compte-rendu CSAL 19 juin 2023
Une déclaration commune a été lue en début d'instance
"Madame la présidente,
Les organisations syndicales de la DDFiP62, FO-DGFiP, SOLIDAIRES Finances Publiques, l’union CFTC-CFDT DGFiP, CGT DGFiP et UNSA DGFiP, ne peuvent siéger lors de cette instance sans dénoncer l’absence totale de dialogue social quant à la déclinaison du décret du 11 mars 2022 portant réforme des instances médicales et cela à tous les niveaux.
Le CSAL d’aujourd’hui porte sur les élections des représentant·es du personnel au conseil médical.
Le conseil médical réuni en formation plénière est une instance consultative paritaire appelée à donner un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, sur la réalité des infirmités qui en résultent et sur le taux d’invalidité qui en découle.
La DGFiP a envoyé une note datée du 11 mai 2023 à l'ensemble des directions portant Élection et désignation des représentant·es du personnel appelé·es à siéger au sein des conseils médicaux réunis en formation plénière. Cette note a été élaborée sans aucune consultation des organisations syndicales.
Nous dénonçons fermement ce déni de dialogue social et plus grave encore la façon dont la Fonction Publique bafoue la représentativité issue de la loi et des urnes et cela sur plusieurs aspects :
L’appel à candidature piloté par l’administration qui permet à n’importe quel·le agent·e du corps électoral de se présenter sans aucune mention d’appartenance ou de lien à une organisation syndicale. Cela contrevient au principe de représentativité. Ce principe d’élection indirecte pour donner la qualité de représentant·e du personnel est une première. La qualité de représentant·e du personnel jusqu’à présent s’est toujours obtenue par une élection directe auprès des salarié·es ou alors via la désignation par une organisation syndicale.
Sur le déroulé du vote, en cas d’absence d’un·e représentant·e du personnel titulaire lors du vote, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ne permettrait pas au suppléant·e de voter ni au titulaire de déléguer son vote. Si toutefois un ou plusieurs titulaires étaient empêché·es, l’élection aurait lieu avec les seul·es titulaires présent·es. Il s’agit pour nous d’une interprétation restrictive du décret qui n’est pas aussi précis. Il dispose dans ses articles 6 c) et 6-1c) « c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. » Ce principe d’élection bafoue tous les fondamentaux démocratiques en la matière et contrevient aux modalités de vote précisées dans l’art 90 du décret 2020-1427 relatif au CSA : « [...] Les suppléant·es n’ont voix délibérative qu'en l'absence de
Pour les organisations syndicales DDFiP62, il est absolument nécessaire de prendre en compte la représentativité issue des élections professionnelles de décembre 2022. Cette représentativité qui était prise en compte lors des désignations des anciennes commissions de réforme.
Les modalités de désignation que la DG veut imposer nient le dialogue social, la représentativité et tout principe démocratique. Le principe de classement des candidatures selon le nombre de voix donnerait à l’organisation majoritaire de l’instance la primauté sur les conseils médicaux. Ce procédé ne fait aucun sens et interdirait à un agent·e d’être défendu·e par un représentant·e de l’organisation syndicale dont il est adhérent·e ou sympathisant·e
Nous présentons donc une liste commune, représentative afin de défendre l’ensemble des agent·es de la DDFiP62 où chacune de nos organisations à un nombre de sièges selon le % de voix obtenues aux dernières élections et où l’ordre des élu·es est choisi de manière équitable.
Par ailleurs, les différent·es représentant·es du personnel de cette liste s’engagent à respecter la confidentialité des dossiers portés au conseil médical et nous insistons pour que l’administration nous délivre une formation adéquate.
Sur un autre sujet, nous dénonçons le manque de reconnaissance des agent·es de la Fonction Publique. Ce 12 juin, Stanislas Guerini a annoncé des mesures salariales qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Elles restent largement insuffisantes !"
Vous trouverez ci dessous notre compte-rendu
En réponse à notre déclaration liminaire commune, Mme Ortiz (présidente de cette instance) déclare qu’elle a, elle-même, été étonnée du système de recensement des candidatures pour l’élection des représentant·es du personnel au conseil médical. Elle est satisfaite que les organisations syndicales se soient entendues sur le sujet pour établir une liste classée, et que des représentant·es de chaque syndicat soient classé·es en rang utile.
