ATTENTION
La DG a modifié les règles de priorités pour 2022 :
Jusqu'à présent (mouvement 2021), les partenaires de PACS déclarant leurs revenus ensemble ont droit à une priorité de rapprochement, au même titre que les mariés.
A défaut, ils bénéficient d'une priorité de rapprochement au même titre que les concubins, sous réserve d'entretenir un domicile commun et de produire 2 factures aux 2 noms à la même adresse.
En 2022, c'est terminé !
- Pour les partenaires de PACS :
La DG ne donnera une priorité qu'aux PACSés qui auront déposé en 2021 pour 2020 une déclaration de revenus commune.
Sans déclaration commune et donc sans avis d’imposition 2021 commun, pas de priorité de rapprochement de PACS prise en compte pour 2022 !
Les camarades envisageant de demander un rapprochement de PACS en 2022 doivent donc dès cette année déposer une déclaration de revenus commune.
- Pour les collègues en situation de concubinage :
Les concubins n'auront plus droit à une priorité, quelle que soit leur situation déclarative.
En revanche, ces derniers pourront bénéficier d’un critère subsidiaire, qui leur permettra de voir leur demande examinée en convenance personnelle, mais :
- Après tous les prioritaires,
- Avant les agents ne bénéficiant ni de priorité, ni de critères complémentaires.
Attention, là encore les conditions à remplir changent :
Les agents et agentes en situation de concubinage devront, pour le mouvement 2022, justifier que l’avis d’imposition des deux concubins (2021 sur l'année 2020) comporte bien la même adresse.
Exit donc les justificatifs basés sur les factures à la même adresse ...
ATTENTION : Les partenaires de PACS vivant ensemble, mais sans imposition commune seront donc considérés comme des concubins.
Ils ne pourront pas bénéficier de priorités, et devront également remplir le nouveau critère d'éligibilité pour bénéficier d'un critère subsidiaire, à savoir que l’avis d’imposition des deux partenaires de PACS (2021 sur l'année 2020) comporte bien la même adresse.
Solidaires Finances Publiques met donc en garde les agents concernés en cette période qui s’ouvre de dépôt des déclarations de revenus sur le fait que les justificatifs de priorité pour rapprochement de conjoint ou de critère subsidiaire pour les concubins reposeront sur les avis d’imposition 2021.
