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La cour des Comptes invalide les estimations alarmistes du premier ministre
La Cour des comptes vient de rendre le rapport de sa « mission flash » sur l’état financier du système des retraites par répartition. Appelée à la rescousse pour court-circuiter le conseil d’orientation des retraites (COR), la Cour des comptes est cependant très loin des prévisions alarmistes du Gouvernement.
Ainsi, avec un déficit estimé à 15 milliards d’euros à l’horizon 2035 (et 6,6 milliards de 2025 à 2030), nous sommes bien loin des 50 milliards fantaisistes avancés par François Bayrou. Ces derniers représentent en fait la part que verse l’État en tant qu’employeur pour les retraites de ses fonctionnaires et qui sont « sans incidence sur la charge, qui, au final, pèse sur les finances publiques prises dans leur ensemble » relève la Cour. Fermez la parenthèse.
15 milliards d’euros, c’est largement finançable. C’est l’estimation basse de ce que rapporterait une taxe sur les super-profits. Cela représente 0,005% du PIB. Surtout, c’est un peu moins que ce que coûtent à la caisse de retraite les exonérations de cotisations offertes aux entreprises par le gouvernement.
Pour Solidaires, il est possible de financer une retraite à 62 et surtout de revenir à 60 ans d’âge légal de départ (et 55 ans pour les métiers pénibles). Avec 37,5 annuités de cotisation. C’est possible en actionnant plusieurs leviers, à commencer par ceux qui ne coûtent rien au système de retraite, à savoir augmenter le nombre de cotisant-es en combattant réellement le chômage. Par la réduction du temps de travail, l’augmentation des salaires, l’augmentation du taux d’emploi des femmes, l’embauche massive dans les services publics. Autre levier complémentaire, réaliser vraiment l’égalité femmes / hommes. Selon un calcul de la CNAV de 2010, cette inégalité prive les caisses de retraites de 14 milliards d’euros ! Sans parler de la hausse des cotisations sociales. Selon l’économiste Michaël Zemmour, il suffirait d’augmenter de 0,15 % la cotisation patronale pendant 6 ans pour gommer la réforme de 2023. C’est donc parfaitement possible. Et ce ne sont là que quelques pistes.
Il n’y a donc aucune catastrophe qui se profile à l’horizon, les excédents de 2021 à 2024 n’ayant d’ailleurs jamais été anticipés. Le système de retraite par répartition est solide d’autant plus qu’il repose sur la justice sociale.
L’Union syndicale Solidaires s’oppose à toute réforme du système basée sur la capitalisation. Elle continue d’exiger le retrait de la réforme de 2023 et le retour à 62 ans, première étape avant la retraite à 60 ans.
Rien n’est joué : pour imposer ces revendications, nous mettons en débat dans les collectifs de travail des initiatives de mobilisation. Deux ans après un mouvement historique, nous sommes déterminé·es à ne rien lâcher.
La retraite c’est 60 ans ! Et il nous la faut maintenant !
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C'est le jeudi 27 février 2025 à 19h00
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Organisé par Attac Rouen Agglo
Ce qui va changer pour les agents publics
Actuellement nous avons le droit à l’intégralité du traitement pendant trois mois
Un fonctionnaire ou un contractuel en congé de maladie, perçoit :
- l’intégralité de son traitement pendant trois mois ;
- puis la moitié de son traitement pendant les neufs mois suivants (article L. 822-3 du Code de la fonction publique).
À partir du 1er mars, la prise en charge ne sera plus que de 90 % du traitement pendant trois mois
Vous n’aurez plus droit qu’à 90 % de votre traitement pendant trois mois, impose l’article 189 de la loi du 14 février de finances pour 2025.
« La déduction de 10 % s’applique au traitement indiciaire brut, sans impact donc sur les primes et indemnités », la mesure ne touchera pas les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
SI vous êtes agent de catégorie C, vous allez perdre plus de 200 € pour 20 jours d’arrêt, en cumulant le jour de carence et la baisse de 10 % » de l’indemnisation.
Cette nouvelle règle, qu’un décret à paraître va détailler, touchera les « congés de maladie accordés » à partir du 1er mars, précise l’article 189 de la loi de finances.
Monsieur le ministre,
L’Union syndicale Solidaires Fonction publique dépose un préavis de grève allant du vendredi 7 mars 2025 19h au dimanche 9 mars 2025 9h.
Ce préavis concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel·les et auxiliaires des trois versants de la fonction publique et des établissements publics (y compris ceux présentant un caractère industriel et commercial) ainsi que les personnels titulaires et non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les sociétés anonymes, les GIP et les établissements d’enseignement privé.
Ce préavis concerne également tous les personnels travaillant dans les assemblées parlementaires.
