Dans la suite du message, vous retrouverez l'intervention de M. Nicolas Garcia, vice Président du Conseil Départemental du 66, suite au vote unanime pour une motion de maintien du réseau des Finances Publiques du département.
Ne laissons pas partir le service public des impôts de nos communes! ne laissons pas fermer nos trésoreries!
Il ne faut se faire aucune illusion, même si le service public des impôts disparait de nos communes avec la fermeture des trésoreries, les impôts eux vont persister. Simplement pour nos concitoyens plus faibles, les plus âgés, les plus éloignés des villes… sera plus difficile de les payer ainsi que l’eau et toutes autres redevances… et les pénalités tomberont vite. Déjà élus locaux et syndicats sont vent debout, les citoyens aussi doivent réagir vite. Le Département dans sa session plenière de lundi 22 juillet, a voté une motion contre la fermeture des trésoreries. Le groupe communiste l’a voté tout en faisant l’intervention suivante :
« Madame la Présidente, nous voterons cette motion, sans hésiter et nous organiserons dans les semaines qui viennent avec les usagers, les élus locaux, les salariés, des actions, au besoin très déterminées, pour empêcher ce énième acte de déménagement du territoire, aux antipodes des besoins de notre département et aux antipodes de la volonté politique de notre majorité affichée notamment dans le PPI. La décision du gouvernement, mise en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques concernant le projet de réorganisation de l’administration des finances publiques dans le département des Pyrénées Orientales dans le cadre de la démarche de transformation du réseau DGFIP à l’horizon 2022-2023, est une est une décision unilatérale et brutale. Pour les Pyrénées Orientales, ces modifications traduites dans un projet de cartographie, esquissent une présence non permanente de ces services dans 41 communes. A cette profonde transformation géographique s’associe celle des modalités d’exercice des métiers de la DGFIP. A l’aune des évolutions des usages, les trésoreries telles qu’on les connaît aujourd’hui évolueraient vers deux types de structures différentes : des services de gestion comptable d’une part, et, d’autre part, des missions de conseil aux collectivités territoriales. Parallèlement des accueils de proximité seraient développés. Ces « points de contact » pourraient être déployés dans les actuelles Maisons de Service aux Publics (MSAP), reconverties demain en maisons « France Service », ou dans des bureaux de Poste voire des mairies.
Notre groupe et au-delà notre organisation politique sont farouchement opposés aux décisions unilatérales de l’État de fermer les trésoreries de proximité et au financement par les collectivités de services aux particuliers. Le sens que nous donnons au vote de cette motion est le maintien:
– des services des impôts des entreprises de Céret et de Prades ;
– des Trésoreries d’Argeles sur Mer, d’Arles sur Tech, de Cabestany, d’Elne, d’Ille sur Têt, de Millas, de Montlouis, de Rivesaltes, de Saillagouse, de Saint Estève, de Saint Laurent de la Salanque, de Saint Paul de Fenouillet, de Thuir avec le plein exercice de leurs missions. Notre majorité a raison de s’opposer à la fermeture des services que je viens de citer et nous de demander, que dis-je d’exiger, la non-exécution de ces fermetures qui porteraient un lourd préjudice au service public, aux collectivités territoriales du département, aux entreprises locales et aux populations, en particulier aux plus sinistrés (puisque en 2021 le paiement en espèces aux trésoreries disparaitrait). Je pourrais également évoquer les déplacements routiers induits par la suppression de ces accueils de proximité (en totale contradiction avec les principes d’un développement durable en particuliers dans les zones éloignées de la Préfecture et des Sous-Préfecture). Et que dire de l’inacceptable solution de remplacement proposée, à savoir un accueil de proximité ponctuel, en réalité un service d’accueil très allégé, non permanent et non garanti dans la durée. Nous devons tout faire pour empêcher que ne soit démonté le peu de maillage territorial qui subsiste dans notre département, bien au contraire il faut non seulement le préserver, mais le renforcer en moyens humains et matériels. En effet le maintien de ces services constitue un enjeu primordial pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et à la cohésion sociale. Il est donc légitime que le CD marque son opposition à de telles décisions, car comme institution et comme responsables politiques, nous ne pouvons accepter que le département soit vidé de tous ses services publics de proximité, indispensables tant aux communes qu’aux usagers. Nous ne pouvons accepter que l’Etat nous laisse seuls, ou pratiquement seuls, face à l’aménagement du territoire. Nous assumons déjà l’essentiel du déploiement de la fibre ; nous nous battons pour une meilleure maîtrise de la ressource en eau sur l’ensemble du département. Nous soutenons l’idée d’un RER Catalan dans nos trente propositions issues d’« Imagine les PO », mais le désengagement de l’Etat sur les services publics de proximité qui dure, perdure et s’aggrave, plombe nos efforts. L’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national et départemental est un principe et un devoir républicain inaliénable qui incombe à l’Etat. Cette décision aggravera le processus de désertification des communes rurales, c’est, nous semble-t-il, la crainte exprimée par les élus et les citoyens dans le Grand Débat National. Nous exigeons le maintien du service public impôts avec l’exercice plein et entier de ses missions et l’expertise et expérience des agents de la DGFIP. »
Nicolas Garcia.
