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Comme chaque année, Solidaires Finances Publiques publie un rapport sur les résultats du controle fiscal.
Il sort cette année dans un contexte particulier: le gouvernement communique sur une nette amélioration des résultats du contrôle fiscal et la Cour des comptes devrait livrer bientôt ses conclusions suite à sa mission sur l'évaluation de la fraude fiscale.
La section Solidaires Finances Publiques DNEF n’ a pas relayé fermement l’appel appel à la grève Fonction Publique du 27juin.
Au niveau national , seules quelques sections, du fait d’un contexte local, ont appelé à cette grève.
En deux mots, notre analyse de la période est la suivante.
Le projet des pouvoirs publics (Géo revisitée) impacte de très nombreux agents et services. Il s'inscrit dans une refonte plus globale de la DGFiP (externalisation de missions comme le plan cadastral vers l'IGN ou les expérimentations de 4 agences comptables ou encore le certificat de conformité fiscale par les commissaires aux comptes).
Nous avons alerté les agents et appelé à plusieurs journées de grève (5 en quelques mois), suivies "moyennement". Et celles-ci représentent un manque à gagner pour les agents qui les ont suivies.
Le 27 est une grève "fonction publique". Outre qu'elle vient un peu vite dans le calendrier et qu'elle s'ajoute à plusieurs journées de grève de "24heures" depuis moins de 6 mois, pour le coup, on a vraiment besoin d'une grève DGFiP efficace.
Pour autant, le syndicat est dans l'action, mais celle-ci prend plusieurs formes, l'objectif étant de créer un rapport de force global qui passera nécessairement par un mouvement de grève et autres actions, plutôt à la rentrée.
Avant cette période de rentrée, Solidaires Finances Publiques agit :
- une très large information des agents.
- intense communication à la presse (plusieurs communiqués, nationaux et locaux, souvent repris),
- des distributions de tracts au public comme nous l’avons fait lors de la manifestation du 28 mars.
- une information précise des élus locaux: nous avons rencontré l'association des maires ruraux de France et localement, des démarches sont engagées,
Ces actions doivent nous permettre de convaincre la presse et les élus que le projet est mauvais et les agents qu'il faut enfin faire une belle action de grève à la rentrée. En faisant ainsi, on espère être efficace.
Un CTL était prévu à la DNEF ce 27 juin. Nous n’avons pas pu suivre la demande de report de nos collègues de la CGT, n’ayant plus d’élus susceptibles de pouvoir siéger la semaine prochaine. Nous avons donc siegé au CTL avec la CFDT.
La déclaration liminaire, qui reprend le contexte global, une partie de notre analyse des résultats du contrôle fiscal et le contexte local est sur le site.
L’ Assemblée Générale Solidaires Finances Publiques de la DNEF aura lieu à la rentrée.
Tribune parue dans Libération le 3 mai 2019 :
Le gouvernement minimise-t-il la fraude fiscale ?
Par Vincent Drezet ancien secrétaire général de Solidaires Finances Publiques, Eva Joly magistrate, députée européenne, Gabriel Zucman économiste, professeur à l’université de Berkeley Lison Rehbinder coordinatrice de la Plate-forme «paradis fiscaux et judiciaires»
Le chef de l'Etat souhaite réduire la présence de l’administration fiscale et privilégier un accompagnement des entreprises dans leur déclaration. Une réorientation de sa politique qui interroge, d'autant qu'elle nécessite de revoir à la baisse l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales.
Tribune : Choquée par la succession d’affaires révélant l’ampleur et la complexité de l’évasion et de la fraude fiscales, l’opinion attend plus que jamais que l’on combatte mieux ce que l’on peut qualifier de fléau. Depuis quelques mois toutefois, des voix s’élèvent insidieusement pour contester les estimations de l’évasion et de la fraude fiscales. Exprimant lui-même ses doutes, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait proposé la création d‘un «observatoire de la fraude fiscale» censé produire une estimation impartiale de la fraude fiscale. Mais Emmanuel Macron a annoncé que ce travail serait finalement dévolu à la Cour des comptes. Une affaire à suivre de près.
Curieusement, les rares expressions qui minimisent l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales ne sont jamais étayées, elles ne proposent aucun contre-argumentaire ni aucune autre évaluation. Ce travail de sape ne doit en effet rien au hasard, son objectif est de décrédibiliser les estimations existantes pour faire le lit d’une nouvelle approche de la lutte contre la fraude fiscale. Il est le fait de personnalités et d’entités acquises à la thèse selon laquelle l’évitement de l’impôt est un délit mineur, voire justifiable. Pour elles, le contrôle fiscal est une intrusion préjudiciable à l’activité économique (un argument employé au début du XXe siècle par le mouvement conservateur), il doit privilégier l’accompagnement personnalisé. Et ce, au risque d’abandonner sa raison d’être : servir l’intérêt général en étant la contrepartie du système déclaratif.
