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Tu trouveras ci dessous la liminaire des élu.e.s de Solidaires Finances Publiques pour la CAPL de liste d'aptitude du 5 novembre 2019.
Monsieur le Président,
Le contexte économique et social du pays est la résultante de la politique conduite par le gouvernement : une économie qui profite aux riches, un délabrement social pour les classes moyennes et les citoyens les plus fragiles.
Comment pourrait il en être autrement à la vue des dernières mesures concernant entre autres l’indemnisation du chômage, le projet portant sur la réforme des retraites et l’abandon des services publics sur une grande partie du territoire ?
En matière d'abandon des services publics justement, la DGFiP a toujours été à la pointe.
Si depuis 2002 de multiples réformes et fermetures de services ont affaibli notre administration, l'objectif que se donne le gouvernement pour 2022 est d'un autre niveau, c'est sa destruction pure et simple.
Le nouveau réseau de proximité : proximité de qui, de quoi ? Il n'a de proximité que le nom !
Il n'est en aucun cas au service du public et ne pourra répondre à ses attentes.
Baptisé « géographie revisitée », ce projet a été conçu pour permettre la suppression de plusieurs milliers d’emplois et s’inscrit dans la vision d’un service public dématérialisé au-delà du raisonnable.
Pour convaincre les élus locaux du bien fondé de sa démarche, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service » (MFS) et de formes d’accueil itinérants. Cette communication est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau propre de la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, et à la pérennité très incertaine.
Que ce soit au niveau national ou local, les élus ne sont pas dupes : ils nous le disent et vous l'écrivent.
Les agents non plus ne sont pas dupes. En témoignent les nombreuses actions locales qui ont été organisées depuis le printemps dernier.
Sous couvert d'une négociation qui n'en a que le nom vous nous avez informé de la V2 de ce NRP. Alors oui vous faites miroiter des « antennes » ou des sites géographiques conservés. Mais pour quelle durée ? Quelles garanties pour les personnels présents dans ces structures pour la suite ? Vous proposez aux agentes et agents d'aller dans les MFS, mais avec quel statut ? Sous quelles garanties encore une fois notamment de retour dans nos services ?
Vous apportez aux personnes plus d'angoisses et de questions, que de réponses !
A cela s'ajoute le scandale des premières affectations des contrôleurs stagiaires cette année, avec au programme des réjouissances : changement des règles en cours de route, application informatique défaillante, informations données aux collègues parcellaires, voire erronées, et à la clé bien entendue, affectations d'office et sans recours au niveau local.
Ce contexte général délétère et l'incertitude de notre avenir pèse forcément dans la décision de passer un concours ou de postuler sur la liste d'aptitude et aura également, malheureusement, des conséquences concrètes pour les collègues promus.
Concernant cette CAPL, Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition à la Loi de transformation de la fonction publique et plus particulièrement, et à la suppression des CAP en matière de promotion.
Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à la promotion sociale interne qui doit pouvoir s’exprimer à tous les moments de la vie professionnelle dans le respect des règles statutaires. Pour nous, les plans de qualifications doivent être ambitieux compte tenu du niveau de technicité et d’expertise des agents C, B et A, et doivent être mis en œuvre prioritairement via les concours et les examens professionnels.
Année après année, les possibilités de promotion s'étiolent. La part des concours internes diminue au profit des concours externes. Les agents sont désabusés, le rapport de confiance a fait place à de la défiance vis à vis de notre administration. Et ce n'est pas la diminution constante du plan de qualification qui va les faire changer d'avis puisque cette baisse caractérise la non reconnaissance de leur engagement et leur technicité.
La liste d’aptitude est également un des vecteurs de cette promotion interne, elle constitue une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas pu bénéficier de la promotion interne par concours ou examen professionnel.
Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour toutes et tous.
En ouverture des travaux, nous souhaitons avoir communication de la volumétrie des possibilités de promotion que vous a transmise la Direction Générale.
Nous connaître vos critères de sélection des agents classés dans la catégorie excellent.
Nous souhaitons également connaître le nombre de collègues inscrits qui ont retiré leur candidature avant la tenue de cette CAP.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’égalité de traitement des candidatures est essentielle et ce quelle que soit la nature du poste occupé. Cette appréciation ne doit pas prendre en compte le fait que l’agent occupe un poste d’encadrement ou pas.
Il ne doit pas y avoir de discrimination selon la nature des emplois qu’occupent les agents et ce quel que soient les métiers exercés.
Les élu.e.s de Solidaires Finances Publiques attendent de votre part le respect des règles de l’instruction, à savoir l’abondement de la liste des excellents que vous nous avez communiquée en consultation.
Sachez également que, comme tous les ans, Solidaires Finances Publiques refuse de participer au classement des agents entre eux.
