Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et l'arrêté interministériel du même jour instituent, à compter de l'année 2020, un « forfait mobilités durables » (FMD) au sein de la fonction publique d'État, pour les agents qui utilisent leur vélo ou ont recours au covoiturage pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Une note départementale, envoyée ce jour à tous les agents du département, expose les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.
Il s'applique à tous les personnels civils et militaires, titulaires et stagiaires, y compris les contractuels de droit public et de droit privé.
Deux modes de transport sont éligibles au dispositif :
- l'utilisation d'un vélo (électrique ou non);
- le recours au covoiturage, aussi bien en tant que passager qu'en tant que conducteur.
Pour bénéficier de ce forfait, un agent doit utiliser l'un des deux modes de transport éligibles au moins 50 jours en 2020 ; puis au moins 100 jours en 2021 et les années civiles suivantes. La quotité de temps de travail est pris en compte pour moduler ces durées.
Le montant annuel est fixé à 100 € pour les trajets effectués à compter du 11 mai 2020 ; 200 € pour les trajets effectués en 2021 puis les années civiles suivantes.
Ces montants doivent toutefois être modulés à proportion de la durée de présence en cours d'année ou pour l'agent placé dans une position autre que l'activité pendant une partie de l'année.
En revanche, ils ne sont pas modulés selon la quotité du temps de travail.
Cette note précise également les cas d'exclusion du dispositif et les modalités de contrôle applicables par les services RH.
Le bénéfice du forfait est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur de l'agent, auprès du service des ressources humaines, exclusivement sur la balf Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
A titre exceptionnel, pour l'année 2020, cette déclaration devra être transmise au service des ressources humaines au plus tard le 15 février 2021.
Vous trouverez ci-joint le formulaire qu'il vous faudra remplir.
N'hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrer la moindre difficulté.
NDS 1-2021 forfait mobilités durables-modèle déclaration sur lhonneur 2020.odt
NDS 1-2021 forfait mobilités durables-modèle déclaration sur lhonneur.odt
