Compte-rendu du CTL du 10 octobre 2022
Étaient présents : les représentants du personnel, FO, CGT et SOLIDAIRES (absence de la CFDT)
Représentants de la DDFIP 95
Ordre du jour :
- Opérations 2023 de réorganisation du réseau de la DDFIP 95
- Tableau de bord de veille sociale 2022
- DUERP-PAP
- Mise place des blocs fonctionnels pour la Trésorerie Hospitalière de Pontoise
- Questions diverses
Point 1 : Mise en place d’une gestion conjointe pour le SPF et le SDE
Initialement prévue le 1er janvier 2023, la fusion du "SPF de Saint-Leu-la-Forêt 2", poste absorbant et du service départemental de l’enregistrement est ajournée au 1er janvier 2024.
Ce report est imposé par une impossibilité technique de fusionner les deux bases Fidji du
service de publicité foncière et du service de l’enregistrement. Les expertises techniques de cette difficulté informatique, identifiée très récemment, sont en cours, sans que puisse être précisé à ce jour le calendrier des développements informatiques nécessaires.
Par conséquent, dans l’attente de ces expertises et évolutions informatiques, le service
départemental de l’Enregistrement et le service de la publicité foncière ne seront pas, comme initialement prévu, fusionnés au 1er janvier 2023 mais placés en gestion conjointe .
La mise en place de la gestion conjointe n’entraîne aucune modification ni sur les conditions de travail ni sur le cadre de vie professionnel des agents .
Pour la comptable, la gestion conjointe du service départemental de l’Enregistrement (SDE) et du service de la publicité foncière (SPF) se substituera au dispositif actuel qui conduit, en tant que comptable du SPF à lui confier intérim du SDE.
Remarque des représentants du personnel : mais que fait la Centrale, la découverte de la difficulté de la fusion des FIDJI n’est pas récente, nous avions déjà rencontré le problème lors de la fusion des SPF de Cergy et Saint-Leu.
Vote sur la question : Contre CGT et SOLIDAIRES
Abstention FO
Point 1 : Transfert de la TH de Gonesse vers la TH Saint-Denis Centre Hospitalier
Cette opération consiste en un renforcement de la trésorerie hospitalière Saint-Denis Centre Hospitalier, par un transfert total de l’activité de la trésorerie de Gonesse Centre hospitalier au 1er septembre 2023.
Effectifs concernés par le transfert : 1 A+, 2 A, 6 B, 3 C
Le DDFiP de Seine-Saint-Denis se déplacera le 14 novembre pour échanger avec les agents de la trésorerie de Gonesse CH.
Le service regroupé est implanté dans les locaux de la Trésorerie hospitalière de Saint-Denis. Aucune autre information immobilière et logistique n’est disponible à ce stade.
La trésorerie hospitalière de Saint-Denis étant installée dans l’enceinte du centre hospitalier de Saint-Denis, les agents qui souhaiteront suivre leur mission seront soumis à une obligation d’un schéma vaccinale complet.
Question des représentants du personnel : connaît-on à ce jour le nombre de personnes susceptible de suivre la mission ?
Réponse : inconnu à ce jour.
Question : on aurait affirmé aux collègues qui ne suivront pas la mission, qu’ils pourront rester à Garges, est-ce vrai ?
Réponse : nous leur avons indiqué qu’il y avait d’autre postes comptables comme les SGC de Garges, mais aussi de Sarcelles ou encore Montmorency. Et les TH d’Argenteuil et Pontoise.
Vote sur la question : Contre à l’unanimité des représentants du personnel.
Point 1 : Mise en place de l’antenne SIE de Laon
1.1) Les éléments ayant guidé la réflexion
• Un périmètre de missions transférées identique pour chacun des 2 SIE du Val d’Oise ;
• Des missions pour lesquelles les ressources qui y sont actuellement dédiées sont
concordantes à l’effectif de l’antenne, soit 22 agents B/C encadrés par 1 cadre A+ et 2
cadres A ;
• Les préconisations issues d’un groupe de travail national et relatives aux missions
transférables ;
• Le souci de transférer des missions cohérentes entre elles et dont l’organisation à
distance est aisée.
