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Vous trouverez en PJ le compte-rendu de la réunion à laquellel vos représentants Solidaires Finances Publiques des sections DVNI, DNEF, DNVSF et DIRCOFI IDF ont participé avec M. BRUGERE Alexandre, conseiller de notre ministre Gérald DARMANIN.
Nous avons appris aujourd'hui qu'une visite ministérielle avait lieu à la DIRCOFI IDF demain, réunion à laquelle notre directeur est convié...
Les représentants du personnel de la DIRCOFI ont été convoqués par leur Directeur à 16h. Il leur a été proposé qu'un membre du cabinet du ministre les rencontre en fin d'après-midi.
Au vu des conditions d'organisation de la rencontre, les OS ont refusé d'y aller. Il y a très clairement une volonté délibérée "de couper l'herbe sous le pied" de vos représentants, en les empêchant de préparer la rencontre, ou de préparer une action militante visible !
Gérald DARMANIN montre ainsi son mépris pour les vérificateurs et les vérificatrices, après les propos infamant tenus par le Président de la République sur les vérificateurs qui mettraient "une douille" aux redevables dès le premier contrôle, en présumant la mauvaise foi de celui-ci !
Objectivement, la réforme du verrou de BERCY, la loi fraude, ainsi le "mini abus de droit" ne peuvent compenser les garanties qu'ESSOC a données aux contribuables. Nous manquons de moyens informatiques juridiques et humains pour travailler dans de bonnes conditions.
On vous promet cette année encore une fin d'année difficile, puisque notre directeur ne peut pas faire de miracle dans l'organisation de la DVNI !
Au regard de la dégradation des conditions de travail des vérificateurs et des vérificatrices, vos représentants Solidaires Finances Publiques estiment que cette atteinte au dialogue social est inacceptable !
La France s’apprête à transposer une directive européenne relative aux déclarations des schémas transfrontaliers.
"L’obligation pèsera sur les banquiers, conseillers fiscaux et leurs clients dans tous types d’opérations telles que les fusions-acquisitions, les cessions, les réorganisations internes, sous peine de sanctions financières. Le texte prévoit une amende de 5 000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10 000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100 000 euros".
Vu le montant de la sanction, pas sûr que la mesure soit vraiment dissuasive...
Petit article dans les échos, écrit par un avocat.
Morceaux choisis.
"Le verrou de Bercy, indispensable en pratique et qui jouait le rôle de garde-fou, permettait à l’administration fiscale de n’envisager la plainte pénale que pour les dossiers le nécessitant, dans le respect du principe de légalité et dans l’intérêt bien compris des finances publiques".
Il est étrange de voir un avocat défendre un dispositif opaque et contraire à l'intérêt de la justice, car nous le savons, nos groupes élaborent des montages dans les zones grises du droit.
"Du fait de la prescrip-tion allongée jusqu’à 10 ans et la sanction fiscale de 40 % appliquée très fréquemment en pratique, ce seuil de transmission s’avère de fait relativement faible et conduira à un engorgement de la section fiscale du parquet… aux frais du contribuable. Sans compter le fait que le législateur a donné à l’administration fiscale le pouvoir de fonder ses redressements sur de simples procès d’intention pour augmenter les résultats du contrôle fiscal (le "mini-abus de droit")"
Solidaires Finances Publiques estime que c'est une vision inexacte de la réalité. Pour la DVNI, une vingtaine de dossiers seulement se voient appliquer des sanctions exclusives de bonne foi ! Pas de quoi engorger le parquet... par ailleurs, la justice peut signer une Convention Judiciaire d'Intérêt Public. Ce dispositif permet justement d'éviter des procédures longues et coûteuses.
De plus, considérer que l'administration utilise l'abus de droit à tort et à travers est tout bonnement inacceptable. Mais après les propos tenus par le Président de la République sur les vérificateurs, il n'est pas étonnant que nous subissions des attaques de toute part.
"le ministre de l’Action et des Comptes publics se félicite d’une augmentation de 85 % des dossiers transmis au parquet par rapport à l’année dernière. Étrange position que de se réjouir d’avoir lié les poignets de sa propre administration, qui a perdu beaucoup de sa marge de manœuvre dans ces affaires fiscales-pénales".
Les "petits arrangements entre amis" existaient avant et continuerons à exister : c'est le négociateur qui change !
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