Actualités
Les organisations syndicales étaient invitées ce matin en deuxième convocation du CTL initial du 3 octobre.
Il avait été boycotté pour marquer notre opposition récurrente au projet de NRP (nouveau réseau de proximité).
Au programme aujourd’hui :
— les ponts naturels
— les horaires d’ouverture
— le projet de SFCAT à la Région
— le recrutement d’apprentis
— les horaires du CPS
— le NRP
1) Les ponts naturels proposés sont au nombre de deux :
le vendredi de l’ascension (22 mai) et le lundi 13 juillet.
Comme à l’accoutumée Solidaires Finances Publiques s’est abstenu : si nous convenons de la facilité que peuvent représenter pour les collègues les ponts dits « naturels », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de jours de congés imposés qui peuvent manquer à celles et ceux qui, pour des raisons personnelles, ont choisi le plus petit module horaire.
2) Les horaires d’ouverture au public dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La Directrice a, il y quelques mois, pris unilatéralement la décision de fermer les centres implantés dans ces communes le vendredi matin, y compris le 35, qui compte pourtant une équipe dédiée à l’accueil.
La proposition de la Direction était de pérenniser cette fermeture.
Les OS ont unanimement voté contre, au nom du Service Public.
À Solidaires, nous avions réclamé une demi-journée de fermeture pour « souffler ».
La Direction s’engouffre dans cette brèche, au nom du bien être des agents qu’elle piétine par ailleurs, pour restreindre de plus en plus les plages d’accueil.
Problème : comment continuer à dire que nous défendons le service public et le droit des citoyens à avoir à leur disposition des services si dans le même temps on accepte qu’ils ferment leur porte ?
Pouvons nous à la fois lutter contre le NRP et trouver normal de n’ouvrir plus que 3 jours aux usagers et de laisser les services être engorgés durant ces jours d’ouverture et les agents subir le
mécontentement des usagers en retour ?
Il nous faut ouvrir et recruter des agents titulaires pour assurer cette tâche.
La Directrice a donc décidé de retirer cette proposition.
Concrètement seule la Trésorerie Amendes et le SDE resteront fermés tout le vendredi « par dérogation ».
3) Projet de mise en place d’un service facturier au sein de la Région Grand Est
Pour simplifier il s’agit de mutualiser les contrôles de la dépense entre l’ordonnateur et le comptable.
Il s’agirait d’un service de 24 agents (5 DGFIP et 19 de la région), sur 3 sites, Metz, Strasbourg et Châlons.
Nous avons posé plusieurs questions :
— Qui décide finalement de sa mise en place ? Le président de Région. C'est donc lui que la direction doit convaincre du bien fondé de cette création
— Comment faire pour rendre compatible les deux réseaux informatiques ? Pas de réponse à ce jour.
— N’est-ce pas une brèche dans la séparation ordonnateur comptable ? Non, car le donneur d’ordre reste l'ordonnateur et le gestionnaire de la dépense le comptable.
— Comment seront gérés les agents issus de deux versants différents de la fonction publique ? « Ils seront fonctionnellement sous les ordres du comptable et hiérarchiquement sous les ordres de la région »…
Position hautement confortable qui explique aussi pourquoi dans les SFACTS que nous avons contactés, les candidats ne se pressent pas de rejoindre ces services qui, de plus, dysfonctionnent.
— Quel intérêt ? Ne pas faire de doublons, donc des économies d’échelle, donc des suppressions de postes.
Exemple à la ville de Paris commencé à 150, actuellement à 120 agents !
Décision en mars 2020 pour une mise en place en septembre 2020.
4) Recrutement de deux apprentis
Pour Solidaires, les administrations d’État peuvent prendre leur part dans le recrutement d’apprentis, puisque le gouvernement ne cesse de louer cette formule.
Le souci est que dans la période de pénurie de personnel, elles ou ils ne doivent pas constituer une forme de recrutement à bas prix, ni faire le travail qui serait utilement effectué par un titulaire.
