Compte-rendu du CTL du 3 juin 2021
Crise sanitaire oblige le CTL s’est déroulé en audio-conférence.
Représentants de la Direction ainsi que les représentants élus des OS (CGT, FO, CFDT et SOLIDAIRES)
L’ordre du jour :
- Approbation des procès verbaux des CTL du 05/03/2021 et du 15/04/2021
- Nouveau siège de la direction
- Nouveau cadre réglementaire du télétravail :
- présentation du nouveau dispositif
- protocole de télétravail à la DGFiP
- bilan du dispositif exceptionnel
- Point sur le plan d’action d’apurement des restes à recouvrer en matière de
recettes non fiscales : rapprochement de l’activité de la cellule comptable RNF
avec la cellule comptable de la division des opérations de l’État
- Tableau de bord de veille sociale 2020
- Document de synthèse annuel
- Questions diverses
Approbation des PV à l’unanimité
Nouveau siège de la direction
La mise en place du nouveau réseau de proximité a pour conséquence un resserrement du nombre de services, la mise en place de nouvelles organisations et le renforcement de
l’offre de service aux collectivités territoriales ainsi qu’aux usagers. Cette nouvelle
configuration modifie dès lors le rôle que doivent jouer les services de direction : le pilotage d’un nombre plus limité de services doit évoluer et, dans le même temps, de nouvelles fonctions doivent être prises en charge par les services de la direction.
Aujourd’hui, l’organisation des services de direction de la DDFiP du Val-d’Oise est
«classique » et reflète l’organigramme des services centraux, selon des logiques qui
prévalaient lors de la création de la DGFiP en 2008.
Organisée en trois pôles traditionnels, pilotage et ressources, gestion fiscale et gestion
publique, la DDFiP du Val-d’Oise compte 10 divisions et une mission départementale
risques et audit (MDRA) incluant la cellule de qualité comptable (CQC).
Les effectifs globaux de la direction sont, hors équipe de direction, de 183 agents (8 AfiPa, 17 IP ou Idiv, 70 Inspecteurs, 53 contrôleurs et 36 agents) auxquels il convient d’ajouter 9 IP auditeurs, 8 huissiers des finances publiques et 39 équipiers de renfort.
La nouvelle organisation cible du siège comportera deux pôles, dont l’un intégrera
l’actuelle MDRA, CQC incluse.
➢ un pôle des fonctions transverses et des contrats de service (PFTCS) sous la
responsabilité d’un AGFiP, assisté de deux AFiP et regroupant 6 divisions :
division ressources humaines et formation professionnelle (RH et ForPro),
division budget, immobilier et logistique (BIL),
division comptabilité et moyens de paiement (CMP),
division stratégie et contrôle de gestion (SCG) couplée à la MDRA,
division service public local – conseil (SPL-Conseil),
division relation aux usagers et communication (RUC) ;
➢ un pôle des opérations de production (POP) sous la responsabilité d’un AGFiP
assisté d’un AFiP et regroupant 6 divisions :
division du recouvrement forcé (RF),
division service public local – exécution budgétaire et comptable (SPLExécution),
division missions domaniales (MD),
division du contrôle fiscal (CF),
division assiette des particuliers et des professionnels, du foncier et de
l’enregistrement (APPFE),
division des affaires juridiques (AJ).
Les divisions peu impactées par la réorganisation
➢ Pôle des fonctions transverses et des contrats de services :
la division Budget Immobiler et Logistique (BIL) a la charge de toutes les missions de
l’actuelle division BIL, à l’exception du traitement des frais de déplacement ;
la division Ressources humaines – Formation professionnelle (RH-ForPro) reprend
l’intégralité des missions de la division RH -ForPro actuelle augmentées du traitement
des frais de déplacement ;
la division comptabilité et moyen de paiement (CMP) reprend l’intégralité des
missions de l’actuelle DOE à l’exception des missions relatives au recouvrement forcé
des produits divers et il lui sera rattaché la CQC.
➢ Pôle des opérations de production :
la division des affaires juridiques (AJ) reprend l’intégralité des missions de l’actuelle
DAJ ;
la division des missions domaniales (MD) reprend l’intégralité des missions de
l’actuelle DMD ;
la division du contrôle fiscal (CF) reprend l’intégralité des missions de l’actuelle DCF
à l’exception des missions relatives au remboursement de crédit de TVA.
