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[Info Marianne] Le fisc a laissé s'évader 1,8 milliard en fraude fiscale faute de contrôles
Par Emmanuel Lévy
Le syndicat Solidaires finances publiques dénonce une baisse des moyens consacrés à la lutte contre la fraude. Résultat : 100 milliards non déclarés en 2018 et un trou de 1,8 milliard dans le budget.
Cet article est à retrouver dans le magazine n°1182 en kiosques cette semaine "Gilets jaunes, un après, les raisons de la colère sont toujours là", disponible en ligne pour 3,49 euros.
Nouvel arsenal antifraude, coordination des services fiscaux avec la justice, collecte en masse des données sur les réseaux sociaux… A première vue, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ne ménage pas sa peine pour remettre les fraudeurs dans le droit chemin et, accessoirement, pour remplir de quelques milliards les caisses de Bercy. Mais le « redresseur » de torts et chasseur de fraudeurs pourrait faire mieux. Et même beaucoup mieux, à lire le rapport réalisé par le syndicat Solidaires finances publiques, que Marianne a pu consulter : les sommes non déclarées auraient progressé de 20 milliards en cinq ans pour atteindre, dans la partie haute de la fourchette, la barre des 100 milliards en 2018. Et, pis, le montant des droits et pénalités issus des contrôles marque en 2018 (dernier bilan complet) un recul de 1,8 milliard d'euros, à 16,1 milliards.
Or pas besoin de maîtriser la science fiscale pour voir le problème : si le montant des fraudes explose et si celui des redressements encaissés diminue, alors une question doit se poser au niveau des contrôles et… du nombre de contrôleurs. Le syndicat pointe ainsi le recul des effectifs et la baisse induite des « visites » sur place, dans des entreprises comme chez les particuliers. Près de 1 300 postes équivalents plein temps ont disparu dans les services spécialisés de la Direction générale des finances publiques entre 2010 et 2017, soit 10 % des effectifs, et l'hémorragie est amenée à se poursuivre.
Un contrôle fiscal tous les… 154 ans
Or, dans le même temps, le nombre d'entreprises à contrôler augmentait de 40 %. Résultat : moins de visites du percepteur et donc moins de redressements. Cette arithmétique, les fraudeurs l'ont bien intégrée. La probabilité de voir débarquer un agent des impôts est d'une fois tous les cent cinquante-quatre ans. Le président en personne, Emmanuel Macron, semblait même vouloir les caresser dans le sens du poil lors du dernier forum annuel de la banque BPI France, en octobre, quand il déclarait à propos du droit à l'erreur du contribuable : « Vous pouvez le dire de ma part quand quelqu'un arrive et pour la première fois vous met la douille, [quand il] vous dit : "Je vous mets tout de suite les pénalités plein pot"; vous pouvez lui dire : "J'ai vu le président de la République et il nous a dit qu' il y a le droit à l'erreur". S' ils ne sont pas au courant, vous m'écrivez et ce sera corrigé. »
C'est peu de dire que l'annonce a choqué les agents des impôts… Et encore ont-ils échappé à une étrange disposition qui a finalement été écartée grâce à un amendement de la députée LREM de la Meuse, Emilie Carriou. Plus fort que le droit à l'erreur, le « pas vu, pas pris ». « Le texte prévoyait qu'au terme d'un contrôle une sorte de quitus était délivré à l'entreprise. Autrement dit, ce qui avait échappé à l'attention du contrôleur était implicitement régularisé et ne pouvait ensuite faire l'objet d'un redressement », souligne Vincent Drezet, porte-parole de Solidaires finances publiques. On attend donc la prochaine estimation de la fraude fiscale par Solidaires finances publiques en 2035, à 150 milliards…
Tu trouveras ci dessous la liminaire des élu.e.s de Solidaires Finances Publiques pour la CAPL de liste d'aptitude du 5 novembre 2019.
Monsieur le Président,
Le contexte économique et social du pays est la résultante de la politique conduite par le gouvernement : une économie qui profite aux riches, un délabrement social pour les classes moyennes et les citoyens les plus fragiles.
Comment pourrait il en être autrement à la vue des dernières mesures concernant entre autres l’indemnisation du chômage, le projet portant sur la réforme des retraites et l’abandon des services publics sur une grande partie du territoire ?
En matière d'abandon des services publics justement, la DGFiP a toujours été à la pointe.
Si depuis 2002 de multiples réformes et fermetures de services ont affaibli notre administration, l'objectif que se donne le gouvernement pour 2022 est d'un autre niveau, c'est sa destruction pure et simple.
Le nouveau réseau de proximité : proximité de qui, de quoi ? Il n'a de proximité que le nom !
Il n'est en aucun cas au service du public et ne pourra répondre à ses attentes.
Baptisé « géographie revisitée », ce projet a été conçu pour permettre la suppression de plusieurs milliers d’emplois et s’inscrit dans la vision d’un service public dématérialisé au-delà du raisonnable.
