Versailles, le 25 juin 2019

Monsieur le Président du Comité Technique Local des Yvelines,

La Direction a entamé sa tournée de concertation préparatoire à la nouvelle cartographie de notre département. Aussi, Solidaires Finances Publiques tient, à l’occasion du premier Comité Technique Local des Yvelines sous cette ère nouvelle, à vous faire part de manière officielle de ses constats et remarques quant à l'évolution de notre Administration.

Conformément aux positions de notre Syndicat national, les élus de Solidaires Finances Publiques 78 siégeront dans cette instance afin d’acter publiquement nos oppositions à la réforme, notre volonté de collecter le plus d’informations possibles pour retourner vers les agents afin de soutenir leur lutte contre l’application de la réforme.

À ce jour, encore plus que les années passées, jamais le climat n’aura été aussi anxiogène au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Bien que notre Directeur Général annonce vouloir fixer un cap durable, il s’avère que le ressenti et le vécu des agents est tout autre.

Un cap « durable »  existe déjà : c’est celui de l’Horizon 2022 avec le dessein de prétendument moderniser la Fonction Publique d’État. Ce dernier comprendrait la suppression de 50 000 emplois dans cette Fonction Publique d’ici l’année 2022, dont 18 000 à 25 000 seront prélevés dans les effectifs de la DGFiP. Quand bien même 16 000 collègues partiraient en retraite sur la même période, cela représente en plus entre 2 000 et 9 000 agents dont l’emploi serait supprimé.

Cette réforme inclut aussi la disparition du dialogue social dans les instances administratives avec :

• à l’instar du secteur privé, la fusion des Comités Techniques et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail afin de pouvoir écarter plus facilement la question des conditions de travail,

• le champ totalement libre donné à l’administration en matière de mutations et mobilités avec la fin de l’avis des Commissions Administratives Paritaires,

• la possibilité de couper court au dialogue social en prenant des ordonnances en place d’un débat,

• et la fin du Conseil Supérieur de l’État en tant qu’organe supérieur de recours.

Solidaires Finances Publiques a toujours défendu et soutenu l’amélioration du Service Public mais pas son affaiblissement ou sa destruction. En conséquence, Solidaires Finances Publiques juge contraire au sens du Service Public :

• la création d’Agences comptables pour les grandes collectivités et établissements publics de santé sous prétexte d’apporter une plus-value au service public, ceci en compromettant la séparation ordonnateur-comptable et la bonne tenue des comptes,

• la création d’une Agence unique de recouvrement,

• le transfert de la mission topographique à l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN),

• la suppression de la Taxe d’Habitation,

• la privatisation de la collecte de l’Impôt sur le Revenu,

• l’interdiction de tout paiement en numéraire,

• et l’abandon progressif de la publicité foncière aux notaires.

Solidaires Finances Publiques condamne les restructurations à outrance, c’est-à-dire :

• une trésorerie par Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et une trésorerie par groupement hospitalier de territoire, soit un millier de fermetures de sites en 3 ans, sans compter celles liées aux agences comptables,

• l’objectif de 8 Services Impôts des Particuliers et de 4 Services Impôts des Entreprises dans les Yvelines,

• et un Service de Publicité Foncière et un Service Partenaire des Entreprises par département.

Solidaires Finances Publiques 78 ne reconnaît pas comme un progrès du service public le recours à l’informatique aux fins d’obliger tous les contribuables à télédéclarer, au détriment de l'accueil physique et en faveur d’un contact avec les services principalement par internet et par les plate-formes. Solidaires Finances Publiques s'interroge sur l'adéquation d'une telle entreprise tandis que les rapports annuels de la DGFiP témoignent d'une augmentation du nombre de sollicitations à l'accueil. Entre 2012 et 2017, ce nombre a augmenté de 39 % (soit 28 331 857 sollicitations en 2012 et 39 400 000 en 2017). En ce sens, dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2018, le Défenseur des droits dénonce une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre inquiétant d’usagers, aggravant la fracture numérique pour les plus fragiles de nos concitoyens. Également, Solidaires Finances Publiques affirme son attachement à une programmation et un contrôle fiscal réalisé par les agents.

