure (FiPer, FiPro, FF, GCP, Gestion, Contrôle, ...) disparaissant, vous pourrez demander tout poste sans distinction dans le département

• Les agents affectés actuellement ALD RAN ou ALD 62 pourront, s'ils le souhaitent, être affectés sur leur poste, si celui-ci est vacant, lors d'un mouvement de régularisation avant le mouvement local.

• Les agents déjà en poste dans le département (y compris ALD) seront prioritaires sur les agents arrivant d'un autre département ou direction. Attention : les agents lauréats du CIS ou délégataire de C en B (originaire du Pas-de-Calais), s'ils obtiennent le Pas-de-Calais au mouvement national seront considérés internes au mouvement local.

• L'affectation au sein de l'EDR reste un poste au choix au niveau local : il n'y a donc plus de constitution de 'vivier'. Les demandes pour intégrer l'EDR se feront donc lors de la rédaction de votre mutation locale !

• Si, à l'issue du mouvement local, tu n'as pas obtenu de poste fixe, tu deviendras ALD 'local', c'est à dire ALD Pas-de-Calais !

L'instruction pour les mutations locales dans les directions préfiguratrices n'existe toujours pas ! Des réunions entre les organisations syndicales et la direction seront prochainement programmées afin de déterminer les moyens, les délais et le calendrier des mutations locales !

Nous vous tiendrons informés régulièrement de ces évolutions…

SOLIDAIRES Finances Publiques a des élus dans tous les CAP locales et nationales. Votre dossier sera ainsi suivi du local vers le national et du national vers le local.

Vous avez une interrogation, vous souhaitez une information, une aide à la rédaction de votre mutation nationale, n'hésitez pas à nous contacter :

- par téléphone : 03-21-24-68-82

- par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- notre site local : https://sections.solidairesfinancespubliques.info/620/

Une permanence au bureau syndical est mise en place tout au long de cette campagne !

Vos élus SOLIDAIRES Finances Publiques 62 en CAP Locales :

CAPL n°1 (inspecteur)

Wilfried GLAVIEUX, Catherine VERDAUX, Florence RICHARD et Philippe LESTIENNE

CAPL n°2 (contrôleur)

Nadège BOTTE et Sandrine BUQUET

CAPL n°3 (agent)

Elisabeth DAULT et Franck DARTIGEAS

Experte toutes CAP : Céline VANDEN-BROECK

Permanente : Laurence MOUTIN LUYAT