Si, en 2022 vous avez perçu la Prime de Restructuration de Service, considérée comme un revenu exceptionnel (un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli chaque année), vous pouvez demander l’imposition de ce revenu selon le système du quotient.
Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant. Dans le principe, un revenu n’est qualifié d’exceptionnel que si son montant dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Toutefois, pour certains revenus et notamment la prime de mobilité versée lors d’un changement du lieu de travail, aucune condition de montant n’est exigée. (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30)
Avec le système du quotient, l’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois, mais vous évitez la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant. Ces calculs sont effectués automatiquement à partir des informations déclarées.
Modalités d'imposition des revenus exceptionnels
Pour l'année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante :
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on calcule l’impôt résultant de l'application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
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on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;
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la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée par le quotient, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ;
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le montant total de l’impôt correspond à la somme de l'impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus exceptionnels dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, ou dans la rubrique dédiée de la déclaration en ligne, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Pensez alors à retirer cette somme de la ligne « Traitements et salaires », 1AJ ou 1BJ. Précisez la nature et le détail des revenus concernés.
Le RFR sera impacté par ce revenu exceptionnel à hauteur d’un quart de son montant (quotité retenue après application du quotient).
Depuis le 1er janvier 2020, le système de l’étalement est supprimé.
Le versement de cette prime est possible sur 2 années consécutives et n’enlève en rien la considération de revenu exceptionnel sur les 2 années d’imposition. La note 2019/07/9367 du 2/09/19 du bureau RH-1A le précise, page 9 :
Pour effectuer le calcul de l'impôt sur ce type de revenus, vous devez impérativement contacter le service des impôts des particuliers dont vous dépendez, la simulation sur impot.gouv n’étant pas possible.
Vous aurez ce message sur le simulateur d’impot.gouv après saisie du code 0XX :
« Ces informations nécessitent un retraitement. Dès lors le calcul de votre imposition n’est pas possible sur ce simulateur, vous devez prendre contact avec votre service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu reçu pour obtenir une simulation de votre impôt. »