Enfin, Solidaires Finances Publiques exige que la formation reçue par nos collègues promus soit renforcée afin de leur permettre la meilleure intégration possible dans leur nouveau corps.
Solidaires Finances Publiques votera contre le projet présenté par l’administration et cela non pas, bien entendu, contre les agentes et agents figurant sur cette liste, mais par rapport à tous les points dénoncés dans cette déclaration liminaire.
Bonjour à toutes et tous,
L'intersyndicale continue ses actions pour faire reculer le ministre Darmanin, et poursuit donc les HMI et les rencontres avec les élus afin de les sensibiliser et de les mobiliser :
- 07/10 : HMI dans les trésoreries de Truchtersheim et Wasselonne
- 09/10 : rencontre avec la Maire de Schiltigheim
- 11/10 : HMI au Centre des Finances publiques d'Illkirch
- 14/10 : rencontre avec le Député Thierry Michels
- 15/10 : Heure Mensuelle d'Information (HMI) pour les agents des trésoreries de Villé et Marckolsheim
- 17/10 : contact téléphonique avec France 3 qui a permis, notamment, de démonter la communication de Darmanin sur l'augmentation des points de contact et la plus grande proximité.
D'autres HMI et d'autres rencontres avec les élus seront programmées dés que possible.
A noter : jeudi 14/11 grève DGFIP avec manifestation nationale à Paris !!
Les organisations syndicales étaient invitées ce matin en deuxième convocation du CTL initial du 3 octobre.
Il avait été boycotté pour marquer notre opposition récurrente au projet de NRP (nouveau réseau de proximité).
Au programme aujourd’hui :
— les ponts naturels
— les horaires d’ouverture
— le projet de SFCAT à la Région
— le recrutement d’apprentis
— les horaires du CPS
— le NRP
1) Les ponts naturels proposés sont au nombre de deux :
le vendredi de l’ascension (22 mai) et le lundi 13 juillet.
Comme à l’accoutumée Solidaires Finances Publiques s’est abstenu : si nous convenons de la facilité que peuvent représenter pour les collègues les ponts dits « naturels », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de jours de congés imposés qui peuvent manquer à celles et ceux qui, pour des raisons personnelles, ont choisi le plus petit module horaire.
2) Les horaires d’ouverture au public dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La Directrice a, il y quelques mois, pris unilatéralement la décision de fermer les centres implantés dans ces communes le vendredi matin, y compris le 35, qui compte pourtant une équipe dédiée à l’accueil.
La proposition de la Direction était de pérenniser cette fermeture.
Les OS ont unanimement voté contre, au nom du Service Public.
À Solidaires, nous avions réclamé une demi-journée de fermeture pour « souffler ».
La Direction s’engouffre dans cette brèche, au nom du bien être des agents qu’elle piétine par ailleurs, pour restreindre de plus en plus les plages d’accueil.
Problème : comment continuer à dire que nous défendons le service public et le droit des citoyens à avoir à leur disposition des services si dans le même temps on accepte qu’ils ferment leur porte ?
Pouvons nous à la fois lutter contre le NRP et trouver normal de n’ouvrir plus que 3 jours aux usagers et de laisser les services être engorgés durant ces jours d’ouverture et les agents subir le
mécontentement des usagers en retour ?
Il nous faut ouvrir et recruter des agents titulaires pour assurer cette tâche.
La Directrice a donc décidé de retirer cette proposition.
Concrètement seule la Trésorerie Amendes et le SDE resteront fermés tout le vendredi « par dérogation ».
3) Projet de mise en place d’un service facturier au sein de la Région Grand Est
Pour simplifier il s’agit de mutualiser les contrôles de la dépense entre l’ordonnateur et le comptable.
Il s’agirait d’un service de 24 agents (5 DGFIP et 19 de la région), sur 3 sites, Metz, Strasbourg et Châlons.
Nous avons posé plusieurs questions :
— Qui décide finalement de sa mise en place ? Le président de Région. C'est donc lui que la direction doit convaincre du bien fondé de cette création
— Comment faire pour rendre compatible les deux réseaux informatiques ? Pas de réponse à ce jour.
— N’est-ce pas une brèche dans la séparation ordonnateur comptable ? Non, car le donneur d’ordre reste l'ordonnateur et le gestionnaire de la dépense le comptable.
— Comment seront gérés les agents issus de deux versants différents de la fonction publique ? « Ils seront fonctionnellement sous les ordres du comptable et hiérarchiquement sous les ordres de la région »…
Position hautement confortable qui explique aussi pourquoi dans les SFACTS que nous avons contactés, les candidats ne se pressent pas de rejoindre ces services qui, de plus, dysfonctionnent.