A notre demande de formation pour les membres du conseil médical, elle répond qu’un webinaire a déjà été organisé. Elle souligne l’importance des sujets évoqués lors de ces instances où sont évoquées des situations difficiles et la nécessité de rappeler la confidentialité essentielle.
Solidaires Finances Publiques regrette le format en webinaire, au cours duquel il était impossible d’intervenir, et la très mauvaise qualité de la diffusion émaillée de nombreux problèmes de son.
Mme Ortiz revient sur les mesures salariales qui ne sont pas à la hauteur des attentes des personnels mais rappelle que la gestion du budget de l’État nécessite la maîtrise des dépenses.
Solidaires Finances Publiques précise que les agent·es de l’État ne sont pas juste une ligne de dépense de l’argent public et qu’augmenter leur rémunération revient à investir dans le service public.
1- Approbation du PV du CSAL du 16 mars 2023
Solidaires Finances Publiques 62 est intervenu pour apporter des modifications sur ce PV.
En effet, le PV était tronqué de certaines réponses. Ce 16 mars 2023, M Girault n’avait pas admis le terme « honte à vous » dans notre déclaration liminaire et demandait à Solidaires Finances Publiques 62 de surveiller ses propos.
Nous voulons que soit ajouté au PV, notre réponse à une tentative d’intimidation de notre directeur, notre réponse était la suivante « nous maintenons le terme « honte à vous » dans la déclaration liminaire ».
De plus, dans ce PV manquait une réponse à nos questions diverses.
La présidente propose donc de reporter l’approbation de ce PV au CSAL de septembre.
2- élection des représentants du personnel au conseil médical
Le conseil médical réuni en formation plénière est une instance consultative paritaire appelée à donner un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, sur la réalité des infirmités qui en résultent et sur le taux d’invalidité qui en découle.
En formation plénière, le conseil médical ne peut siéger que si au moins 4 de ses membres, dont au moins deux médecins et un·e représentant·e du personnel sont présent·es.
Sur la forme, Solidaires Finances Publiques 62 est intervenu sur la cérémonie pompeuse que la direction a mis en place pour cette élection.
Urne, enveloppe, une liste en double exemplaire pour l’ensemble des élu·es titulaires en CSAL.
Solidaires Finances Publiques aurait préféré un recyclage des enveloppes restantes dans les dernières trésoreries qui fermeront fin août. On espère au moins que ces papiers serviront de brouillon.
Solidaires Finances Publiques a demandé s’il est prévu de revenir au format papier aux prochaines élections professionnelles.
Sur le fond, les conseils médicaux sont issus du décret du 11 mars 2022 et ont refondu les commissions de réforme et les comités médicaux.
Il est aberrant que l’administration attende plus d’un an pour désigner les modalités d’élection des représentant·es du personnel à ces conseils. De plus l’appel à candidature était sur une période contrainte, mail envoyé le mercredi, veille du jeudi de l’ascension pour une réponse dans les 2 semaines.
Solidaires Finances Publiques a souhaité connaître les modalités de renouvellement de la liste des 15 représentant·es élu·es (si départ en retraite, mutation, admission à un concours…), la direction n’a pas la réponse.
Solidaires Finances Publiques demande un calendrier des dates des conseils médicaux.
Solidaires Finances Publiques revendique une formation des représentant·es, la direction nous assure faire remonter cette demande. En attendant, comme notre syndicat l’a toujours fait, nos représentant·es suivront une formation syndicale sur le sujet.
La liste définie avec les autres OS est la suivante, les représentant·es sont convoqué·es dans l’ordre de la liste (les deux premier·ères, puis le.la suivant·e si empêchement)
1) Valérie CADET
2) Nadège BOTTE
3) Angelo EDAN
4) Bruno DEBOMY
5) Laurence CZERNIAK
6) Florent VERMELLE
7) Catherine VERDAUX
8) Jean-Jérôme LECOMTE
9) Fabienne OUSSELIN
10) Jonathan DELANNOY
11) Nicolas WANIN
12) Anne-Sophie HURTRELLE
13) Magalie KAZMIERCZAK
14) Audrey GUERVILLE
15) Caroline HANOCQ
Le mandat des élu·es commencent dès ce 1er juillet
Nous nous engageons à respecter la confidentialité des dossiers portés par ces représentant·es.
Pour Solidaires Finances Publiques, les représentant·es du personnel siégeant en conseil médical pleinier doivent défendre les intérêts des agent·es,
qu’il·elles soient syndiqué·es ou non.
