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Petit article dans les échos, écrit par un avocat.
Morceaux choisis.
"Le verrou de Bercy, indispensable en pratique et qui jouait le rôle de garde-fou, permettait à l’administration fiscale de n’envisager la plainte pénale que pour les dossiers le nécessitant, dans le respect du principe de légalité et dans l’intérêt bien compris des finances publiques".
Il est étrange de voir un avocat défendre un dispositif opaque et contraire à l'intérêt de la justice, car nous le savons, nos groupes élaborent des montages dans les zones grises du droit.
"Du fait de la prescrip-tion allongée jusqu’à 10 ans et la sanction fiscale de 40 % appliquée très fréquemment en pratique, ce seuil de transmission s’avère de fait relativement faible et conduira à un engorgement de la section fiscale du parquet… aux frais du contribuable. Sans compter le fait que le législateur a donné à l’administration fiscale le pouvoir de fonder ses redressements sur de simples procès d’intention pour augmenter les résultats du contrôle fiscal (le "mini-abus de droit")"
Solidaires Finances Publiques estime que c'est une vision inexacte de la réalité. Pour la DVNI, une vingtaine de dossiers seulement se voient appliquer des sanctions exclusives de bonne foi ! Pas de quoi engorger le parquet... par ailleurs, la justice peut signer une Convention Judiciaire d'Intérêt Public. Ce dispositif permet justement d'éviter des procédures longues et coûteuses.
De plus, considérer que l'administration utilise l'abus de droit à tort et à travers est tout bonnement inacceptable. Mais après les propos tenus par le Président de la République sur les vérificateurs, il n'est pas étonnant que nous subissions des attaques de toute part.
"le ministre de l’Action et des Comptes publics se félicite d’une augmentation de 85 % des dossiers transmis au parquet par rapport à l’année dernière. Étrange position que de se réjouir d’avoir lié les poignets de sa propre administration, qui a perdu beaucoup de sa marge de manœuvre dans ces affaires fiscales-pénales".
Les "petits arrangements entre amis" existaient avant et continuerons à exister : c'est le négociateur qui change !
Pour la première fois, les résultats du CF ne figurent pas dans l'un des deux tomes du rapport "voies et moyens", ni dans aucun document ou rapport annexé au PLF.
Dans un contexte, où l'évaluation de la fraude fiscale fait débat, Solidaires Finances Publiques ne peut que s'interroger sur l'intentionalité politique d'empêcher notre organisation de pouvoir mettre à jour notre évaluation de la fraude.
Cela pose un grave et inaccepteble problème démocratique, alors même que nombre de parlementaires et de citoyens s'interrogent sur les moyens alloués au CF.
Notre DG a publié sur ULYSSE ce matin un document d’orientation stratégique. Il annonce la mise en place d’un projet de contractualisation avec la Direction du Budget. Le contrat « doit nous donner les moyens de les [nos missions] mener à bien et d’assurer nos missions fondamentales ».
Outre que l’on peut s’interroger sur le champ de nos missions fondamentales, nous savons que les moyens ne seront pas adaptés aux objectifs, mais ce seront les objectifs qui seront le corollaire d’un budget contraint en effectifs, comme en moyens matériels, informatiques…
Les collègues exerçant la mission topographique apprécieront de ne pas assurer une mission fondamentale.
Le Directeur prétend « travailler collectivement » à la définition d’une stratégie d’ensemble… mais la réalité est tout autre : la Direction Générale annonce les projets et les appliques… donc nous attendons la discussion…
Notre DG affirme avoir renforcé le CF avec la création du SEFJ (Service d’Enquête Fiscale Judiciaire)… ce n’est pas la multiplication des services détenant des pouvoirs de police judiciaire qui va améliorer la lutte contre la fraude, mais c’est le renforcement des services existant en moyens humains et budgétaires qui le permettront.
Le renforcement du conseil aux collectivités territoriales est assuré par les tous nouveaux conseillers aux décideurs locaux… Si nous suivons ce raisonnement, les comptables publics n’assuraient pas cette mission correctement. Mais les élus locaux ont compris que cette réforme allait éloigner la DGFiP…
Notre DG prend acte des résultats de l’observatoire interne… les agents ne comprennent pas l’évolution de la DGFiP. En réalité, les agents comprennent très bien qu’on organise le démantèlement de notre jeune Direction, afin de diminuer les recettes – ce qui permettra à terme de justifier un recul du périmètre de l’État.
La DGFiP a un « très faible nombre d’agents en mobilité ou d’agents ayant connu une autre expérience professionnelle dans une autre administration, faible nombre de contractuels »…
Ne vous inquiétez ça – dans sa grande mansuétude – la DGFIP va vous permettre au travers de la mobilité forcée, de connaître d’autres expériences ! Et bientôt nous aurons autant de contractuel que dans l’Éducation nationale ! Ceux qui habitent dans le 93 apprécieront les résultats dans l'instruction de leurs enfants !
« Notre réseau doit accélérer sa transformation malgré une évolution constante depuis plusieurs années »… Tiens le discours a changé depuis juin… La Centrale a compris que ses éléments de langage sur l’absence d’évolution du réseau ne tenait pas.
La DGFiP doit « faire vivre le droit à l’erreur et la relation de confiance ». Si l’on rapporte ces propos à ceux inacceptables du président qui laissent supposer les vérificateurs ont une attitude de cow-boy, on voit bien que la philosophie de notre système fiscal changer.
Le contrôle n’est plus la contrepartie du système déclaratif, mais se retrouve logé à la portion congrue.
Il est bien évident que les entreprises choisissent les sujets sur lesquels elles veulent que le Service se prononce, et nous transmettent les informations qu’elles veulent bien nous communiquer.
La DGFiP doit assurer l’égalité devant les charges publiques et les recettes publiques. Ce n’est pas le travail de notre administration. Le travail du Service vérificateur est d'appliquer la loi, avec les moyens dont il dispose.
Si la¨politique fiscale française favorise les grands groupes et les gros redevables de l’IR, il est inacceptable de faire peser sur les agents de la DGFiP les plaintes des contribuables sur le creusement des inégalitésaux profits des 1% des contribuables les plus aisés.
M. FOURNEL le rappelle, la solution a tout est le datamining… les vérificateurs savent bien ce qu’il en est.
Le Directeur nous vend la réforme de la Fonction Publique. Selon lui, l’Administration a rénové les règles de GRH. Derrière le mot rénovation, il y a un recul très net des droits des agents (délai de séjours qui se multiplient, postes aux choix, suppression des CAP…).
Et les cadres ne sont pas en reste. Les restructurations du réseau vont bloquer les promotions… les IP et les IDIV n’auront bientôt plus accès à des postes comptables, puisqu’ils seront tous trop indicés pour eux. Ils deviendront adjoints de comptables ayant au moins le grade d’AFiPA, voire d’AFiP.
Mais rassurez-vous le DG nous promet de « mieux reconnaître l’engagement et les réussites collectives », au moment où la rémunération au mérite va entrer en vigueur…
En conclusion, M. FOURNEL confirme qu’il va maintenir le cap, poursuivre sa mission de destruction de la DGFiP !
C'est à nous en tant qu'agents de la DGFiP et de citoyens, de nous mobiliser pour un service public de qualité, au service des citoyens !
Pour les jeunes et les moins jeunes, une BD explicative sur la réforme "MACRON" sur les retraites ! A lire et à diffuser massivement.
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