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Ce jeudi 19 septembre, vos représentants Solidaires Finances Publiques ont participé à une action en intersyndicale pour le retrait du plan DARMANIN de géographie revisitée, pour le maintien d'un service public de qualité, avec des moyens humains, budgétaires, pour le maintien du système de retraite actuel, qui garantie une prise en compte des parcours de vie de chacun et de la pénébilité de certains métiers (pour mémoire le taux de pauvreté chez les plus de 65 ans en Suède est de 15,1 % contre 7,8 % en France, en 2017, d'après EUROSTAT), contre toute forme de prime au mérite indidualisée, et enfin pour une véritable "sacralisation" du contrôle fiscal, seule garantie du consentement à l'impôt...
Vous le voyez tous, le Contrôle Fiscal, ainsi que la recherche sont en danger, par la mise en place de politiques publiques qui font la part belle à la confiance et à la sécurité juridique des entreprises, au détriment des pouvoirs de contrôle et de rectifications de l'administration.
Le contrôle fiscal est en voie d'externalisation au privé par le truchement de la certification fiscale par les CAC.
L'enquête est en voie de démentèlement, en application de l'idée qu'il n'y aurait que la "vraie fraude" d'un côté pour laquelle il faudrait taper très fort, et l'erreur de bonne foi de l'autre, pour laquelle il faudrait être "gentil".
Pour cela, le ministre a créé le SEFJ (Service d'Enquête Fiscale Judiciaire), certes en grande pompe. Et d'un autre côté le SPE (Service Partenariat Entreprise) rencontre un certain succès.
Mais derrière ces opérations de communication, il ne restera bientôt plus rien du CF, ainsi que de la Recherche.
Si vous voulez défendre vos missions, Imprimez ce bullletin de vote, signez-le et remettez-le à un de vos représentants Solidaires de la dalle !
Le taux de grèvistes à la DVNI était de 2,79 %, contre 35,98 % au niveau national, concernant la grève du 16 septembre.
Ce lundi 16 septmenbre, vos représentants Solidaires Finances Publiques ont tracté sur la mise en place du RIFSEEP au 01/01/2020 à la DGFiP, dont le but affiché est de réduire la masse salariale en volume.
Tous les agents-es qui ont connu le système des réductions/majorations d'ancienneté le savent : le mérite dans la Fonction Publique est difficlement quantifiable, et il laisse trop de place à l'arbitraire.
Beaucoup de directeurs gardaient en réserves nombre de "0.06", "0.02" pour se faire bien voir de la DG.
Et les chefs de services se retrouvaient dans des situations où ils faisaient "tourner" les réductions d'ancienneté. Ce faisant, cette pratique était antinomique avec le but recherché de valorisation des agents-es les plus méritants, selon la définition de l'Administration.
Solidaires Finances Publiques révendique pour vous la revalorisation du point d'indice, la prise en compte de toutes les primes dans le calcul de la retraite, la possibilité pour tous les agents de dérouler une carrière linéaire sur au moins deux grades, ce qui n'est pas possible aujourd'hui pour les agents-es A.
Par ailleurs, la réforme des retraites est en préparation. Contrairement aux idées reçues, un système universel à points n'est pas plus juste. Il est plus injuste au contraire, s'il ne corrige pas les inégalités de carrières. On peut citer bon nombre d'exemples : les femmes s'arrêtant de travailler pour élever leurs, enfants, les personnes effectuant des travaux de nuit ou pénibles...
Et les agents de la DGFiP seront particulièrement perdants, puisque les primes représentent une part importante de notre rémunération et ne comptent pas pour la retraite. C'est pourquoi Solidaires s'était opposé à la signature du protocole PPCR.
Solidaires - comme d'autres OS - souhaitait une application immédiate du protocole, avec le transfert en points de toutes les primes, afin qu'elles comptent pour le calcul de la retraite.
En l'état actuel des choses, RIFSEEP et PPCR risquent de fortement diminuer les pensions de retraites des agents-es.
Au cœur de l'été, « les (encore) nouvelles orientations du contrôle fiscal» se sont précisées. Le Directeur Général et le Ministre nous ont expliqué que «dans la continuité de la loi ESSOC et du droit à l'erreur et dans le contexte d'une nouvelle relation de confiance avec les entreprises, il est particulièrement important de privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle fiscal (...) ». Le DG y explique qu'au-delà d'une meilleure acceptation sociale de son action, l'administration ne peut qu'y gagner: réduction de la durée des contrôles, sécurisation du recouvrement et réduction du contentieux... ».
La Loi «Essoc», qui n’est pas suffisamment contrebalancée par les mesures du plan «anti-fraude»,qui ne sont d’ailleurs pas à la hauteur des ambitions, la baisse des moyens, la géographie revisitée, solidaires finances publiques à d'autres propositions pour nos missions et les agents de la DGFIP que l'externalisation des missions et les recrutements dans le privée.
Il n'aura pas fallu longtemps pour que notre admnistration s'engouffre dans les possibilités offertes par la loi de recruter directement des CDD. Plusieurs de nos sections nous signalent en effet la publication sur différents sites de recrutements, hors fonction publique, tel l'Apec, d'offres d'emplois pour la DGFiP. Certaines de ces offres sous contrat de 10 mois concernent des postes vacants ou en passe de l'être et qui ont été refusés à des titulaires ou des stagiaires lors des précédents mouvements de mutation !
Il y a des postes ultra spécifiques (architecte technique expert SI, Ingénieur informatique) comme antérieurement, mais également des poste "rédacteur contentieux" dans le 76, "analyste financier" à Metz ou "Chargé de mission" en trésorerie locale SPL dans le 54 (en fait adjoint), domaine... autant de postes dont l'offre a été créée le 06/09/2019, avec : "salaire à négocier" !
A quand l'ouverture du CF aux contractuels extérieurs !
Le 26 juin notre syndicat organise une commission nationale spécialisée dans le contrôle fiscale.
Le 2 juillet les directions de contrôle fiscale de la région île de France (DVNI, DIRCOFI Idf, DRFIP PAris, DNVSF, DINR) organisent leur première commission régionale spécialisé île de France dans le contrôle fiscal.
Elle se déroulera à PANTI dans les locaux de la DNEF.
Toutes les personnes intéeressées pour débattre des métiers du CF de ses évolutions sont les bienvenue et peuvent contacter Lionel TCHANG au 067907682.
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