— Quel intérêt ? Ne pas faire de doublons, donc des économies d’échelle, donc des suppressions de postes.
Exemple à la ville de Paris commencé à 150, actuellement à 120 agents !
Décision en mars 2020 pour une mise en place en septembre 2020.
4) Recrutement de deux apprentis
Pour Solidaires, les administrations d’État peuvent prendre leur part dans le recrutement d’apprentis, puisque le gouvernement ne cesse de louer cette formule.
Le souci est que dans la période de pénurie de personnel, elles ou ils ne doivent pas constituer une forme de recrutement à bas prix, ni faire le travail qui serait utilement effectué par un titulaire.
D’autre part les apprentis doivent bénéficier d’un tutorat efficace, c’est-à-dire que leur maître de stage doit se trouver en capacité fonctionnelle de leur consacrer le temps nécessaire.
5) Les horaires du CPS
Comme pour tous les services, le règlement intérieur de l’horaire variable du CPS a été mis à niveau à la satisfaction des collègues.
Cette évocation du CPS a été l’occasion pour nous de rappeler les difficultés de ce service en pleine mutation, engendrant démotivation et épuisement chez les collègues.
6) NRP
À l’instar d’une OS qui a quitté la salle, nous avons réitéré notre exigence de retrait total du projet.
La Directrice n’a rien de nouveau à nous apprendre.
Quant à nous nous avons demandé des précisions sur le sujet :
— C’est bien la DRFIP qui a envoyé en catimini (heureusement que les OS ont leur propre réseau de renseignements), aux agents des MSAP un questionnaire (ci joint), pour connaître leur capacité à œuvrer pour la DGFIP .
C’est une initiative locale pour savoir quelle formation leur apporter !
Il est envisagé de leur donner deux jours de formation pour répondre à 85 % des demandes : mais pourquoi allons-nous plusieurs mois à l’ENFIP en formation initiale, puis plusieurs jours par an en stage métier ?
— Oui des collègues pourront demander à être mis à disposition de la collectivité dans une MFS (Maison France Service) quand elles seront labellisées et pas dans les MSAP actuelles.
C’est « dans le champ des possibles » ! Pas facile de se projeter « dans le champ des possibles »).
— La DRFIP propose actuellement une concertation (encore), avec les présidents de comcom pour discuter de la participation de la DGFIP dans leurs structures.
Elle demande également aux chefs de service d’identifier le ou leurs référents en back office pour répondre aux questions techniques des MSF ou MSAP par téléphone ou sur une boite mail dédiée.
Concrètement, on ferme ou on déménage votre service, on vous prend votre travail pour le faire faire par quelqu’un d’autre et de surcroît, on vous demande d’assurer le service après vente en plus de votre charge de travail normale (ou revisitée) !
Mais selon la Direction “c’est un nouveau métier”!
— Aux dires de la Directrice sur chaque site DGFIP, restera un service, implanté (donc pas une antenne), dédié à l’accueil polyvalent.
Les agents pourraient être rattaché à un autre service que celui de leur site, par exemple rester physiquement à Haguenau et faire de l’accueil pour le SIP qui a été transféré à Saverne.
Comme elles ou ils ne seront pas occupés tout le temps à l’accueil ils pourront faire du travail à distance, toujours sur leur site, sans avoir besoin de se rendre dans leur service de rattachement (vous suivez ?) .
Ils pourraient aussi potentiellement cumuler télétravail (actuellement il faut être au moins deux jours en présentiel) et travail à distance.
Tout cela est dans le flou le plus total. Coexisteraient sur un même site des collègues en situation administrative et hiérarchique très différentes, certains « jusqu’à évaporation naturelle », d'autres pérennes, d'autres jusqu'à ce qu'ils trouvent une chaise sur place, d’autres à la MFS payés par la DGFIP !
Nous avons fait remarquer que le métier d’encadrement allait beaucoup évoluer et se complexifier ; Le collectif de travail et les enjeux en seront transformés, les cadres vont devoir se former et s’adapter. Les conditions de travail de toutes et tous en dépendent.
La Directrice en convient, mais, « c’est un nouveau métier ! ».
Conclusion :
Difficile de faire comprendre à la direction que le climat d’incertitude est anxiogène pour tout le monde, même pour les collègues qui ne sont pas censés être affectés directement par la réforme.
Nous dire que chaque situation sera examinée et que la période transitoire aplanira toutes les difficultés est de l’ordre de l’incantatoire et ne trompe personne.
Notre Secrétaire de section et Présidente du Conseil Syndical de Solidaires Finances Publiques a participé aux travaux de ce congrès.
Vous trouverez, ci-dessous, les motions prises pendant ce Congrès.
Bonne lecture.
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