Concernant les dispositions propres aux agents que Solidaires Finances Publiques dénonce :

• la création d’un contrat de mission d’au maximum 6 ans,

• la généralisation de l’évaluation individuelle avec une plus grande importance pour

l’avancement et les promotions,

• des nouvelles sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de 3 jours), sans examen

par une commission, avec une inscription au dossier,

• des mesures pour favoriser la mobilité inter fonctions publiques,

• la création d’une rupture conventionnelle pour les contractuels et expérimentation pour

les fonctionnaires d’État et de l’Hospitalier,

• le détachement d’office en cas d’externalisation de mission (agences comptables et de

recouvrement, main mise à terme par les préfets sur la gestion des agents, transfert de la mission topographique à l’IGN par exemple).

En dépit de cet acharnement politique de la destruction du Service Publique d’État, les agents de la DGFIP n’ont jamais cessé de faire la démonstration de leur capacité d’adaptation à maintenir un Service Public de qualité et à faire face aux réformes de grande ampleur. C’est d’ailleurs principalement grâce à leur investissement, à leur sens du service public et à la conscience professionnelle de nos collègues que la DGFiP peut encore se targuer d’être une administration de référence. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent investir dans celle-ci et non pas l’affaiblir comme cela est le cas depuis de trop nombreuses années.

Pour les agents, cela s’avère anxiogène : les questions sur leur statut, leur devenir, leur rémunération ou encore leur perspective de carrière sont nombreuses et le reflet d’inquiétudes. Les perpétuelles restructurations du réseau n’en finissent pas d’épuiser les agents. Certains en viennent à renoncer à tout projet personnel par crainte d’être contraint de muter pour raison de service.

Cet affaiblissement est, à juste titre, de plus en plus mal vécu par nos collègues au point que nombre d’entre eux se prêtent à croire que l’on cherche à les chasser de la Fonction Publique. Les résultats du baromètre social ministériel en témoignent : ainsi tous grades et tous services confondus, 61 % des répondants issus de la DGFiP indiquent une démotivation au travail, 68 % ne se sentent pas reconnus et 72 % sont insatisfaits de leurs conditions d’avancement et de promotions. A cela s'ajoute des chiffres tirés du rapport de la Médecine de Prévention du Ministère : de 2011 à 2017, l'évolution de la souffrance au travail recensée progresse de 26,73 % (2 585 cas en 2011 et 3 276 cas en 2017) et les cas d'épuisement au travail (ou Burn-out) culmine à plus de 81 % (97 cas en 2011 et 176 cas en 2017). L’insatisfaction croit au fil des années.

Ces causes sont connues et maintes fois signalées. Nous citerons entre autres :

• l’absence de reconnaissance professionnelle mais aussi pécuniaire, les conditions de travail, la diminution des moyens alloués à la DGFiP,

• la remise en cause du statut de la Fonction Publique,

• la perte de sens du travail combiné aux restructurations incomprises et l’inquiétude croissante devant les évolutions de carrières se tarissant.

Solidaires Finances Publiques tient à rappeler que les fonctionnaires, notamment les agents de la DGFiP, s'appauvrissent depuis des années. La comparaison entre l’indice des prix à la consommation et l'évolution de la valeur du point d'indice de rémunération en plus de 20 ans est flagrante. Solidaires Finances Publiques dénonce encore et toujours cette politique d'austérité et de gel du point d'indice. En effet, sa valeur, fixée à 4,686 € depuis le 1er février 2017, après plusieurs années de stagnation, devrait être de 5,40 € si elle avait suivi au plus près l'inflation depuis 2006. Cet écart est également constatable pour les régimes indemnitaires. A l’évidence, la question de la rémunération ne saurait donc se cantonner à l’accompagnement des mobilités.

En outre, Solidaires Finances Publiques dénonce aussi le manque de moyen que supporte la DGFiP. L’illustration de la panne informatique du site impots.gouv.fr durant la dernière campagne d’impôt sur le Revenu n’est qu’un exemple parmi d’autres. Au point même que la Cour des Comptes dénonce ces dysfonctionnements comme étant la conséquence d’un manque de moyen financier. De toute évidence, et contrairement à ce que notre ministre a dit, il ne s’agit pas que d’une sécurité informatique visant à protéger les données informatiques privées.

