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Ce 23 novembre est sorti un nouveau rapport de Solidaires Finances Publiques sur la lutte contre la fraude fiscale. Il précède de quelques semaines la publication du rapport de la Cour des Comptes sur l'évaluation de la fraude fiscale.
Notre évaluation datant de 2013 a été particulièrement critiquée ces derniers mois et ces deux dernières années par les milieux libéraux qui tentent d'insuffler l'idée que la fraude fiscale ne serait pas si importante que cela.
D'emblée, il faut rappeler qu'en France, les discussions ne portent pas uniquement sur le chiffrage, mais également et surtout sur le périmètre, puisque le chiffrage en découle en partie.
Solidaires Finances Publiques a retenu une définition simple : le non respect du droit.
Sur la méthode d'évaluation et son chiffrage, Solidaires Finances Publiques a publié en janvier 2013, une estimation du non-respect du droit fiscal s’élevant à 60 à 80 milliards d’euros par an. Cette estimation a été très largement reprise. Elle s’appuyait sur une extrapolation des résultats du contrôle fiscal et sur l’utilisation de données « macro » permettant de corriger certains biais de cette extrapolation. Ces deux méthodes, qualifiées d’ascendantes et de descendantes, sont reconnues comme les seules permettant de cerner un phénomène complexe et en pleine évolution. En septembre 2018, l’actualisation de cette estimation nous conduisait à retenir sa fourchette haute, soit 80 milliards d’euros environ. La barre des 100 milliards n’étant malheureusement pas impossible à atteindre...
Sur les chiffres du CF et son évolution :
Les résultats sont en baisse : 16,15 milliards d’euros (droits et pénalités) contre 21,19 milliards d’euros en 2015.
Les raisons en sont multiples : le manque de moyens juridiques, les baisses d'effectifs dans le CF (3000 depuis le début des annnées 2000), la fermeture du STDR (Service de Traitement des déclarations Rectificatives)...
La conséquence : une entreprise soumise à la TVA a 1 chance de faire l'objet d'un CFE tous les 154 ans.
Vous trouverez ici le lien vers le rapport de 2019, ainsi qu'un rapport qui date de 2017.
171113_rapport_impunite_fiscale_nov2017.pdf
191107_rapport_lutte_contre_la_fraude_fiscale.pdf
Alors que la campagne de l'observatoire interne 2020 va commencer, on annonce un plan sur les conditions de vie au travail.
Cela fait des années que l'observatoire de la DGFiP est mauvais, mais on continue les destructurations de service.
Articles intéressant sur le fond, mais qui nterroge : que fait-on des informations transmises automatiquement ?
https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/le-secret-bancaire-cest-vraiment-fini-1145332
Vous trouverez en PJ la liminaire et le CR de la CAPL qui s'est déroulé ce mardi 5 novembre 2019. Quelques fautes d'orthographe ont été corrigées par rappport à ce qui a été envoyé par courriel.
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