Nos représentant·es en conseil médical respectent et respecteront cet engagement.
3- Questions diverses
* Concernant le forfait mobilité durable, quelles sont les modalités de contrôle par le service RH? Pourquoi certain·es collègues n'ont pas été prévenu.es que le contrôle du FMD a demandé un délai supplémentaire ?
La direction a indiqué que les contrôles portaient sur le recoupement entre jours en présentiel et télé-travail, que certains dossiers prenaient plus de temps et que les CSRH avait tardé à mettre en paiement.
Nous avons insisté pour que la direction ait un regard bienveillant sur des dépôts de demande tardive (suite à arrêt maladie), la direction refuse.
* Sur les résultats du challenge "mai à vélo", vous indiquez qu'il y a une baisse des émissions de CO2 sur le trajet domicile-travail. Dans ce cas pouvez-vous nous indiquer sur les 6 717 km parcourus, combien correspondent au déplacement domicile-travail ?
La direction nous rappelle que le challenge « mai à vélo » ne concernait pas que les déplacements domicile-travail, ce que nous savions. Mme Ortiz indique ce challenge peut permettre l’acculturation à des mobilités douces, sur ce point, nous sommes d’accord avec elle. Cependant l’administration ne doit pas utiliser les pratiques individuelles écologiques pour valoriser son BGES (bilan carbone des émissions de gaz à effet de serre), elle doit au contraire avoir une vraie politique environnementale.
* Est-il possible de créer une communauté Novae afin de transmettre les services qui recherchent des vacataires ?
La direction nous indique qu’une communauté Novae n’était pas pertinente mais rappelle que les collègues peuvent contacter les différent·es encadrant·es et faire remonter au service RH, les candidatures pour des recrutements de vacataires.
* Pouvez-vous nous dire combien de dossiers d'indemnité carburant sont en attente de solutions ?
La direction n’a pas les chiffres du département mais indique qu’au 14/06/2023, 58 000 demandes étaient en attente au niveau national.
* Où seront installé·es les collègues de St-Omer travaillant pour le SPF-E de Boulogne?
La direction veut faire un recensement des collègues travaillant à distance, pour les collègues de St-Omer travaillant pour le SPF-E de Boulogne, la direction décidera de l’installation en fonction des collègues restant sur place après les mouvements locaux.
* Concernant l'indemnité de résidence, pouvez-vous nous fournir la note indiquant les bénéficiaires de cette indemnité ? Le décret n°85-1148 du 24/10/1985 indique que "Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération."
La direction ne souhaite pas nous fournir la note, c’est une note interne paie. La direction a interrogé la centrale et indique que l’application du décret considère que c’’est l’affectation administrative du collègue et non le lieu d’exercice du collègue qui définit le bénéfice de l’indemnité de résidence.
Pour Solidaires Finances Publiques le décret définit deux situations, pour certaines communes le bénéfice de l’attribution de l’indemnité de résidence est subordonné à l’affectation administrative, pour d’autres, au lieu d’exercice de l’activité. Malgré les nombreux échanges entre la DDFiP62, mis en avant par la direction, nous n’avons pas la certitude que Bruay soit une commune pour laquelle le lieu d’affection prime le lieu d’exercice de l’activité. La suppression de l’indemnité de résidence pour les collègues affecté·es sur une mission rattachée depuis janvier à un siège situé sur une autre commune est anormale et injuste.
* Les agent·es affecté·es dans un service restructuré peuvent demander une IDV, le PELP/PTGC est-il considéré comme service restructuré ?
La direction indique le PELP/PTGC n’est pas considéré comme un service restructuré. Il faut entendre par service restructuré, soit une restructuration géographique soit une restructuration fonctionnelle. Pour le direction le PELP/PTGC ne change pas de mission ni de lieu. Les collègues affecté·es dans ce service ne peuvent demander le bénéfice de l’Indemnité de Départ Volontaire, contrairement aux collègues qui suivent la mission foncière et intègrent le nouveau PELH, même s’il·elles ne changent pas de résidence administrative.
* Des collègues ont reçu un courrier de reversement de rémunérations perçues à tort pour des jours de grève non retenus, est-il possible d'étaler les retenues sur plusieurs mois ?
La direction applique les consignes de la DG et n’étalera pas les retenues.