Et maintenant, les agents doivent apprendre la nouvelle carte géographique avec toutes les conséquences qu’elle emporte. Solidaires Finances Publiques 78 dénoncent l'empreinte carbone négative que ces réformes induiront, tant en matière de déplacement des agents qu'en ce qui concerne la pollution numérique que la géographie abandonnée induira, choix en contradiction avec la COP 21 qui s'est tenue à Paris en 2015.

Solidaires Finances Publiques dénonce l’absence totale de communication autour de ce sujet depuis la présentation par Monsieur le Ministre Darmanin de son projet de démantèlement de la DGFiP avec la déconcentration de proximité, lors d’une réunion des directeurs départementaux en juillet 2018.

Aucune information n’a été préalablement donnée tant au plan national qu’au plan local malgré la demande insistante des organisations syndicales. Seul un Comité Technique de Réseau en début d’année mentionnant la géographie revisitée est évoquée par l’ancien Directeur Général, M. Parent, sans s’attarder à d’autres discussions et concertation.

Solidaires Finances Publiques considère que pour exercer pleinement ses missions, notre Administration doit être réellement présente sur l’ensemble du territoire.

Mais manifestement, les solutions divergent. La « densification » que mentionne le Ministre ne peut s’accorder selon nous avec les formes de service public « low cost » promu par ce gouvernement. Il y aurait pourtant matière à envisager Solidaires Finances Publiques dénonce et refuse les réformes destructives promues par le Gouvernement cachées derrière une densification illusoire et mensongère annoncée par le Ministre d'un service « low cost » rendu au public dans le cadre d'une prétendue géographie revisitée. Une présence efficace et indispensable est nécessaire pour permettre aux usagers d’avoir un accès à un réel service public de qualité (à moins de 30 minutes de chez eux). Or, le projet départemental se limite à la mise en place d’accueils de proximité fixes ou itinérants et de conseillers des collectivités locales auprès des communes et EPCI en remplacement des trésoreries. L'accès à ces accueils au public serait adaptable sur demande des élus avec une permanence pouvant aller jusqu’à 2,5 jours par mois. Il n’empêche que l’accueil fiscal ou de proximité sera maintenu sur rendez-vous et sans la possibilité de payer en numéraire.

Pour les agents en charge de ces « accueils », il n’est pas tenable d’assurer efficacement les missions aussi variées et diverses de la DGFIP ayant chacune une technicité propre acquise avec une vraie formation et une expérience professionnelle. Il est donc pour le moins paradoxal de vouloir poursuivre les fermetures de trésoreries de proximité tout en affirmant qu’elles peuvent être « recyclées » en « des lieux d’accueil ».

Dans son courrier du 9 mai, le Ministre prétend qu’« il n’y aura pas de mobilité forcée », ou de perte de rémunération. Solidaires Finances Publiques note toutefois une contradiction entre l’engagement du Ministre et les conséquences sur les affectations de la nouvelle cartographie « géographie revisitée », notamment pour un département aussi grand que celui des Yvelines. Solidaires Finances Publiques exige l’application de règles nationales de gestion claires et équitables.

En conclusion, Solidaires Finances Publiques 78 dénoncera toute entreprise visant à léser les agents, les contribuables et les usagers. En revanche Solidaires Finances Publiques 78 réaffirme son attachement au sens du Service Public et sa volonté de dialogue dans un intérêt général tant pour les agents que pour le service que ceux-ci ont à cœur de fournir au public et aux élus.

Dans cet esprit, Solidaires Finances Publiques 78 s’est adressé à chaque élu des Yvelines et en particuliers aux 262 maires du département avec une analyse objective de la réforme alors que le courrier, relayé par le Président du Conseil Départemental, n’est qu’un miroir aux alouettes, pour leur vendre une réforme néfaste pour leurs administrés, leurs agents et le service public.

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