Minimisation de la fraude fiscale
Etrange coïncidence, cette polémique naît au moment où le gouvernement engage une réorientation du contrôle fiscal. Avec sa loi essoc («loi pour un Etat au service d’une société de confiance»), il souhaite réduire la présence de l’administration fiscale, privilégier un accompagnement des entreprises et accroître le rôle des commissaires aux comptes qui délivreront à leurs clients un certificat de conformité à la loi fiscale, un dangereux mélange des genres «client-contrôlé» qui n’est pas sans rappeler l’affaire Enron. Seulement voilà, pour justifier publiquement cette réorientation, il lui faut préalablement minimiser l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales. Ce que s’emploient à faire les personnalités favorables à cette stratégie.
Estimer précisément les pertes liées à l’évitement illégal de l’impôt n’est certes pas chose aisée. Il est cependant utile et possible d’en cerner l’ordre de grandeur sur la base d’une définition claire : le non-respect de la loi et de l’esprit de la loi. Utile, car le mesurer et en connaître les rouages permettent de mieux le combattre. Possible, car les données et les méthodes d’évaluation ont connu de réels progrès en matière d’extrapolation des résultats du contrôle fiscal (pour ce faire, des contrôles aléatoires seraient intéressants à mener) et d’utilisation de données macro-économiques, ce que les pourfendeurs zélés des estimations existantes ignorent ou feignent d’ignorer. Quelle que soit la méthode employée, les évaluations convergent et montrent que le coût de l’évasion et de la fraude fiscales est très élevé. Cela n’a rien d’étonnant : si ses formes traditionnelles demeurent, l’évitement de l’impôt s’est diversifié et complexifié sur fond de concurrence fiscale, de déréglementation ou encore d’ingénierie juridique, financière, comptable et fiscale.
Cessons de nier la réalité : qu’elle se situe à 60 ou à 100 milliards d’euros, la fraude fiscale est bel et bien un phénomène d’ampleur qui dégrade le consentement à l’impôt, plombe les finances publiques et fausse l’activité économique. Cette situation n’est pas propre à la France : au sein de l’Union européenne, près de 1 000 milliards d’euros échappent aux caisses des Etats, des collectivités locales et aux systèmes collectifs de protection sociale.
Pour intéressantes qu’elles puissent paraître, les mesures de ces dernières années prises en France et dans d’autres pays sous la pression des opinions ne suffisent pas à endiguer le phénomène. Il faut donc prendre le problème à bras-le-corps. De ce point de vue, le renforcement des moyens juridiques, humains et organisationnels des administrations fiscales, douanières et judiciaires est une priorité. Et il faut aussi s’engager sur la voie d’une vraie transparence fiscale pour les multinationales, d’une réforme en profondeur de l’impôt sur les sociétés, d’une harmonisation fiscale européenne de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, de la création d‘un cadastre financier mondial, d’un impôt supranational sur le patrimoine et les sociétés et de procédures de contrôle adaptées. Techniquement, rien ne s’oppose à ces mesures. Et politiquement ? C’est toute la question.
Casser le thermomètre au lieu de soigner le malade !
La dernière trouvaille du gouvernement: contester l'évaluation de la fraude fiscale établié par notre syndicat ET reconnue depuis par tous ( INSEE, ONG, gouvernements ...). C'est logique : s'il reconnait l'ampleur du problème, il va être difficle d ejustifier d ene pas avoir mis en place ce qu'il faut pour le combattre !
Des voix s'élevent ( pas encore assez nombresues à notre goût) pour demander des effectifs pour la DGFIP pour lutter contre la fraude.
Nous avions rencontré Eric Bocquet lors de notre action du 19 mars. Il devait prendre la tête de de l'obsrevatoire de la fraude avant d'apprendre par conférence de presse que cette mission serait menée par la cour des comptes.
Notre syndicat a donc écrit à la cour des comptes ce jour.
extrait :
Notre organisation ne se contente pas de déplorer cette situation préoccupante. Elle livre également un certain nombre de préconisations qui portent sur la conception, la stratégie et les moyens (juridiques, humains et organisationnels) du contrôle fiscal. Nous joignons au présent courrier la contribution envoyée aux députés membres de la Mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales. Elle reprend en effet de nombreux points susceptibles d’entrer dans le périmètre de la mission qui vous a été confiée.
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