D’autre part les apprentis doivent bénéficier d’un tutorat efficace, c’est-à-dire que leur maître de stage doit se trouver en capacité fonctionnelle de leur consacrer le temps nécessaire.
5) Les horaires du CPS
Comme pour tous les services, le règlement intérieur de l’horaire variable du CPS a été mis à niveau à la satisfaction des collègues.
Cette évocation du CPS a été l’occasion pour nous de rappeler les difficultés de ce service en pleine mutation, engendrant démotivation et épuisement chez les collègues.
6) NRP
À l’instar d’une OS qui a quitté la salle, nous avons réitéré notre exigence de retrait total du projet.
La Directrice n’a rien de nouveau à nous apprendre.
Quant à nous nous avons demandé des précisions sur le sujet :
— C’est bien la DRFIP qui a envoyé en catimini (heureusement que les OS ont leur propre réseau de renseignements), aux agents des MSAP un questionnaire (ci joint), pour connaître leur capacité à œuvrer pour la DGFIP .
C’est une initiative locale pour savoir quelle formation leur apporter !
Il est envisagé de leur donner deux jours de formation pour répondre à 85 % des demandes : mais pourquoi allons-nous plusieurs mois à l’ENFIP en formation initiale, puis plusieurs jours par an en stage métier ?
— Oui des collègues pourront demander à être mis à disposition de la collectivité dans une MFS (Maison France Service) quand elles seront labellisées et pas dans les MSAP actuelles.
C’est « dans le champ des possibles » ! Pas facile de se projeter « dans le champ des possibles »).
— La DRFIP propose actuellement une concertation (encore), avec les présidents de comcom pour discuter de la participation de la DGFIP dans leurs structures.
Elle demande également aux chefs de service d’identifier le ou leurs référents en back office pour répondre aux questions techniques des MSF ou MSAP par téléphone ou sur une boite mail dédiée.
Concrètement, on ferme ou on déménage votre service, on vous prend votre travail pour le faire faire par quelqu’un d’autre et de surcroît, on vous demande d’assurer le service après vente en plus de votre charge de travail normale (ou revisitée) !
Mais selon la Direction “c’est un nouveau métier”!
— Aux dires de la Directrice sur chaque site DGFIP, restera un service, implanté (donc pas une antenne), dédié à l’accueil polyvalent.
Les agents pourraient être rattaché à un autre service que celui de leur site, par exemple rester physiquement à Haguenau et faire de l’accueil pour le SIP qui a été transféré à Saverne.
Comme elles ou ils ne seront pas occupés tout le temps à l’accueil ils pourront faire du travail à distance, toujours sur leur site, sans avoir besoin de se rendre dans leur service de rattachement (vous suivez ?) .
Ils pourraient aussi potentiellement cumuler télétravail (actuellement il faut être au moins deux jours en présentiel) et travail à distance.
Tout cela est dans le flou le plus total. Coexisteraient sur un même site des collègues en situation administrative et hiérarchique très différentes, certains « jusqu’à évaporation naturelle », d'autres pérennes, d'autres jusqu'à ce qu'ils trouvent une chaise sur place, d’autres à la MFS payés par la DGFIP !
Nous avons fait remarquer que le métier d’encadrement allait beaucoup évoluer et se complexifier ; Le collectif de travail et les enjeux en seront transformés, les cadres vont devoir se former et s’adapter. Les conditions de travail de toutes et tous en dépendent.
La Directrice en convient, mais, « c’est un nouveau métier ! ».
Conclusion :
Difficile de faire comprendre à la direction que le climat d’incertitude est anxiogène pour tout le monde, même pour les collègues qui ne sont pas censés être affectés directement par la réforme.
Nous dire que chaque situation sera examinée et que la période transitoire aplanira toutes les difficultés est de l’ordre de l’incantatoire et ne trompe personne.
Notre Secrétaire de section et Présidente du Conseil Syndical de Solidaires Finances Publiques a participé aux travaux de ce congrès.
Vous trouverez, ci-dessous, les motions prises pendant ce Congrès.
Bonne lecture.
