Vous trouverez ci-après le texte envoyé par mail le 13 février dernier auprès de l'ensemble des députés des Pyrénées-Orientales.
A ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue... L'absence de réponse des parlementaires locaux est à l'image de la prise en compte de l'expression du peuple par le gouvernement, c'est à dire méprisante et contraire à l'idée de ce que doit être une République.
Bonjour,
Depuis le mois de juin, nous informons l'ensemble des élus du département sur la réforme des services de la DGFIP, souhaitée par le ministre de l'Action et des Comptes Publics, M. Darmanin.
Sous couvert d'annonces faussement positives (plus d'implantations, plus de présence), il s'agit bien d'une restriction de l'accès et des moyens de fonctionnement du service public pour la population et les collectivités locales.
Le plan de restructuration du réseau des Finances Publiques dans le 66 est toujours à l'étude avec une cartographie remise à jour en fin d'année 2019 (cf carte jointe). Les débats à ce sujet sont loin d'aller dans le sens souhaité et la période de concertation auprès des élus n'a pas permis de forcer les décisions envisagées.
Cette réforme prévoit toujours concentrations de services et suppressions de sites, la substitution de services de pleine compétence par des Maisons France Service (ou Établissements France Service, l'acronyme sonnant moins disgracieusement...) et des Maisons de Services Au Public (MSAP).
Cette nouvelle carte n'est qu'un leurre. Elle ne garantie pas la pérennité du réseau puisqu’elle s’inscrit dans le cadre des 4 800 suppressions d’emplois minimum d’ici 2022 et des autres réformes en gestation.
Malgré des aménagements à la marge au fil des versions, fondamentalement il n’y a aucune inflexion sur les principes de cette réforme.
Pour le département, la situation des implantations sur les communes d'Argelès sur Mer et de Saillagouse sont dans les discussions. Cependant, aucun document écrit ne permet de garantir la faisabilité et la pérennité des engagements pris par l'ancien directeur départemental des Finances Publiques des PO (parti à la retraite fin décembre 2019). De plus, les engagements de transfert de missions ou de compétence d'un service à un autre qui pourraient être signés, entraîneront de fait la fragilisation du maillage territorial tel que nous le connaissons.
L'impact sur le fonctionnement même de notre administration se traduit par :
- La rupture de la chaîne comptable entre Services de Gestion Comptable (SGC) et Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL) qui est toujours d’actualité,
- Les services de gestion (SIE, SIP, SPF, CDIF, etc.) réduits à leur portion congrue,
- La gestion du numéraire et les encaissements transférés aux buralistes et à la Française Des Jeux,
- Le contrôle fiscal entravé par la loi ESSOC,
- Sans oublier les projets d’unification du recouvrement social et fiscal, d’une agence du contrôle des entreprises par l’État, ou les transferts des missions transverses sous l’autorité des préfets.
C’est le démembrement de toute la DGFIP qui est toujours d'actualité !
Mise en difficulté, l’administration passe ainsi par l’intimidation des agents qui s’expriment à l’extérieur de la DGFiP quand le Ministre lui-même de ne les dénigre pas !
De multiples soutiens et de nombreuses délibérations pour le maintien du réseau des Finances Publiques sur le territoire nous sont déjà parvenues :
- plus d'une cinquantaine de municipalités (soit 1/4 des communes du département),
- 6 communautés de communes (soit la moitié des communautés de communes du département),
- le conseil départemental,
- le conseil régional,
- l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées Orientales.
Le sujet du maintien des services de proximité est important pour la population locale et pour les collectivités.
Gagnons l’arrêt de toutes les réformes qui ne visent qu’à démanteler l'administration.
Gagnons le maintien d'un service public de qualité et de proximité.
Gagnons les moyens d’exercer pleinement toutes nos missions dans de bonnes conditions.
Vous trouverez également en pièce jointe le courrier de Mme Hérin, députée de l'Aude, qui s'oppose à la destruction du service public et demande un renforcement de la présence humaine auprès des citoyens.
La situation du département des Pyrénées-Orientales est quasi-similaire, si ce n'est pire, à celle de l'Aude en terme de ruralité, de géographie, de démographie, d'emplois et de qualité de service public.
Et vous, Madame, Messieurs, que faites vous pour prendre en compte les demandes d'opposition à ce projet exprimées par les élus locaux, par la population (pétition), par les agents des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ?
En espérant pouvoir vous lire au travers d'un courrier similaire à celui de Mme Hérin.
Cordialement
