Ils sont destinés à financer les dépenses liées à l’installation de l’enfant dans un logement qui doit se situer dans une localité différente de celle de ses parents. L’aide ou le prêt sont accordés sous conditions de ressources. Suite aux demandes répétées des organisations syndicales dont Solidaires Finances, le Secrétariat général par l’intermédiaire de l’association ALPAF avait mis en place un prêt destiné au logement des enfants poursuivant leurs études. Solidaires Finances, bien que favorable à une aide pour les enfants étudiants, s’était opposée à ce prêt, considérant que la réponse du Secrétariat Général n’était pas adaptée et que la véritable solution résidait dans une aide non remboursable.
L’avenir nous a donné raison ! Face à l’échec du prêt (à peine 130 prêts accordés chaque année), le Secrétariat général a fait volte-face et a finalement donné partiellement satisfaction à notre organisation syndicale en décidant d’ajouter au prêt de 500 € à 1 200 € ou 1800 € selon les ressources du foyer, le système d’une aide non remboursable de 400 € maximum pour les plus bas revenus.
L’aide a été mise en place depuis le 1er juillet 2021.
Solidaires Finances continue de revendiquer une aide d’un montant plus élevé, avec un barème beaucoup plus favorable. Ces dispositifs concernent les agent.e.s en activité et retraité.e.s dont les enfants âgés de 16 à 26 ans et fiscalement à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures (y compris techniques et professionnelles) en France ou à l’étranger.
Pour connaître les dispositions de l’aide ou du prêt et vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ALPAF (www.alpaf.finances.gouv.fr) ou prendre contact avec votre délégation d’Action Sociale.
Du nouveau dans le versement du « forfait mobilités durables »
Le décret et l'arrété du 9 mai 2020 relatifs au "forfait mobilités durables" prévoyaient une indemnisation à hauteur de 200€ par an pour une utilisation durant au moins 100 jours par an d'un mode de transport respectueux du "développement durable".
Lors des annonces faites cet été, il avait été indiqué une mofication de ce forfait. Ces modifications ont été publiées. le décret n°1562 du 13 décembre 2022 ainsi qu'un arrété à cette même date qui s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022.
Ce décret permet le cumul intégral entre le forfait mobilités durables et le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Par ailleurs, l'arrêté modifie celui du 9 mai 2020, le montant annuel du "forfait mobilités durables" est fixé :
- à 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours par an;
Par un message sur Ulysse, l'administration donne la date d'ouverture de la campagne de mutation pour les mouvements nationaux prenant effet au 1er septembre 2023.
La campagne d'élaboration des vœux du mouvement national, pour les catégories A, B et C débutera le 10 janvier 2023.
Mais dans ce message, il s'avère que, contrairement à ce qui était attendu, écrit et entériné au dernier CTR (comité technique de réseau, au niveau de la DGFIP), ce ne sera pas le nouvel applicatif MOUV'RH qui sera utilisé, mais à nouveau SIRHIUS demande de voeux.
Pourtant nous, nous étions prêts, ainsi que les différents bureaux RH.
Comme annoncé lors du Groupe de Travail LDG Mobilités ( Lignes Directrices de Gestion Mobilité; en français courant, les mutations) du 22 septembre 2022, l'application pleine et entière des priorités légales, des critères supplémentaires et de leurs cumuls prévue par les LDG devait être mise en œuvre en 2023, grâce au déploiement de l'outil MOUV'RH.
Mis en production en octobre dernier, MOUV'RH a connu des "difficultés" selon la DG pendant la campagne de mobilité sur les postes comptables (C1, C2 et C3) et les CDL (conseillers aux décideurs locaux) en novembre 2022. Les corrections sont en cours mais ne pourront pas être finalisées dans un calendrier compatible avec la prochaine campagne de mutation des agents de catégorie A (inspecteurs), B et C dans MOUV'RH.
Nous pouvons parler d'un fiasco et non de difficultés. Le tout dans la droite ligne des soucis techniques récurrents sur nos applications métiers, sur la téléphonie TOIP et les bugs au moment des élections professionnelles dus au sous investissement chronique au niveau de la DGFIP.
Cela fait 2 ans que cela dure en ce qui concerne l'application des LDG Mobilités (et donc des nouveaux critères de mutations) .....
Par conséquent, les agents souhaitant participer à la prochaine campagne de mutation en 2023 pourront déposer leurs vœux dans SIRHIUS Voeux dès le 10 janvier 2023.
Quelles sont les conséquences ?
MOUV'RH devait remplacer tous les autres applicatifs de gestion des mutations ( Sirhius demande de voeux, ADEL, Aloa, Tampico etc... ) et intégrer toutes les priorités et les critères supplémentaires qui ont été entérinés au dernier comité technique de réseau (CTR).
Rappelons que conformément à la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les LDG, une fois entérinées en CTR deviennent "la Loi " en matière de mobilités à la DGFIP pour un an.
Rappelons également que les modalités de prise en compte des priorités légales de mutation sont prévues à l’article L512-19 du Code général de la fonction publique (dispositions anciennement prévues à l’article 60 et 62 bis de la loi du 11 janvier 1984).
Pour Solidaires Finances Publiques, c'est inacceptable. Ce sont les LDG telles qu'elles ont été entérinées en CTR qui doivent s'appliquer !
Vous l'aurez compris, encore une fois, ce sont les agents les plus fragiles qui, pour la 2ème année consécutive, vont en subir les conséquences.
Les instructions sur les mutations seront publiées le 10 janvier. Nous serons à vos côtés pour faire valoir vos droits.
N'hésitez pas à nous contacter et à consulter notre site national, dès que nous aurons de plus amples informations, nous les diffuserons.