Le 3 octobre devait se tenir un Comité Technique de Réseau Conditions de travail. Au vu des événements tragiques survenus ces dernières semaines, l'intersyndicale a décidé d'alerter de façon solennelle la Direction générale et plus particulièrement le DG sur la situation préoccupante de l'état de santé des agentes et des agents. Il a été donné lecture de la déclaration ci-dessous.
Monsieur le Directeur général,
L’intersyndicale vous alerte solennellement quant à la dangerosité de poursuivre la mise en place du Nouveau Réseau de Proximité dans le contexte particulièrement sensible que connaît la DGFiP.
L’administration a une obligation de sécurité de résultat (art. L4121-1du Code du travail). L’article L4121-2 précise les grands principes de prévention dont le premier auquel est tenu l’employeur est d’éviter d’exposer ses agents à des risques.
Les environnements actuels des agents sont particulièrement dégradés.
Depuis 2009, 631 trésoreries ont fermé. Leur nombre est passé de 4200 en 1998 à 2354 en 2017. L’ensemble des missions de la DGFiP est mis à mal par la démarche stratégique, le plan d’adaptation des structures du réseau (ASR) et plus globalement la déclinaison de CAP22. La numérisation, à marche forcée de l’ensemble des procédures de l’administration, qui a souvent été le prétexte de suppressions anticipées, la concentration des missions à un niveau régional voire interrégional ont participé activement à la destructuration des missions, des métiers des agents de la DGFiP.
Les résultats de l’observatoire interne sont catastrophiques, d’autant plus qu’ils montrent année après année une tendance nette à la dégradation. Ils sont le reflet des réformes successives imposées par la direction générale pour adapter les services locaux aux suppressions de postes, les regroupements et les fermetures de services qui sont très mal vécus par les personnels. Les agents et agentes de la DGFiP sont 69 % à trouver que la DGFiP évolue trop rapidement et ils sont 76 % à trouver que ces évolutions sont négatives. D’ailleurs 76 % des agents n’ont pas confiance quant à leur avenir au sein de la DGFiP. 61 % des agents trouvent que leur motivation au travail diminue. Les fusions de services, les restructurations perpétuelles, la perte des 40 000 postes de notre administration sont autant d’éléments qui jouent nécessairement sur la santé des personnels. Les fonctionnaires n’échappent pas à l’insécurité du travail qui englobe aussi la crainte d’une dégradation des conditions de travail. De même que le chômage est connu comme facteur de risque de l’atteinte de l’intégrité psychique, le premier facteur de risque de stress au travail en Europe est « la réorganisation du travail » devant « la charge de travail », le « harcèlement » ou le « manque de soutien des collègues et des supérieurs ». Et on peut dire qu’avec les restructurations permanentes, les agents de la DGFIP sont une population à risque.
La charge de travail est jugée trop importante par les médecins de prévention, eux-mêmes, dans leur rapport annuel de 2018 (p91). Ils notent la réduction des effectifs, les départs en retraite, le manque de « sachants » dans les services et les trésoreries, le manque de « tuilage » comme autant de facteurs aggravants. Pour le management, ils notent les injonctions paradoxales, la pression pour les résultats, le manque de soutien technique, le manque de reconnaissance et de priorisation des tâches. Concernant les réorganisations des services, ils soulignent les transformations des métiers, les orientations mal accompagnées et peu anticipées comme autant de risques psychosociaux qui peuvent porter atteinte à la santé des agents.
La hausse de la charge de travail est une réalité. Ainsi, entre 2008 et 2017 :
- le nombre d’avis d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation a progressé de plus de 5 %,
- le nombre d’avis de taxe foncière a progressé de plus de 11 %,
- le nombre d’entreprises soumises à TVA a progressé de plus de 42 %,
- le nombre d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés a progressé de plus de 46 %,
- le volume des sollicitations dans les accueils des services a progressé de plus de 39 %,
- le nombre de comptes de dépôts de fonds a progressé de plus de 47 %,
- le nombre de locaux gérés par les services du cadastre a progressé de plus de 11 % et le nombre de comptes de plus de 5 %,
- le nombre d’opérations en matière de publicité foncière a progressé de plus de 12 %,
- le nombre d’actions de recouvrement a progressé de plus de 64 % pour les particuliers et de 15 % pour les entreprises, etc.
