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Un exemple de ce que les employeurs publics sont capable de faire. Les représentants des maires souhaitent la création d'un CET spécial pandémie. Les congés de 2020 pourraient y être placés et utilisables jusqu'à 18 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. En clair, si l'on va jusqu'au bout de la logique, on pourrait imaginer que la DGAFP empêche les agents publics de prendre des congés en 2020 pour "nécessité de service". Nous voyons bien où nous conduirait un tel raisonnement. En effet, pour rappel 7 000 ETP ont été placés sur le CET en 2018.

"« Des maires ont peur que beaucoup d'agents partent en vacances après le confinement et que leurs services ne puissent pas bien fonctionner », rapporte de son côté Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs publics territoriaux et maire de Sceaux."

"Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales préconise, lui, « de prolonger, en 2021, la durée de report des congés de l'année antérieure » ainsi que « l'institution d'un compte épargne temps-pandémie exceptionnel qui pourrait être utilisé dans les dix-huit mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire »."

https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/conges-imposes-prime-exceptionnelle-les-collectivites-locales-reclament-des-eclaircissements-1193097

Bonjour,

suite aux propos tenus par le ministre lors de la conférence téléphonée du 3 avril avec les représentants du personnel concernant le bénévolat effectué par des agents publics, le bureau de section Solidaires Finances Publiuques DVNI a souhaité rédiger une communication pour attirer votre attention sur ce sujet si important en cette période de crise sanitaire.

pdfTract_bénévolat_VL2TW.pdf

Vous trouverez ici le lien sur le site national Solidaires relatant les propos inacceptables du secrétaire d'état à la Fonction Publique olivier DUSSOPT.

https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/sante-au-travail-source-br-conditions-de-travail-source/3206-point-ministeriel-3-avril.html

"Au chapitre des mesures bien plus contestables, on retiendra notamment le dispositif prévu pour le bénévolat et les actions d’aide proposée par l’agent. Pour O. Dussopt, ceci n’est possible que sur le temps des congés, en raison de la responsabilité en cas d’accident… Tout ceci ne fait pas vraiment mobilisation générale, pourtant louable dans les circonstances actuelles."

 

 

Un bel exemple qui démontre que les imprécations du gouvernement ne seront pas résepectées. Cela démontre également que le CF doit jouer tout son rôle dans cette période de crise.

"Laurent Burelle est président de Plastic Omnium et du lobby des grandes entreprises françaises. Son groupe a recours massivement au chômage partiel, payé par l’Etat. Mais il ne veut pas renoncer à se verser de généreux dividendes : une trentaine de millions d’euros pour sa famille."
 

https://www.nouvelobs.com/economie/20200406.OBS27146/laurent-burelle-le-patron-des-grands-patrons-qui-prend-le-chomage-partiel-et-garde-ses-dividendes.html?fbclid=IwAR2Lei0kmpDtM8Ypfi2q558-FooLT4LOhF0E5rDRWgsWyItwraWGRH5yBkU

 

Comme nous l'avons fais remarqué dans notre premier questionnaire pour l'audioconférence du 27 mars 2020, il est évident que certaines entreprises vont chercher à abuser des aides de l'Etat, comme cumuler chômage partiel et télétravail.

Cet article paru dans "les échos" le confirme. Si nous sommes persuadé qu'il est légitime que l'Etat aide les PME dans cette période difficile, il doit assurer l'équité et garantir qu'il n'y aura pas d'abus.

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/coronavirus-on-me-demande-de-travailler-tout-en-etant-au-chomage-partiel-1192284

La DGFiP a mis en place un PCA (Plan de Continuation d'Activité). Le CF n'est pas considéré comme une mission prioritaire. Nous comprenons que la dépense, soit prioritaire pour le soutien à l'économie, ainsi que la campagne IR, qui reste la vitrine de l'administration fiscale.

Pour autant, si le CF reste la contrepartie du système déclaratif. Nos politiques – en réalité – ont déjà fais le choix de distribuer sans effectuer aucun contrôle. Comme ils l'avaient fais avec le CICE en 2013. La MRV ne fera que des contrôles formels. Elle ne pourra pas contrôler les défailllances déclaratives ou de paiement.

La crise sanitaire ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir encore la DGFiP. L'Administration se sert de cette crise pour faire un test grandeur nature : suppression de l'accueil physique programmé, automatisation progessive de la saisie des déclarations de revenus. 

Solidaires Finances Publiques craint qu'il y ait également un avant et un après covid 19 pour le CF. Nous devons alerter sur le risque qu'un affaiblissement du CF ferait courir pour le budget de l'Etat et les services publics en général.