Nous y sommes ! La première CAPL de mouvement version préfiguration à la départementalisation vient de se tenir en deux séances.
Voici nos constatations :
Cette préfiguration voulue par notre Direction a déjà connu des écueils et ce dès la phase de rédaction des fiches de vœux. En effet, nous attirons votre attention sur le fait que vous n'aviez qu'une seule possibilité de validation de vos vœux dans l'applicatif ALOA :
Pas de droit à l'erreur car une fois ces derniers validés, vous perdez la main et devez contacter les services RH pour toute rectification.
De plus, la fin des ALD annoncée, la main sur le cœur, par Monsieur PARENT, feu notre Directeur Général, paix à sa retraite, se révèle beaucoup plus difficile à mettre en œuvre que prévu !
En effet, même si certains ont obtenu leur régularisation sur leur poste et d'autres un poste souhaité, nous constatons tout de même qu'il est parfois possible de rester ALD voire même de le devenir que l'on soit à l'intérieur du département ou qu'on vienne de l’extérieur !
Alors que Monsieur PARENT nous avait bien assuré que « dans un nombre limité de situations, notamment lorsque l'ensemble des postes vacants de la direction aura été pourvu, des agents pourront obtenir une affectation ALD au niveau local ».
Or, dans le ressort de notre direction, à l'issue de ce mouvement, il demeure 5 emplois vacants sur le secteur de Boulogne et 9 sur le secteur de Montreuil.
La théorie était belle mais se fracasse contre le pragmatisme de notre Direction locale.
Pour information, 13 ALD sur 20 ont pour affectation opérationnelle la Direction, ce qui représente 30 % des agents de catégorie C présents en direction.
Par ailleurs, les rapprochements familiaux n'ont pas tous la même force. En effet un rapprochement familial ne peut s'exercer que sur la commune la plus proche du domicile, du soutien de famille ou de la commune d'exercice du conjoint. Un agent peut donc être plus proche d'une trésorerie où il existe 2 ou 3 agents C que d'un site avec plusieurs services où subsistent encore, haut les cœurs, 20 à 40 agents C !
Les chances d’obtenir ce vœu de rapprochement ne sont pas les mêmes pour tout le monde…
Cette année, les agents ayant perdu leur poste du fait d'une restructuration de service ont vu une bonne partie de leurs priorités primées par des agents demandant leur régularisation d'ALD.
C'est l'application d'une double peine pour ces agents qui étaient titulaires de leur poste.
C'est pourquoi SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a voté CONTRE ce mouvement préfigurateur de la Départementalisation que ce soit pour le mouvement interne ou externe.
Bien évidemment, nous nous réjouissons pour tous les agents qui ont obtenu un poste qu'ils demandaient. Mais trop de nos collègues restent encore insatisfaits.
En outre, il est important de rappeler le contexte dans lequel s'est déroulé ce mouvement, à savoir au dossier emploi 2019, la direction a supprimé 28 chaises d'agent C.
Et ce n'est pas l'application de la « Géographie Revisitée » 2020/2022 avec son lot de suppressions d'emplois qui va changer cette tendance.
De plus « ALD LOCAL » né de la fusion ALD et ALD RAN signifie bien qu'au 01/09/2020, tous les ALD restant pourront être placés sur n'importe quel poste sur le département !
Être ALD local au 01/09/2019 ne garantit pas d'avoir une mutation à l'intérieur du département au 01/09/2020 puisque la politique actuelle de suppressions d'emplois ne sera pas absorbée par l’évaporation naturelle (départ à la retraite ou mutation vers une autre direction).
Nous pouvons donc craindre que le réseau ne se sclérose à coup de priorités pour restructuration de service. Si tout le monde devient prioritaire, plus personne ne sera prioritaire et la mutation choisie deviendra un luxe !
Être ALD Local au 01/09/2019 ne garantit pas de ne pas bouger au 01/09/2020. Les vacances nettes sur la direction au 01/09/2019 sont de 2 mais certains secteurs (lire anciennes RAN) restent déficitaires. C'est le cas sur les secteurs de Boulogne et Montreuil !
Être ALD Local prive d'une garantie d'affectation en cas de restructuration de service.
Être ALD Local prive d'une éventuelle prime de restructuration de service si la commune d'exercice change.
Nos explications du vote CONTRE en CAPL :
- Regret du manque d'emplois même si les vacances nettes peuvent laisser penser le contraire. Nous vous rappelons qu'au dossier emplois 2019 vous avez supprimé 28 chaises d'agents de catégorie C;
- Application des nouvelles règles d'affectation laissent des collègues sur le carreau (règles imposées par la DG);
- création à l'issue du mouvement de nouveau 'ALD' : en interne comme en externe;
- Si on peut se réjouir pour les collègues qui exerceront leurs missions près de chez eux on peut regretter les vacances restantes sur certains secteurs (-5 sur Boulogne et -9 sur Montreuil). De plus en les positionnant ALD on les prive de ce fait de tous droits et garanties octroyées en cas de restructuration sauce « géographie revisitée » que ce soit au niveau des mutations qu'au niveau prime de restructuration de service.
- Gel de 4 postes de direction tout en y plaçant 13 ALD
- le manque d'un règlement intérieur des CAPL de départementalisation au niveau national créée des inégalités entre les directions préfiguratrices quant à la nature des informations communiquées aux OS
L'application des règles aujourd'hui garantit les droits de demain.
C'est pourquoi SOLIDAIRES Finances Publiques sera toujours là pour veiller à l'application des règles telles qu'édictées par la DGFIP, même si ces règles sont perfectibles.
SOLIDAIRES Finances Publiques sera toujours force de proposition pour redonner les droits et les garanties aux agents dans le cadre d'une mobilité choisie !