1.2) Les missions dont il est envisagé le transfert
La DDFIP 95 a associé l’encadrement des deux SIE à la réflexion. A ce stade, il est
enviagé la prise en charge par l’antenne extra-départementale :
• du traitement des alertes « AVISIR » (créations et cessations d’entreprises,
modifications de leur domiciliation, changement de dirigeant…) ;
• de la gestion des locaux dans GESPRO ;
• du contentieux CFE simple dans un premier temps (cessation en N-1, réduction
prora temporis…).
2/ Les règles RH applicables lors des transferts d’emplois accompagnant la mise en
place de l’antenne SIE
A titre de rappel, 16 emplois des SIE du Val d’Oise dont la ventilation par catégorie
n’est pas encore connue, seront transférés vers l’antenne SIE de LAON.
Les règles RH qui s’appliquent en matière de relocalisation de services dans des
structures implantées hors du Val d’Oise amènent, à l’instar des transferts de missions à l’interne au département, à distinguer la situation des agents des services du périmètre de la relocalisation en fonction de leur souhait.
2.1) les agents B/C des structures des missions relocalisées qui souhaitent suivre la
mission relocalisée bénéficient d’une priorité pour rejoindre le service d’accueil
de cette mission.
S’agissant d’un service situé dans un département autre que le Val d’Oise, la priorité
s’exerce dans le cadre d’un appel national à candidature publié simultanément à
l’ouverture du mouvement de mutation au national.
Les agents des structures du département désirant rejoindre le service vers lequel
est relocalisée une partie des missions de leur structure actuelle, doivent participer à l'appel à candidatures et ils bénéficieront d’une priorité de niveau maximale à hauteur des emplois transférés par leur département au titre de l’année du mouvement.
Deux précisions :
• tout éventuel départage entre agent bénéficiant d’une même priorité, s’effectue
selon la règle de l’ancienneté administrative ;
• toute candidature retenue primera toute autre demande formulée dans le mouvement général, y compris les autres appels à candidatures (services centraux,hors métropole...).
2.2) les agents qui ne souhaitent pas suivre la mission ont la garantie de demeurer affectés dans les services de la DDFiP du Val d’Oise.
Deux cas de figure peuvent se présenter en fonction de la situation en effectifs des services qui est appréciée par rapport au tagerfip (diminué du nombre d’emplois transférés) et des emplois pourvus :
- si, pour la catégorie de cadre concernée, la situation des effectifs n’est pas excédentaire par rapport au tagerfip, l’agent n’a aucune obligation de participer au mouvement de mutation national ou local de 2023. Il demeure affecté sur son service sauf exercice d’une mutation pour convenances personnelles ;
- si, pour la catégorie de cadre concernée, la situation des effectifs se retrouve
excédentaire par rapport au tagerfip, le ou les agents se trouvant « en excédent » bénéficieront des priorités RH s’appliquant aux suppressions d’emploi. Ils bénéficieront, s’ils souhaitent participer au mouvement national de mutation 2023 (ouverture en décembre 2022), d’une priorité supra-départementale pour rejoindre un département limitrophe au Val d’Oise.
Lors du mouvement local en avril mai 2023, si la situation du service considéré demeure toujours excédentaire par rapport à son tagerfip, le ou les agents se trouvant en situation de surnombre devront participer au mouvement de mutation local afin de retrouver une nouvelle affectation. Dans ce cadre, ils bénéficient des priorités sur les services du département où existent des vacances d’emplois (vacances connues à l’ouverture du mouvement ou qui le deviendraient lors de la confection du mouvement).
3/ L’accompagnement RH
Une présentation des règles RH aux agents sera fait sur sites par la division des
ressources humaines avant l’ouverture du mouvement de mutation national. A l’instar des opérations de restructuration menées les dernières années, des entretiens individuels seront proposés aux agents qui le souhaiteraient avant le mouvement national et/ou avant le mouvement local.
Bien entendu, dès que la répartition du volume d’emploi par catégorie de cadre et par service sera connue, le service RH procédera à l’identification des éventuels agents pouvant être amenés à devoir changer d’affectation dans le cadre du mouvement local (identification par catégorie, selon les règles de l’ancienneté administrative) et se rapprochera des agents concernés pour leur proposer un entretien spécifique afin d’expliciter les règles, les priorités et échanger sur toute situation particulière qui pourrait être soulevée.
Les agents qui seraient amenés à suivre la mission transférée dans le cadre de l’appel national à candidature ou à changer obligatoirement de service dans le cadre du mouvement local de mutation seront éligibles aux dispositifs d’accompagnement indemnitaires dans les conditions de droit commun (prime de restructuration, frais de changement de résidence).