Les divisions actuelles impactées par la réorganisation
➢ Pôle des fonctions transverses et des contrats de services :
la division relation aux usagers et communication (RUC) a la charge des missions de
l’actuel service communication et secrétariat de direction et pilote, pour l’ensemble
de la direction, la relation à l’usager quel que soit le métier concerné ;
la division stratégie et contrôle de gestion (SCG) reprend l’intégralité des missions
de l’actuel service de la stratégie et pilote une mission de contrôle de gestion à
laquelle participe l’équipe d’audit. Le responsable de la division sera également le
responsable de la MDRA1 ;
la division service public local – conseil (SPL Conseil) a la charge des missions
attachées au pilotage et au suivi des activités dévolues aux CDL.
➢ Pôle des opérations de production :
la division de l’assiette des particuliers et des professionnels et du
foncier/enregistrement (APPFE) reprend les missions de l’actuelle division des
particuliers et des missions foncières, l’assiette de la fiscalité des professionnels et les
remboursements des crédits de TVA ;
la division recouvrement forcé (RF) a la charge des missions de recouvrement forcé
des particuliers, des professionnels, des produits locaux et hospitaliers, des amendes
et des produits divers ;
la division service public loca l – exécution budgétaire et comptable (SPL-Execution)
a la charge du pilotage et du suivi des activités dévolues aux SGC et trésoreries
hospitalières.
La gestion RH de la réorganisation des services de direction de la DDFiP du Val-d’Oise
Les agents (A, B et C) actuellement en poste en direction
Fin mai, début juin, les agents seront informés par leur responsable de division actuelle de
la réorganisation des services de direction.
Deux situations sont à examiner :
➢ l’agent exerce une ou plusieurs missions intégralement maintenues ou transférées
dans une seule et même division au 01/09/2021 : l’agent est confirmé dans son poste
par son responsable ;
➢ l’agent exerce une ou plusieurs missions qui, dans le cadre de la réorganisation au
01/09/2021, seront pilotées par plusieurs nouvelles divisions : le responsable de
l’agent lui indique en lui expliquant le choix, la division dans laquelle il le verrait
exercer et échange avec lui sur ce sujet pour parvenir à un choix final.
Dans les deux situations, la nouvelle division d’affection envisagée est confirmée à l’agent
par courriel (le chef de service communique en parallèle à la division RH la liste de ces
affectations).
L’agent qui souhaiterait ne pas être affecté dans la division indiquée devra le faire savoir par courriel à son responsable, copie division RH pour le vendredi 11 juin au plus tard. Les
souhaits alternatifs seraient examinés par le PPR et arbitrés par le comité de direction étant précisé qu’en termes de règle RH, la direction forme une entité unique et, si l’agent peut émettre des souhaits, le choix d’affectation au sein des divisions relève de la seule décision de la directrice.
La même démarche sera conduite à chaque étape ultérieure de mise en œuvre de
l’organisation cible de la direction.
L’encadrement des nouvelles divisions
La désignation des responsables des nouvelles divisions est en cours, les responsables
actuels ayant été invités à exprimer leur desiderata à l’issue d’un comité de direction élargi
au cours duquel le projet de nouvelle organisation de la direction leur a été présenté.
Quant à la désignation des futurs adjoints des divisions, un recensement des souhaits sera réalisé courant juin.
Les agents (A, B et C) et les responsables et adjoints des divisions mises en place au
01/09/2021, déjà en poste dans un service de direction ou y accédant dans le cadre du
mouvement de mutation, seront informés, avant le 9 juillet 2021, de leur division
d’affectation au 1er septembre 2021.
Par ailleurs, la campagne 2020-2021 de la gestion des compétences qui débutera en
octobre 2021, sera l’occasion pour les responsables des nouvelles divisions de faire le point sur les besoins de leurs agents. Le compagnonnage utile pourra être mis en place au plus vite et les actions de formation programmées conjointement avec la division RH-ForPro.
La gestion logistique et immobilière de la réorganisation des services de direction
La mise en place des divisions en septembre 2021 se fera en limitant les déménagements
d’agents.