La réforme des retraites de 2023 qui a été imposée par le gouvernement contre l’avis de la population, comporte de nombreuses régressions sociales, notamment pour les femmes : report de l’âge à 64 ans réduisant encore le temps de vie en bonne santé après la retraite, allongement de la durée de cotisation générant des difficultés à atteindre le taux plein pour le personnel aux carrières heurtées (particulièrement les femmes du fait du temps partiel, des différents congés parentaux etc), situation aggravée par la décote, paupérisation corrélative des retraité·es, report de l’âge de départ pour les agent·es en catégorie active, dispositif déjà restreint à un nombre trop limité d’agent·es et de métiers.
On voit d’ores et déjà poindre de nouvelles attaques contre le système de retraites alors même que Solidaires revendique la retraite à 60 ans et un départ anticipé de 5 ans sur cet âge légal pour les personnels en catégorie active dont le champ d’application doit être réexaminé (infirmières notamment), l’abandon de la décote, une retraite minimale égale au SMIC, le SMIC à 2000 euros, l’indexation du point d’indice sur l’inflation et l’indexation des retraites sur les salaires.
Le système patriarcal, en tant que système de domination que subissent les femmes, se traduit dans la fonction publique, entre autres, par des inégalités de déroulement de carrières et de rémunérations. De plus les violences sexistes et sexuelles qui traversent l’ensemble de la société peuvent concerner les agent-es publics sur leurs lieux de travail.
Solidaires Fonction Publique revendique :
- la mise en place de toutes les mesures garantissant une égalité salariale et une égalité des déroulés de carrières femmes/hommes.
- la prise en compte systématique de la situation de parentalité pour les horaires de travail.
- une révision des pensions de réversion prenant en compte les nouvelles formes familiales, notamment le PACS.
- un véritable plan de titularisation des contractuel·les, en priorité des précaires et une amélioration des droits des non-titulaires.
- la prise en compte du genre dans l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels
- la mise en place dans la fonction publique d’un travail d’information, de prévention et de promotion des comportements non sexistes. La loi contre le harcèlement sexuel doit être rappelée et appliquée.
- des mesures spécifiques au sein des accords égalité professionnelle, notamment la mise en place de mesures d’accompagnement des victimes en cas d’agression.
- un traitement concret des violences sexistes et sexuelles au travail suite à leur intégration dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et leur inclusion dans le programme annuel de prévention.
- des autorisations d’absences pour que les victimes de violences intrafamiliales puissent faire des démarches comme déposer plainte, chercher des logements, etc, sans être pénalisées.
- la prise en compte des conséquences des violences conjugales dans le déroulement des carrières des femmes (absence de sanctions, et/ou de revalorisation de situation en raison des conséquences qu’ont les violences conjugales sur l’agente)
- la mise en place au sein des administrations publiques de mesures d’actions sociales et administratives visant à aider matériellement les femmes victimes de violences conjugales (logement, prise en charge des frais juridiques, aménagement d’horaires, facilités de mutation…)
- la formation des salarié·es et des différent·es acteurs·trices de la prévention (élu·es en instances en santé et conditions de travail des CSE, CSA, CST, médecins de prévention, assistant·es de prévention, référent·es harcèlement sexuel etc) et de l’encadrement, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à la prise en charge des femmes victimes.
- la reconnaissance de toutes les violences au travail et leur prise en compte systématique par les instances en santé et conditions de travail (déclaration d’accident, arbre des causes, convocation des instances santé et conditions de travail extraordinaire) et de dans les procédures hygiènes et sécurité.
- l’augmentation du nombre de place d’accueil en hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales.
- des politiques efficaces de lutte contre les stéréotypes et les discriminations sexistes dans la fonction publique.
- la mise en place de dispositifs dédiés permettant de réfléchir et sensibiliser aux discriminations et stéréotypes de genre, afin de les déconstruire dans les formations et tout au long du parcours professionnel avec des modules obligatoires sur les problématiques de genre dès la formation initiale, quand elle existe, comme un renforcement de l’offre de formation continue sur ces questions.
- le respect du prénom et des pronoms d’usage dans la fonction publique.
- la prise en compte totale du congé parental dans l’ancienneté, quelle que soit sa durée.
- la revalorisation des carrières des filières féminisées.
- l’examen pour les promotions internes, par les CAP, du pourcentage genré entre les promu·es et les promouvables. L’application de plan d’action en conséquence.
- outre les promotions internes, pour lesquelles les obligations de mobilité doivent être limitées au maximum, les évaluations des agents doivent « neutraliser » les congés de maternité, les congés parentaux.
- la suppression de la proratisation du compte personnel de formation (ex-DIF) en fonction du temps travaillé.
- la publication non genrée des postes à pourvoir, la formulation des attentes de l’employeur public non genrée, l’intitulé du poste annoncé au féminin et au masculin.
- une représentativité équilibrée entre hommes et femmes dans la formation professionnelle continue.
Ce préavis permet à tous·tes les agents·es de la fonction publique d’exprimer et faire prendre en compte leurs revendications dans tous les domaines précités et de faire valoir leurs droits dans toutes les situations notamment celles mettant en danger leur santé.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma parfaite considération.
Pour l’Union syndicale Solidaires Fonction publique
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