Remarque représentants du personnel : il faudra savoir très rapidement avant la fin de la campagne nationale de mutation la ventilation des emplois B et C concernés.
Point 2 : TBVS (tableau de veille sociale)
La mesure du taux de couverture des emplois s’effectue par rapport aux effectifs théoriques (effectifs disponibles rapportés au TAGERFIP). L’indicateur ainsi déterminé permet une approche plus réaliste de la situation de sous-effectif de services pour lesquels des situations de tensions liées à un surcroît de travail pourraient se développer, le taux 2021 est de : 86,6 % contre 89,4 % en 2019 et 80,8 % en 2020.
Le taux de couverture des emplois de la DDFIP (86,6%) reste inférieur de
plus de 7 points au taux national (93,76%) et de plus de 2,5 points à celui de la région
IDF (89,21%).
Nombre de jours versés sur le CET : 4544,50 en 2019, 6726 en 2020 et 5869 en 2021.
Les agents des catégories A et B posent proportionnellement plus de jours de CET que les agents de catégorie C et pour une durée légèrement plus longue.
Le nombre des écrêtements horaires variables : 1132 en 2019, 1109 en 2020 et 1022 en 2021.
Pour le Val d’Oise, ces écrêtements ont concerné 313 agents soumis aux horaires
variables (391 agents en 2020 et 337 agents en 2019) répartis dans 41 services différents
(74 en 2020 et 76 en 2019).
À l’instar des années précédentes, la majorité des écrêtements est concentrée sur les
SIP (26,32%), les trésoreries spécialisées (21,42%) et les services de direction (21,23%).
L’indicateur du nombre d’écrêtements est complété ensuite par le volume horaire
écrêté. Soit : 4040H09 en 2019, 4539h57 en 2020 et 3972h22 en 2021.
Le taux d’absentéisme pour maladie est de : 6,75 % en 2019, 5,98 % en 2020 et 7,89 % en 2021.
Nombre de procédures disciplinaires engagées : 1 en 2019, 1 en 2020 et 8 en 2022.
Point 3 : DUERP-PAP
Plus de 33 % des risques constatés par les collègues sont les RPS (risques psycho sociaux), qui se déclinent ainsi :
- les exigences du travail
- les exigences émotionnelles
- l’insécurité de l’emploi et du travail
- les rapports sociaux et relations de travail
- autonomie et marges de manœuvre
- conflits de valeur
Mais aussi :
Les risques liés au manque d’hygiène sur les lieux de travail
Les risques de chute
L’environnement thermique
Les risques liés à l’utilisation de véhicules
Les mesures apportées par la DDFIP 95 :
organisationnelles : journée de présentiel collective par équipe pour réduire le
sentiment d’isolement des télétravailleurs
techniques collectives : travaux d’isolation des faux-plafonds et puits de lumière au
RDC du bâtiment B du CFIP de Cergy, achats de capteurs CO2, remplacement de la
centrale incendie et asservissement des portes coupe-feu au CFIP d’Ermont,
lancement d’une réflexion sur l’adaptation des bâtiments au changement climatique
techniques individuelles : achat de tapis de souris et de repose-poignets, de souris
ergonomiques
humaines : formations accueil, formations sécurité routière
Le financement des mesures de prévention est assuré par la direction, par le CHSCT ou en cofinancement avec la Direction et le CHSCT.
Fiche 4 : Mise place de blocs fonctionnels au sein de la TH Pontoise
Ce modèle d’organisation a été déployé au sein de la trésorerie hospitalière d’Argenteuil à partir du 1er mars 2022, à l’issue des travaux de fusion entre les trésoreries hospitalières d’Argenteuil et d’Eaubonne.
Pour répondre à ces objectifs, l’activité de la trésorerie hospitalière sera répartie en
7 blocs spécialisés :
1/ le bloc « Comptabilité » :
> la tenue de la comptabilité État : tenue de la comptabilité sous DDR3, comptabilisation des virements et encaissements via l’exploitation du compte Banque de France, enregistrement des chèques, exploitation des flux d’encaissement HELIOS, accueil physique et gestion de la caisse ;
> la tenue de la comptabilité SPL : suivi des dotations et garanties de financement, gestion des excédents, prise en charge des documents budgétaires, opérations de fin de gestion, confection du compte de gestion sur chiffres et sur pièces, suivi des comptes d’attente et comptes de haut de bilan.