Pour convaincre les élus locaux du bien fondé de sa démarche, le gouvernement axe la promotion de son projet sur les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des « maisons France service » (MFS) et de formes d’accueil itinérants. Cette communication est trompeuse : elle mélange l’évolution du réseau propre de la DGFiP et celle de structures légères, généralistes, et à la pérennité très incertaine.
Que ce soit au niveau national ou local, les élus ne sont pas dupes : ils nous le disent et vous l'écrivent.
Les agents non plus ne sont pas dupes. En témoignent les nombreuses actions locales qui ont été organisées depuis le printemps dernier.
Sous couvert d'une négociation qui n'en a que le nom vous nous avez informé de la V2 de ce NRP. Alors oui vous faites miroiter des « antennes » ou des sites géographiques conservés. Mais pour quelle durée ? Quelles garanties pour les personnels présents dans ces structures pour la suite ? Vous proposez aux agentes et agents d'aller dans les MFS, mais avec quel statut ? Sous quelles garanties encore une fois notamment de retour dans nos services ?
Vous apportez aux personnes plus d'angoisses et de questions, que de réponses !
A cela s'ajoute le scandale des premières affectations des contrôleurs stagiaires cette année, avec au programme des réjouissances : changement des règles en cours de route, application informatique défaillante, informations données aux collègues parcellaires, voire erronées, et à la clé bien entendue, affectations d'office et sans recours au niveau local.
Ce contexte général délétère et l'incertitude de notre avenir pèse forcément dans la décision de passer un concours ou de postuler sur la liste d'aptitude et aura également, malheureusement, des conséquences concrètes pour les collègues promus.
Concernant cette CAPL, Solidaires Finances Publiques rappelle son opposition à la Loi de transformation de la fonction publique et plus particulièrement, et à la suppression des CAP en matière de promotion.
Solidaires Finances Publiques réaffirme son attachement à la promotion sociale interne qui doit pouvoir s’exprimer à tous les moments de la vie professionnelle dans le respect des règles statutaires. Pour nous, les plans de qualifications doivent être ambitieux compte tenu du niveau de technicité et d’expertise des agents C, B et A, et doivent être mis en œuvre prioritairement via les concours et les examens professionnels.
Année après année, les possibilités de promotion s'étiolent. La part des concours internes diminue au profit des concours externes. Les agents sont désabusés, le rapport de confiance a fait place à de la défiance vis à vis de notre administration. Et ce n'est pas la diminution constante du plan de qualification qui va les faire changer d'avis puisque cette baisse caractérise la non reconnaissance de leur engagement et leur technicité.
La liste d’aptitude est également un des vecteurs de cette promotion interne, elle constitue une voie alternative d’accès à la catégorie supérieure pour les agents n’ayant pas pu bénéficier de la promotion interne par concours ou examen professionnel.
Pour Solidaires Finances Publiques, la liste d’aptitude doit reposer sur des critères objectifs et transparents pour toutes et tous.
En ouverture des travaux, nous souhaitons avoir communication de la volumétrie des possibilités de promotion que vous a transmise la Direction Générale.
Nous connaître vos critères de sélection des agents classés dans la catégorie excellent.
Nous souhaitons également connaître le nombre de collègues inscrits qui ont retiré leur candidature avant la tenue de cette CAP.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’égalité de traitement des candidatures est essentielle et ce quelle que soit la nature du poste occupé. Cette appréciation ne doit pas prendre en compte le fait que l’agent occupe un poste d’encadrement ou pas.
Il ne doit pas y avoir de discrimination selon la nature des emplois qu’occupent les agents et ce quel que soient les métiers exercés.
Les élu.e.s de Solidaires Finances Publiques attendent de votre part le respect des règles de l’instruction, à savoir l’abondement de la liste des excellents que vous nous avez communiquée en consultation.
Sachez également que, comme tous les ans, Solidaires Finances Publiques refuse de participer au classement des agents entre eux.
Enfin, Solidaires Finances Publiques exige que la formation reçue par nos collègues promus soit renforcée afin de leur permettre la meilleure intégration possible dans leur nouveau corps.
Solidaires Finances Publiques votera contre le projet présenté par l’administration et cela non pas, bien entendu, contre les agentes et agents figurant sur cette liste, mais par rapport à tous les points dénoncés dans cette déclaration liminaire.
Bonjour à toutes et tous,
L'intersyndicale continue ses actions pour faire reculer le ministre Darmanin, et poursuit donc les HMI et les rencontres avec les élus afin de les sensibiliser et de les mobiliser :
- 07/10 : HMI dans les trésoreries de Truchtersheim et Wasselonne
- 09/10 : rencontre avec la Maire de Schiltigheim
- 11/10 : HMI au Centre des Finances publiques d'Illkirch
- 14/10 : rencontre avec le Député Thierry Michels
- 15/10 : Heure Mensuelle d'Information (HMI) pour les agents des trésoreries de Villé et Marckolsheim
- 17/10 : contact téléphonique avec France 3 qui a permis, notamment, de démonter la communication de Darmanin sur l'augmentation des points de contact et la plus grande proximité.
D'autres HMI et d'autres rencontres avec les élus seront programmées dés que possible.
A noter : jeudi 14/11 grève DGFIP avec manifestation nationale à Paris !!
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