Madame la Présidente
Ce CSA se tient dans un contexte économique et social complexe avec les sujets de pouvoir d’achat, d’évolution de la rémunération avec la notion de mérite en filigrane et une nouvelle évolution de la DGFiP avec la déclinaison du Cadre d’objectifs et de moyens pour les années 2023/2027.
À ce contexte, à plus d’un titre anxiogène pour les personnels, de défiance envers les responsables administratifs, est venue s’ajouter la gestion du dysfonctionnement de l’application GMBI qui a mené les personnels à assurer un service public dégradé dû à un manque de moyens tant humains que budgétaires, à un manque d’anticipation, mais aussi au dogme du numérique de notre administration.
Malgré ces difficultés, nous attirons votre attention sur les collègues laissés à l’abandon qui ont maintenu un service public de qualité sans qu’aucune reconnaissance ne soit apportée. Les services ont été submergés pendant plus de trois mois, à bout de souffle du flot continuel d’usagers reçu pendant la période estivale.
Et même quand un hasard de calendrier vient à donner du temps de repos aux agents, vous trouvez le moyen de nous retirer ce temps libre. Vous nous imposez des contraintes que vous avez vous même fixé. Le 8 mai demeurera le jour de la victoire des alliés, le 9 mai restera le jour de l’ascencion. Comment pouvez-vous au regard des efforts et des engagements, refuser aux collègues qui maintiennent à bout de bras la qualité du service public ce jour de repos le 10 mai ?
Face à ce contexte, 2 solutions s’offrent à vous, soit faire la politique de l’autruche soit réparer les dégâts cumulés depuis des années.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’état d’urgence dans les différents domaines (rémunération, évolutions des missions et des structures, conditions de travail...) oblige la direction à répondre aux alertes multiples officialisées dans différents rapports, comme l’observatoire interne ou l’enquête faite par l’IFOP à la demande du Ministre de l’époque G. Attal.
Ainsi la langue de bois et le renvoi à d’autres responsables ne peuvent plus être acceptés par l’ensemble des personnels.
La Direction Générale a ouvert le 12 septembre dernier des négociations pour faire évoluer le régime indemnitaire, faire progresser les promotions et améliorer le cadre de vie. Solidaires Finances Publiques compte bien que l’engagement professionnel de l’ensemble des personnels soit enfin reconnu et à la hauteur des attentes des agents qui sont et font la DGFiP.
Une autre obligation se présente à vous, celle de la transparence envers vos personnels sur la déclinaison du Cadre d’objectifs et de moyens au plan local.
L’objectif selon le DG lui-même dans son discours sur la méthode spécial COM est de donner de la lisibilité et de la visibilité aux personnels sur les évolutions des missions de la DGFiP.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette exigence est nécessaire pour que chacun et chacune puisse se projeter dans son futur professionnel et retrouve sens dans sa vie professionnelle.
Aussi, Solidaires Finances Publiques vous demande d’apporter les réponses aux attentes légitimes des personnels.
Ainsi, en matière de gestion de la fiscalité des particuliers, pouvez-vous nous indiquer quel est l’avenir des SIP, quelles sont les missions qui seront dévolues aux agentes et agents ? Au-delà de l’évolution des missions, pouvez-vous nous dire quelles structures pour quelles missions et quelles conséquences en termes de conditions de travail, et d’évolution de l’immobilier ?
En matière de fiscalité professionnelle, le démantèlement se poursuit, cassant les chaînes de travail avec la mise en place des centres de contact professionnels. Alors comment intégrer le transfert des recettes fiscales des Douanes vers la DGFiP sans moyens suffisants alors que les enjeux budgétaires sont colossaux ? Dans ce domaine, nous avons les mêmes questions : quelle organisation des missions ? Quelle évolution des structures ?
A cela s’ajoute dans la sphère du contrôle fiscal la déclinaison du plan anti-fraude version G. Attal. Comment vont s’organiser la mission, les structures du CF entre accompagnement avec les relances proactives, les objectifs de la programmation et la volonté d’augmenter le contrôle du patrimoine ?
Concernant les missions foncières et cadastrales, le développement des outils numériques tels que le foncier innovant, le fiasco GMBI, l’arrivée de la taxe d’urbanisme dans un flou total ont et vont modifier également les chaînes de travail.
Et pour les services de la gestion publique, le Com déroule une nouvelle dégradation des missions avec l’ allégement du contrôle hiérarchisé de la dépense, la multiplication des services de la gestion financières et des services de facturation. Sur ce sujet les maux crées les mêmes interrogations…
Quant aux services informatiques, le rattrapage de la dette informatique se fait dans un contexte de sous-emplois, d’externalisation et de nouvelles réorganisations… Nous avons donc les mêmes questions.
Pour les missions transverses notamment les services RH, la poursuite de l’éloignement des services RH des personnels ne permet pas de rassurer ces derniers.
Pour conclure sur ce COM 2023/2027 qui voulait donner de la visibilité aux personnels, Solidaires Finances Publiques ne peut que constater que l’exercice de communication est raté.
Madame la présidente, il est de votre responsabilité et celle de la direction générale d’être clair et concret sur les évolutions des missions et des structures, de fournir les fiches d’impact de ces évolutions (missions, structures, conditions de travail, immobilières) aux représentants et représentantes notamment dans les formations spécialisées.