Dans la mesure du possible, la création des divisions APPFE et RF du POP donnera lieu à une redistribution de bureaux au sein du CFiP de Cergy afin de créer une cohérence spatiale des divisions. Les agents de l’actuel pôle gestion publique qui rejoindront la division RF seront installés au CFiP de Cergy.
En revanche, les agents qui composeront la division SPL-Exécution budgétaire et comptable (SPL-exécution) rattachée au POP ne rejoindront pas immédiatement le CFiP de Cergy. Leur maintien à la cité administrative proche de la division SPL-Conseil sera un avantage pour assurer les actions de consolidation évoquées au point 4.2 ci-avant.
Enfin, l’installation définitive du futur PFTCS à la cité administrative s’inscrira dans le temps en adéquation avec l’opération de redistribution globale des services occupant la cité administrative (DDFiP et autres services des Finances publiques notamment), pour laquelle la préfecture débute ses réflexions.
Les OS ont été surprises de découvrir cette ré-organisation à compter du 1er septembre 2021, au même titre que les collègues concernés. Ceux-ci ayant été informés le 3 juin avec pour possibilité de suivre ou pas leur nouvelle division avec une réponse au plus tard le 7 juin.
Sans participation possible aux mouvements locaux.
Pourquoi cette période, alors qu’il y a déjà de forte ré-organisations jusqu’en 2024 ?
Réponse de la direction :
C’était déjà prévu. La crise sanitaire a suspendu nos travaux. Cela a déjà été fait dans d’autres directions.
On passe de 3 à 2 pôles. Pourquoi maintenant ? Tout ça était déjà sur la table. Les agents ne sont pas pris à la gorge car la majorité des divisions ne vont pas changer.
Vote : abstention de la CGT et CFDT
contre de FO et SOLIDAIRES
Le télétravail :
AUTORITÉÉCISIONNAIRE
Autorité décisionnaire : Le chef de service (c’est-à-dire le responsable direct de l’agent) sera désormais chargé d’instruire les demandes de télétravail de ses
collaborateurs et de décider d’accorder ou de refuser l’aménagement
sollicité (à la place du service RH).
L’entretien informel avec l’agent organisé préalablement à la prise de
décision, pourra être réalisé en présentiel ou à distance.
DÉPÔT DESEMANDES DE
TÉLÉTRAVAIL
Le dépôt des demandes en télétravail : ll pourra être réalisé à tout moment de l’année (et non plus dans le cadre d‘une campagne annuelle).
Lors de l’examen des candidatures, le chef de service portera une attention particulière aux demandes présentées par des agents confrontés à une situation médicale (état de santé, handicap ou état de grossesse) ou sociale difficile qui continueront à bénéficier d’un
accès prioritaire au télétravail.STION DES
DEMANDES
La gestion des demandes sera dématérialisée dans SIRHIUS dès juin
2021.IDITÉ DE
L’AUTORISATION
Validité de l’autorisation : Les autorisations de télétravail ne comportant plus de durée, elles n’auront donc pas à être renouvelées (sauf exceptions : situation médicale notamment). D’EXERCICE
DU TÉLÉTRAVAIL
Lieux d’exercice du télétravail : Le télétravail pourra être organisé à domicile ou dans tout lieu privé (résidence secondaire d’un agent, résidence familiale (en cas de
célibat géographique) ou le domicile d’un parent aidé…).
Le chef de service conservera toutefois la possibilité de refuser le choix d’une résidence demandée par l’agent quand il aura identifié des nécessités de service pouvant exiger un retour sur site de l’agent et que ce dernier proposera un lieu de télétravail trop éloigné et qui le met dans l’impossibilité de rejoindre son site d’affectation dans des
délais raisonnables.ÉLÉTRAVAIL
FLOTTANTS
Des jours de télétravail flottants : Le dispositif de télétravail ponctuel sera ouvert à tous les agents de la DGFIP éligibles au télétravail. Il pourra être cumulé avec le dispositif
de télétravail régulier.