Les ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au travail), dans leur rapport (p11), observent des conditions de travail dégradées, qui, malgré les signalements faits à la direction depuis des années par la hiérarchie et confirmés par les observations des ISST, ne s’améliorent pas. Ils observent également un manque de considération et de reconnaissance pour les efforts accomplis par les agents qui maintiennent leur service à flot malgré les difficultés. La pression et la charge de travail sont pointées comme croissantes en raison des absences et des baisses d’effectifs. Les agents, de leur côté, se résignent au travail en mode dégradé. Peu à peu la démotivation s’installe et des conflits de valeur se développent autour de la qualité du travail. Les ISST relèvent, comme facteurs de contraintes identifiées et sources de RPS (Risques Psycho-sociaux), l’enchaînement des réformes.
Ce constat, fait par des spécialistes des conditions de travail, était avant le nouveau projet de réorganisation du Ministre Darmanin incluant la géographie revisitée et la démétropolisation.
Cette réforme qui, selon vous, est entrée dans une période de concertation, est rejetée par une large partie des personnels de la DGFiP qui voit, une nouvelle fois, son devenir professionnel et personnel se désagréger. Au-delà, au travers de cette déconstruction massive, l'administration donne l’impression d’une véritable défiance envers ses agents et le travail accompli.
Dans un contexte particulièrement sensible, la mise en place d’une telle réforme est irresponsable. L’administration va exposer les agents à des risques psychosociaux tels qu’ils mettent la vie des agents en péril. Depuis le lancement de la géographie revisitée en juin dernier, nous avons eu connaissance de 5 événements dramatiques. Nous sommes particulièrement inquiets de l’évolution de la situation et nous tenons aujourd’hui à tirer la sonnette d’alarme.
Aussi, nous exigeons une prise de conscience effective de votre part et des moyens conséquents pour mettre un terme sans attendre aux risques majeurs encourus par les agents.
Le 20 septembre dernier, à l'ouverture du CTR, les organisations syndicales ont fait une déclaration commune pour exiger l'abandon des réformes en cours, le retrait du projet du ministre Darmanin et l'ouverture, enfin, de vraies négociations sur les conditions d’exercice des missions de la DGFiP. Cette réponse de votre main ou de celle du Ministre reste toujours en attente, alors qu’il y a urgence.
De plus, le 30 septembre, votre refus de recevoir les SG des organisations syndicales, composant l’intersyndicale DGFiP, crée un précédent lourd de signification quant à votre conception du dialogue social au niveau national.
Dans ces conditions, nous réitérons notre exigence d’avoir au plus vite une réponse écrite à notre déclaration du 20 septembre et à notre demande de report de tous les GT prévus dans les jours à venir dans l’attente de votre réponse, ou de celle du Ministre.
Sans une réelle prise de conscience de votre part, quant à l’urgence de la situation, votre responsabilité serait pleinement engagée.
Aussi l'intersyndicale, présente devant vous, exerce donc solennellement ce matin, au nom de l'ensemble des personnels de la DGFiP, un droit d'alerte conformément à l'article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 : « l'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation …».
Nous quitterons, donc, cette salle. Mais, avant, nous ferons une minute de silence en hommage aux fonctionnaires qui ont mis fin à leur jour sur leur lieu de travail.
Pour l'intersyndicale de la DGFiP
François-Xavier Ferrucci
L'intersyndicale continue les HMI ainsi que les actions de sensibilisation de la presse des élus;
- 23/09 HMI à Drusenheim et Bischwiller.
- 24/09 : déplacement à Schirmeck pour rencontrer un journaliste de France Bleue Alsace venu faire un reportage sur le terrain.
- 27/09 : rencontre avec le Sénateur Kennel.
DGFIP. Pour lui, "on outille la proximité mais pas de manière humaine."
Page 30 sur 47
