Pour ne pas vous retrouver dans une situation fincanicère compliquée, nous vous invitons à reporter vos formations ainsi que vos déplacements et à attendre que la situation budgétaire de la direction locale soit stabilisée.
Explications
Depuis la censure du gouvernement Barnier et après la nomination du gouvernement Bayrou, qu'en est-il du fonctionnement budgétaire de la DDFIP 66 pour l'année à venir ?
- Le texte de fin de gestion du budget 2024 a été adopté. Aussi tout ce qui est dans la loi de finances en cours ainsi que le décret d'annulation des 10 milliards de credits, est exécutable.
- PLF 2025 : le texte est suspendu. Aussi, les dispositions débattues dans le cadre du projet de loi de finances 2025 ne sont pas applicables. Seul le nouveau gouvernement peut redémarrer un débat budgétaire usuel. N'ayant pas eu de budget adopté au 31/12/2024, on a basculè sur la loi spéciale.
Cette loi spéciale comporte 3 volets :
- autorisation de lever l'impôt (en appliquant les règles en vigueur)
- autorisation de contracter les emprunts publics,
- mise en oeuvre des services votés, en clair les dépenses. Ces derniers sont des crédits minimaux pour fonctionner, fixés dans la limite de l'année écoulée (2024). Les rémunérations des personnels sont assurées selon les règles 2024.
Le nouveau gouvernement pourra soit continuer les discussions sur PLFSS et PLF 2025, soit décider de travailler sur des nouveaux projets.
Pour le budget 2025 de la DDFIP 66, les précisions suivantes on été apportées ce jour par le directeur local :
- 25 % des autorisations d'engagement seront débloquées pour le 16 janvier. 50 % des autorisations d'engagement le seront courant février. A suivre pour le reste.
- 20 % des crédits de paiement seront débloqués au mois de janvier. Pas de précisions pour la suite.
Ces choix budgétaires contraignent les choix de fonctionnement de la direction locale. Les paiements des charges dites fixes (loyers et contrats d'entretien ou de maintenance par exemple) ne pourront être honorés que sur une courte période de temps.
Le plus préoccupant concerne le remboursement des frais de déplacement et le paiement des avances sur ces frais, notamment pour ceux en lien avec la formation professionnelle. Jusqu'au 16 janvier, il n'y aura aucune avance de frais ni remboursement de frais. Après le 16 janvier, il n'y a aucune garantie que toutes les demandes soient honorées.
Dans cette situation, nous vous conseillons de ne pas vous mettre dans une situation financièrement compliquée. Nous vos invitons à reporter vos sessions de formation pour ne pas engager des dépenses qui ne vous seront pas rembourser rapidemment.
Pour précision :
Les autorisations d'engagement (AE) constituent "la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées". Elles sont entièrement consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique engageant la dépense de l'État.
Les crédits de paiement (CP) représentent "la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement". Ils sont le support de règlement de la dépense engagée au préalable.