Après échange avec son collaborateur dans le cadre d’un entretien informel, il appartiendra au chef de service de valider l’enveloppe annuelle de jours flottants en fonction de la demande de l’agent et de l’intérêt du service : cette enveloppe ne pourra pas être inférieure à 12 jours par an. Le report de jours flottants non utilisés d’une année
sur l’autre ne sera pas autorisé.NCIENNETÉ
MINIMALE SUR LEOSTE
Durée d’ancienneté minimale sur le poste :Tout agent pourra candidater sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée d’ancienneté sur le poste. Un délai d’adaptation au poste de trois mois sera toutefois requis pour les primo-recrutés.ON
TÉLÉTRAVAILLÉES
Le report de journées fixes non télétravaillées :A titre exceptionnel, le chef de service pourra autoriser le report de la journée fixe non télétravaillée lorsqu’une urgence aura nécessité impérativement la présence de l’agent sur site.
L’ÉQUIPEMENT DUTÉLÉTRAVAILLEUR
L’équipement du télétravailleur : Les directions sont autorisées à mettre à disposition du télétravailleur un téléphone professionnel (smartphone ou téléphone « voix » uniquement selon les tâches télétravaillées et le positionnement du télétravailleur) notamment pour les agents appelés à répondre régulièrement au téléphone.
La dématérialisation de la demande de télétravail sera effective lors de la mise en
production du palier SIRHIUS prévu le 15 juin 2021.
La direction a encore 40 portables et 41 ultraportables à équiper en télétravail.
Question : qu’est-ce qu’un délai raisonnable pour rejoindre son service à la demande de son chef de service ?
Réponse : il faut pouvoir rejoindre son service rapidement.
Question : qu’est-ce qu’un document professionnel sensible ?
Réponse : pas vraiment de définition, cela dépend de la nature des dossiers que vous traitez, Certains documents peuvent être dématérialisés. Le chef de service peut décider de ce qui est sensible ou pas.
Question : que va-t-il se passer à partir du 9 juin pour les télétravailleurs ?
Réponse : il y a 2 catégories de télétravailleurs,
- les « fragiles » pour le moment, ils restent en télétravail 5j/5, retour possible à la demande de celui-ci , il sollicite cette demande auprès de leur chef de service, qui sollicite la RH qui prend contact avec la médecine de prévention.
- les non « fragiles », il est légitime que les chefs de service organisent le temps relatif en présentiel, celui-ci évolue.
Les collègues qui n’obtiendraient pas le nombre de jour demandés en télétravail, pourront saisir le TA et/ou le recours hiérarchique. Pour le moment, il n’y a pas de recours prévu en CAPL.
Remboursements de frais réels ou forfaitaires, domaine dans lequel la direction ne peut rien.
Chaque télétravailleur est équipé d’un double et est/ sera équipé d’un téléphone portable professionnel.
Vote : n’ont pas pris part au vote la CGT, FO et SOLIDAIRES
abstention : CFDT
Questions diverses :
Fin du marché de prestation de ménages par DécaPropreté et arrivée au 1er juin d’Elior Service.
Depuis le début de la pandémie, il y a eu 111 cas de suspicion, 111 cas avérés (dont 4 en cours) et 534 cas contact.
Question : au SIP de Cergy dans le BFRU les agents affectés à l’accueil téléphonique à la volée sont mobilisés 6h par jour, ils commencent à fatiguer,
Réponse : nous ne sortirons de la campagne déclarative que 9 juin, forte intensité de sollicitation puisque qu’il n’y a pas d’accueil physique à la volée, cependant, il est possible de sortir de la boucle téléphonique pour « respirer ».
Question : Que va-t-il se passer pour l’accueil de Saint-Leu durant le déménagement à Ermont.
Réponse : il serait possible de transférer tous les collègues de Saint-Leu à Ermont le 12,13 juillet.
Question : le prochain CHSCT du 17 juin pourrait-il a voir lei en présentiel ?
Réponse : cela paraît difficile, il y a 22 personnes et avec les jauges de salles, il vaut mieux prévoir un redémarrage en septembre.
Question : problème avec la formation « compagnonnage », des collègues se sont retrouvés formateur d’office sans concertation au préalable, peuvent-ils refuser ?
Réponse : le chef de service devait identifier les collègues ayant les connaissances nécessaires, mais devait informer ceux-ci, en particulier durant le dialogue de performance et l’entretien individuel en notation. Cependant, il faut un accompagnement au quotidien et cela en s’appuyant sur le collectif des sachant.