2/ le bloc « Régies – Hébergés »
> les régies : suivi administratif des dossiers, contrôles sur pièces et sur place, bloc identifié comme l’interlocuteur du service DFT, réception des régisseurs et tenue de la comptabilité des valeurs inactives, prise en charge des titres et des mandats de régularisation des régies ;
> la gestion des hébergés : prise en charge des titres d’hébergement, gestion des fonds selon la catégorie des hébergés, gestion des désintéressements avec les Départements, création ou changement de catégorie de l’hébergé dans Hélios, recouvrement forcé sur les hébergés.
3/ le bloc « Qualité des tiers et des flux »
> la qualité des tiers : exploitation des plis non distribués (PND) et mises à jour en découlant dans Hélios, travaux de fiabilisation de la base tiers (traitement de la liste des tiers non reconnus suite au rapprochement avec PERS, consolidation des tiers, etc.), restitutions des informations aux services de l’ordonnateur pour rectification dans leurs bases de données et suivi de son effectivité ;
> la qualité des flux : recensement des anomalies rencontrées par les autres blocs fonctionnels (mauvais typage des mandats et des titres, absence de pièces justificatives, RIB erroné, double paiement…), suivi et analyse des causes de mise en instance, restitutions des informations aux services de l’ordonnateur pour rectification.
4/ le bloc « Dépenses/recettes », en charge du traitement des flux classiques
> les dépenses : prise en charge des dépenses hors marchés et payes, utilisation systématique de la prise en charge directe et application du CHD ;
> les recettes : visa et prise en charge des recettes, envoi des avis des sommes à
payer.
5/ le bloc « Marchés »
> gestion de l’ensemble des procédures de marché en s’appuyant sur l’utilisation
du module « marchés » d’HELIOS. Ce bloc assure le visa selon le plan CHD. Il gère
les cessions de créances et le remboursement des retenues de garanties.
6/ le bloc « payes »
> en mode contemporain : visa et prise en charge des payes, des indemnités et
des charges sociales, gestion des oppositions sur salaires ;
> a posteriori : effectuer les contrôles prévus dans le cadre du plan CHD paye
annuel.
1 À ces contrôles contemporains viendra s’ajouter le contrôle des dépenses d’intérim médical, lorsque cette disposition sera mise en application.
7/ le bloc « recouvrement forcé » :
> suivi du recouvrement amiable (lettres de relance et validation des PCA, délais
de paiement en phase amiable),
> suivi du recouvrement des créances sur débiteurs publics,
> suivi des cotes non soldées à l’issue de la PCA : mise en oeuvre des procédures de
recouvrement forcé (SATD, saisies-ventes…), suivi des délais en phase contentieuse,
gestion des empêchements, suivi des prescriptions, propositions d’ANV.
Ce bloc prend également en charge l’accueil téléphonique.
Vote des représentants du personnel : Contre à l’unanimité
Questions diverses :
Reprise du COVID dans les services actuellement 12 cas avérés et 14 cas contact.
Question : serait-il possible de connaître lors du CTL de Novembre, les ponts naturels de 2023.
Réponse : si cela est possible et après concertation avec la Délégation Régionale et la Préfecture.
Question : avec la pénurie de carburant actuellement en IDF, des collègues viennent en voiture et n’ont pas de transports en commun, peut-on envisager du télétravail exceptionnel ?
Réponse : nous allons sensibiliser les chefs de service à ce problème, cependant cela ne se fera pas sans contre-partie, en effet si la nécessité de service s’impose, d’autres collègues pourraient devoir abandonner leur télétravail afin d’assurer en présentiel.
Question : Quid du Montaigne à moyen ou court terme ?
Réponse : Le contrat signé se termine au 06/2023, avec une option jusqu’en 06/2027.
Cependant 06/2023 c’est trop court et 06/2027 c’est trop long.
Aussi la Direction souhaite renégocier le contrat avec le propriétaire jusqu’en 03/2025 ;
Avec l’accord de financement de SPIB jusqu’à cette date.
Donc pas de déménagement prévu avant 03/2025.
Question : Quid des travaux du CFIP de Saint-Leu ?
Réponse : les travaux n’ont toujours pas commencé, litige avec le prestataire en cours, la Direction espère la condition d’exécution des travaux à compter du 20 octobre.
